Accord d'entreprise "Accord relatif aux médailles de travail Association ARISSE" chez A.R.I.S.S.E - ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION (Siège)

Entre les soussignés

L’association l’ARISSE, dont le siège social est situé au, 10, chemin de la Butte-au-Beurre – 78350 JOUY-EN-JOSAS.

Présidée par --------------

Représentée par ----------------, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé(e) « l’association ARISSE »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

---------------, délégué(e) syndical(e) C.G.T

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule :

Instituée par un décret n°48-852 du 15 mai 1948, la médaille du travail qui a remplacé la médaille d’honneur du ministère du Commerce et de l’Industrie (1886), la médaille d’honneur du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (1913) appelée aussi médaille d’honneur des Vieux serviteurs, est destinée à récompenser l’ancienneté de service des salariés ou la qualité exceptionnelle de leur travail.

Le présent accord est issu d’une négociation des modalités d’attribution des médailles du travail au personnel de l’association l’ARISSE, et vise à définir les conditions d’attribution des gratifications d’ancienneté ainsi que les montants afférents à celle-ci.

Article 1 : le champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter du 01^er janvier 2021, et s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ARISSE.

A noter que les libéralités qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues.

Ainsi, par exemple, un salarié ayant 24 ans d’ancienneté en 2022 n’aura pas droit aux libéralités correspondant à 15 ans et 20 ans d’ancienneté.

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à l’Association ARISSE, pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué.

Article 2 : les bénéficiaires

La liste des ayants droit est fixée chaque année pour le personnel présent au 31 janvier de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille ARISSE tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des établissements de l’association.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

Article 3 : Conditions d’attributions

Les conditions d’attribution sont fixées comme suit :

• 15 années de services pour la médaille de bronze

• 20 années de services pour la médaille d’argent

• 25 années de services pour la médaille de vermeil

• 30 années de services pour la médaille d’or

Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes.

Article 4 : Périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté

Les périodes à prendre en compte pour le calcul de l’ancienneté sont celle définies dans la convention collective nationale de travail des établissements et service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Sont pris également en compte pour le calcul de ces durées.

Article 5 : Montant des primes

Le montant des primes de médailles du travail sera fixé de la façon suivante

• 15 années de services pour la médaille de bronze : 250 euros

• 20 années de services pour la médaille d’argent : 350 euros

• 25 années de services pour la médaille de vermeil : 400 euros

• 30 années de services pour la médaille d’or : 450 euros

Ces montants s’entendent pour un équivalent temp plein (1 ETP).

La valorisation de la prime s’effectue selon la moyenne du temps de travail effectif sur les douze derniers mois du salarié.

La remise des médailles aura lieu au sein du siège de l’Association ARISSE courant décembre de chaque année.

Les libéralités seront versées directement sur la paie.

Article 6 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaire (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, et 1 pour la DREETS et un autre pour le secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes). L’association ARISSE procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.