Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE les SOUSSIGNES :

La société SOVENDEX dont le siège social est situé route d’Auch à ORLEIX (65800),

Représentée par agissant en qualité de,

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale . représentée par ., agissant en qualité de déléguée syndical,

D’AUTRE PART

Préambule :

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de l’entreprise de bénéficier d’un traitement égal en matières d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de qualification, de classification, de promotion et de rémunération.

L’entreprise veille, au quotidien, au respect de ce principe qui constitue un engagement dès l’embauche et à tout stade de la vie professionnelle.

Au cours de ces dernières années, l’entreprise s’est engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En 2015, un accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était conclu pour une durée de trois ans.

Par ce présent accord, la société SOVENDEX et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tout au long du parcours des salariés.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO du 5 août) portant sur l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

Dans le prolongement du précédent, il fixe des objectifs tendant à poursuivre les actions précédemment mises en œuvre tout en les complétant conformément aux exigences de la loi, notamment de l’article R.2242-1 du Code du travail.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

En conséquence il a été convenu et arrêté ce qui suit.

TITRE 1- OBJECTIF de PROGRESSION et ACTIONS PERMETTANT de les ATTEINDRE

Compte tenu de son activité, la société SOVENDEX a décidé de favoriser trois domaines d’action qui sont ceux de la rémunération effective, de la formation et de l’embauche.

1-1. Action relative à la rémunération effective

L’analyse comparative des rémunérations globales ne révèlent pas d’écart entre les hommes et les femmes à situation égale. Les risques d’écart injustifiés ne sont cependant pas exclus. L’entreprise s’engage à maintenir le principe d’égalité et à prévenir les risques d’écart injustifiés.

Salaires bruts avec primes et heures supplémentaires

	2016	2017
	Hommes	Femmes	Ecart	Hommes	Femmes	Ecart
Employés	1798.13	1745.96	52.17	1747.68	1781.38	-33.70

1-1-1. L’égalité de rémunération

L’entreprise entend poursuivre dans sa volonté de garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes qui effectuent un travail de valeur égale, c'est-à-dire pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.

1-1-2. La prévention des écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties souhaitent éviter tout risque d’écart injustifié de salaire entre les hommes et les femmes.

En pratique, la comparaison du salaire des femmes avec le salaire médian des hommes par niveau, à même fonction, même emploi repère, même tranche d’âge et même tranche d’ancienneté, constituera une mesure d’appréciation de l’égalité professionnelle.

Ces éléments seront fournis après la signature du présent accord au CE et aux signataires de l’accord dans le cadre du rapport annuel.

Tableau des indicateurs joint en annexe 1.

1-2. Action en faveur de la formation

Les partis souhaitent que l’apport de la formation personnelle et professionnelle bénéficie à part égale aux hommes et aux femmes et que les formations bénéficient de manière proportionnelle à tous les collègues.

Par ailleurs, il est demandé d’accentuer les formations professionnalisantes autant que possible et en respectant ce contingentement.

Des formations à la réadaptation du poste seront proposées aux salariés en retour de congés parentaux, maladie (plus de 6 mois), maternités et adoptions. Ces formations d’adaptation seront validées par un entretien ave c les responsables hiérarchique.

Egalité d’accès à la formation faite conformément au décret n° 2008-244 du Code du travail.

1-3. Action relative au recrutement

Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « recrutement »

L’analyse du rapport annuel remis au syndicat dans le cadre des NAO fait ressortir que les femmes représentent 69.83 % de l’effectif total contre 30.17 % pour les hommes et ce au 31/12/2017.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories employés et encadrement (agents de maitrise et cadres) :

• Pour la catégorie employés, les femmes sont au nombre de 68, soit 73.12% de l’effectif total employés tandis que les hommes sont au nombre de 25, soit 26.88%.

• Pour la catégorie encadrement, les femmes sont au nombre de 9 soit 52.94% de l’effectif total encadrement tandis que les hommes sont au nombre de 8, soit 47.06%.

L’objectif compte tenu des statistiques qui précèdent consiste à maintenir la mixité au sein des différentes catégories voire de la favoriser lorsque des déséquilibres seront constatés. Ainsi les parties signataires souhaitent agir dès le recrutement par :

• Un processus de recrutement neutre et égalitaire : les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes. Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, la société veille à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés d’une manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

• Lors du recrutement interne ou externe, la société SOVENDEX veillera à se rapprocher d’une répartition hommes-femmes parmi les candidatures retenues reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevées dans les candidatures reçues.

• La société SOVENDEX veillera également dans la mesure de la proportion d’hommes et de femmes dans les candidatures reçues à améliorer la mixité sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

La société SOVENDEX garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est exclusivement liée au niveau de formation, à l’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

TITRE 2– Les INDICATEURS CHIFFRES

La publication annuelle des indicateurs mentionnés ci-dessous permet d’assurer le suivi des mesures en faveur de l’égalité professionnelle.

2-1. Indicateurs relatifs à la rémunération

• Salaire médian des hommes et des femmes par niveau, toutes primes comprises hors participation intéressement.

• Nombre de mesures correctives éventuelles à situations égale.

2-2. Indicateurs relatifs à la formation

• Nombre de salariés formés par sexe et par collège

• Nombre d’heures de formation par type et par sexe

2-3. Indicateurs relatifs au recrutement

• Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe

TITRE 3– MODALITES de SUIVI

Au mois de juin de chaque année, l’employeur établit un rapport transmis au comité d’entreprise qui comporte les trois parties qui suivent :

• indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d’action favorable au respect de l’égalité professionnelle

• remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

TITRE 4– CONCLUSION, DUREE et DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er septembre 2018. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

4-1. Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4-2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales signataires.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en trois exemplaires :

• une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE (cité administrative Reffye, BP 21720, 65017 TARBES Cedex 9),

• une version électronique à l’adresse suivante :

« dd-65.accord.entreprise@travail.gouv.fr »

• Un exemplaire au conseil de prud'hommes de TARBES (6 rue Eugène Ténot, 65000 TARBES).

Fait à ORLEIX,

Le 14 août 2018

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Pour la société SOVENDEX

TITRE 5- ANNEXES

Annexe 1 : indicateur de la rémunération moyenne mensualisée

Postes d’employés

	2016	2017
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Niveau 2B	1561.39	1561.39	1577.17	1577.17
Niveau 3B	1581.33	1581.33	1597.17	1597.17
Niveau 4B	1678.16	1678.16	1695	1695

Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de formation

Postes de cadres

Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Nbre de salarié ayant suivi une formation	Nbre moyen d’heures de formation par salarié et par an	Variation n/n-1
Cadres	F	2016 : 2 2017 : 1	En nombre : 2016 :0 2017 :0
	H	2016 : 1 2017 : 1	En nombre : 2016 :0 2017 : 0

Postes d’agents de maîtrise Catégories professionnelles Sexe Effectif total Nbre de salarié ayant suivi une formation Nbre moyen d’heures de formation par salarié et par an Variation n/n-1 Agents de maîtrise F 2016 : 8 2017 : 8 En nombre : 2016 :5 2017 :4 2016 : 77 2017 : 156 +79 heures H 2016 : 9 2017 : 7 En nombre : 2016 :2 2017 : 5 2016 : 42 2017 : 125 +83 heures Postes d’employés Catégories professionnelles Sexe Effectif total Nbre de salarié ayant suivi une formation Nbre moyen d’heures de formation par salarié et par an Variation n/n-1 Employés F 2016 : 85 2017 : 81 En nombre : 2016 :20 2017 :18 2016 : 48 2017 : 519 +471 heures H 2016 : 45 2017 : 36 En nombre : 2016 :5 2017 : 8 2016 : 57 2017 : 125 + 68 heures Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de recrutement Postes de cadres
		Au 31.12.2016	Au 31.12.2017	Variation
Nombre de cadres en poste	Femmes	2	1	-1
	Hommes	1
Nombre de cadres de l’année écoulée	Femmes	2	1	-1
	Hommes	1
Nombre de cadres recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Nombre de cadres de direction	Femmes	1		-1
	Hommes	1	1
Nombre de cadres de direction recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Postes d’agents de maîtrise
		Au 31.12.2016	Au 31.12.2017	Variation
Nombre d’agents de maîtrise en poste	Femmes	8	8
	Hommes	9	7	-2
Nombre d’agents de maîtrise l’année écoulée	Femmes	10	8	-2
	Hommes	10	11	-1
Postes d’employés
		Au 31.12.2016	Au 31.12.2017	Variation
Nombre d’employés en poste	Femmes	75	72	-3
	Hommes	34	27	-7
Nombre d’employés de l’année écoulée	Femmes	96	68	-28
	Hommes	38	24	-14
Nombre de postes d’employés en rayon	Femmes	18	26	8
	Hommes	21	13	-8
Nombre de postes d’employés en rayon de l’année écoulée	Femmes	39	26	-13
	Hommes	24	16	-8
Nombre d’hôtes (ses) de caisse en poste	Femmes	30	28	-2
	Hommes	0	0	0
Nombre d’hôtes (ses) de caisse de l’année écoulée	Femmes	35	31	-4
	Hommes	0	0	0