Accord d'entreprise "AVENANT 67 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU GTHP" chez GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS et le syndicat Autre et CGT-FO et CFTC le 2018-04-05 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CFTC
Numero : T09218003888
Date de signature : 2018-04-05
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS AVT 67
Etablissement : 33249431900038 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-05
AVENANT 67 A LA CONVENTION DU GTHP
Article 36
Complémentaire santé
Annule et remplace les articles 3 et 4
Article 3 : Affiliations
Régime de base
L’affiliation des salariés au régime de base souscrit par l’employeur, est obligatoire après un délai de deux mois d’ancienneté continue.
Hormis les cas de dispense existant de plein droit, des refus d’adhésion sont possibles dans l’un des cas suivants :
Salariés ou apprentis ayant un contrat de travail de moins de 12 mois
Salariés à temps partiel ou apprentis lorsque la cotisation est au moins égale à 10% de la rémunération brute.
Les refus d’adhésion doivent, pour être pris en compte, faire l’objet d’une demande écrite de dispense.
Régime sur-complémentaire
L’affiliation des salariés au régime sur-complémentaire souscrit par l’employeur, est facultatif après un délai de deux mois d’ancienneté continue.
Article 4 : Financement
La cotisation mensuelle pour les deux régimes est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
La cotisation est fixée à 4,81 % du PMSS pour le régime de base.
La cotisation est fixée à 0,41 % du PMSS pour le régime sur-complémentaire.
Les cotisations sont susceptibles d’être revues chaque année en fonction de l’équilibre du régime (évolution du volume des dépenses de santé, tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale, plafond de la Sécurité Sociale).
Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 85 % par l’employeur et 15 % par le salarié.
Fait à Colombes, le 5 avril 2018
Pour GTHP, M.
AVENANT 67 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)
Pour C.A.T.,
Pour C.F.T.C.,
Pour F.O.,
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