Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuels obligatoires: NAO 2020" chez MECAPROTEC INDUSTRIES (Siège)

Accord d’Entreprise MECAPROTEC Industries

Entre :

La Société MECAPROTEC Industries, Société Anonyme, dont le siège social est à MURET, 34 Boulevard de Joffrery

D’une part,

Et :

Les Syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise :

La Confédération Générale du Travail (CGT)

Force Ouvrière (FO)

D’autre part.

Préambule : Contexte légal.

Trois réunions de négociation qui se sont tenues les 15, 20, 24 et 28 janvier 2020 ont permis d’aboutir au présent Accord.

Les thèmes de négociation, fixés par les ordonnances du 22 septembre 2017, étaient les suivants :

- Rémunération et temps de travail.

- Egalité professionnelle et qualité de la vie.

- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Article 1 : Champ d'application de l'accord.

Le présent accord s'applique à la totalité du Personnel sous contrat de travail à MECAPROTEC Industries, pour ses seuls Etablissements de MURET.

Le Personnel sous statut CDI Garonne Emploi ou GEIQ et Intérimaire Cdii est aussi concerné par cet accord selon les situations et en application des articles L1251-18 et L1251-43 du code du travail.

Article 2 : Augmentation des salaires de base.

Une augmentation générale de 1,3 % est appliquée aux salaires de base bruts à compter du 1^er janvier 2020.

Une enveloppe de 1,5% est destinée aux augmentations individuelles cumulées au cours de l’année 2020, répartie comme suit :

1% consacrée aux qualifications Parcours Pro/CQPM, requalifications, certifications et

0,50% consacrée aux évaluations dites au mérite.

Article 3 : Mutuelle, répartition de la cotisation.

La répartition de la cotisation reste fixée à 65% Employeur et 35% Salarié.

Il n’y a pas d’augmentation de tarif pour 2020.

Article 4 : Congé pour démarches personnelles liées à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

-Le Salarié titulaire d’une RQTH à jour, après remise au Bureau du Personnel, bénéficie de 2 jours d’absence rémunérée sur l’année afin de pouvoir effectuer toute démarche personnelle liée à son handicap.

-Le Salarié non titulaire d’une RQTH et qui souhaite engager une démarche de reconnaissance du handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) bénéficie d’1 jour d’absence rémunérée.

Article 5 : Congé pour le Salarié ayant un enfant en situation de handicap.

La loi prévoit déjà que tout Salarié bénéficie d’un congé spécifique d’une durée de 2 jours en cas d’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant.

Au-delà de cette mesure qui reste liée à l’annonce du handicap de l’enfant, MECAPROTEC octroie 2 jours d’absence rémunérée, dans l’année, au Salarié Mère ou Père d’un ou plusieurs enfants reconnus handicapés. Une attestation d’handicap de l’enfant sera remise au Bureau du Personnel.

Article 6 : Jour de solidarité 2020.

Les dispositions suivantes sont prises pour traiter le jour de solidarité 2020 :

Le jour de solidarité est fixé au lundi 1^er juin 2020 (Pentecôte).

Toutefois, ce jour ne sera pas travaillé et les dispositions suivantes sont retenues :

-Personnel forfait jours 218 jours : un jour de RTT sera prélevé à cet effet.

-Personnel mensualisé effectuant ordinairement des heures sup : les 7 premières heures sup serviront au décompte de ce jour, à compter de la paie de février 2020.

-Personnel mensualisé n’effectuant pas ordinairement des heures sup : 7 heures sup seront spécifiquement effectuées dans l’année, selon les besoins de service, au titre de ce jour. Ces 7 heures sont fractionnables.

-Possibilité de poser 1 CP ce jour là sur demande du Salarié.

Cas d’entrée ou de sortie de l’effectif en cours d’année :

Entrée avant le 1^er juin : jour de solidarité dû.

Entrée après le 1^er juin : jour de solidarité non dû.

Sortie avant le 1^er juin : jour de solidarité non dû.

Sortie après le 1^er juin : jour de solidarité dû.

Article 7 : Paiement des RTT non pris.

Le personnel sous convention individuelle de forfait 218 jours pourra s’il le souhaite remplacer la prise de 4 journées maximum de RTT par le paiement de ces 4 jours, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Solde réglé sur la paie de décembre.

Article 8 : Prime Centrale.

Le Personnel salarié travaillant à la Centrale bénéficiera d’une augmentation de 50€ du montant de la prime mensuelle, ce qui la porte à 150€ brut par mois travaillé à la Centrale.

Article 9 : Prime Grands Déplacements.

Le personnel en situation conventionnelle de Grand Déplacement bénéficiera d’une augmentation de 10€ du montant de la prime quotidienne, ce qui la porte à 20€ brut par journée de déplacement.

Article 10 –Entrée en vigueur, Dépôt et Publication, Révision.

Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui part du 1^er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Fait à MURET le 28 janvier 2020,

Pour la Société, Pour la C.G.T., Pour F.O.