Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ARGIMSA (Siège)

PREAMBULE

Le code du travail donne la possibilité à l’employeur et aux syndicats de négocier un accord d’entreprise ayant pour but de mettre en place des représentants de proximité (code du travail, art, L.2313-7).

L’intérêt est de permettre aux salariés d’avoir des représentants du personnel le plus proche qui soit de leurs situations de travail. Ceci se justifie particulièrement pour l’assiociiation ARGIMSA qui possède plus

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans les 4 domaines d’action suivants :

• Embauche

• Qualification et Classification

• Rémunération effective

• EMBAUCHE

• Développement de la mixité des appels à candidatures / offres d’emploi externes et internes :

Les libellés et les contenus des offres d’emplois / appels à candidatures doivent être rédigés de façon non discriminatoire. Ils sont formulés de façon neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. L’ARGIMSA s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

• Egalité de traitement dans le processus de recrutement :

L’ARGIMSA s’engage à garantir l’application de critères d’embauche identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères devront être exempts de tout caractère sexué mais fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les diplômes détenus.

• QUALIFICATION & CLASSIFICATION

La Convention Collective applicable à l’ensemble des établissements et services de l’ARGIMSA est la C.C.N.T. 66 – Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

Les métiers sont classés par niveau de qualification dans les catégories socio-professionnelles. C’est le niveau de qualification qui est le critère déterminant du niveau d’emploi donc de la rémunération.

La reprise d’ancienneté établie à l’embauche sera précisée courant 2019 par un accord d’entreprise relatif à l’application des préconisations de la C.C.N.T. 66.

La C.C.N.T. 66 définit le classement et la hiérarchisation des emplois dans les catégories socio-professionnelles :

• Personnels d’administration et de gestion ;

• Personnels éducatif, pédagogique et social ;

• Personnels psychologique et para-médical ;

• Personnels des services généraux ;

• Cadres ;

• Personnels des écoles de formation d’éducateurs spécialisés ;

• Personnels éducatifs en situation temporaire d’emploi salarié ;

• Personnels spécialisés des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ;

• Personnels d’établissements et services pour personnes handicapées adultes ;

• Assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé ;

• Médecins spécialistes.

L’ARGIMSA respecte les grilles de la C.C.N.T. 66 et les emplois occupés par le personnel des établissements et services de l’ARGIMSA sont des métiers exercés tant par des femmes que par des hommes.

• REMUNERATION EFFECTIVE

ERATION FFECTIVE

Au moment de l’embauche, l’ARGIMSA s’engage à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à postes équivalents.

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, d’expérience acquise, de compétences, des conditions de reprise d’ancienneté, ainsi qu’aux responsabilités confiées, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Il n’existe pas d’écart entre la rémunération des femmes et des hommes salariés des établissements et services de l’ARGIMSA.

En effet, la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 s’appliquant à l’ensemble des établissements et services de l’ARGIMSA, les appointements et salaires du personnel font l’objet de barèmes annexés à ladite Convention :

• Annexe I : Salaires, indemnités, avantages en nature ;

• Annexe I Bis : Dispositions particulières aux personnels participant à un « transfert » d’activités total ou partiel, périodique ou occasionnel des établissements et services ;

• Annexe II : Disposition particulières au personnel d’administration et de gestion ;

• Annexe III : Dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social ;

• Annexe IV : Dispositions particulières au personnel psychologique et para-médical ;

• Annexe V : Dispositions particulières au personnel des services généraux ;

• Annexe VI : Dispositions particulières aux cadres ;

• Annexe VII : Dispositions particulières au personnel des écoles de formation d’éducateurs spécialisés ;

• Annexe VIII : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d’emploi salarié ;

• Annexe IX : Dispositions particulières aux personnels spécialisés des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ;

• Annexe X : Dispositions particulières aux personnels d’établissements et services pour personnes handicapées adultes ;

• Annexe XI : Statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé ;

• Médecins spécialistes : CCNT médecins spécialistes.

Pour chaque grille de salaires, par catégories socio professionnelles, des points peuvent être ajoutés en fonction du poste. En effet, les appointements et salaires sont complétés par des indemnités pour sujétions particulières consenties à certaines catégories de personnel, selon les dispositions spéciales fixées en ce qui les concerne.

A titre indicatif, à la signature du présent accord, la valeur du point s’élève à 3.77 €.

La progression à l’ancienneté est déterminée selon la périodicité indiquée pour chaque grille de salaires (progression indiciaire).

Un accord d’entreprise qui précisera les modalités d’application de l’article 39 de la C.C.N.T. 66 (relatif à la majoration d’ancienneté) sera négocié au cours de l’année 2019.

Au titre du principe d’égalité de traitement, les salariés à temps partiel se voient appliquer les mêmes dispositions légales ou conventionnelles que les salariés à temps plein.

L’ARGIMSA s’engage à continuer de respecter l’application de tout avenant dont l’agrément est applicable à la C.C.N.T. 66.

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés des établissements et services de l’ARGIMSA par voie d’affichage. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par les supports papier de la communication interne.

DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra effet à compter du 1^er janvier 2019. Il cessera de produire tout effet à son terme.

Durant cette période, les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à compter de 2020 afin de réaliser un bilan de son application. Les données relatives au suivi du présent accord seront également disponibles dans la BDES.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment soit à la demande de l’ARGIMSA soit à la demande d’un ou plusieurs syndicats signataires.

La demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Les parties signataires s’engageront à se rapprocher dans les meilleurs délais afin d’engager des négociations.

PUBLICITE & DEPOT

Le présent accord a été rédigé en 13 exemplaires dont :

• 1 exemplaire a été remis à chaque partie signataire ;

• 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE ;

• 2 exemplaires seront déposés auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.

• 2 exemplaires seront déposés à l’ARS du VAR à TOULON.

• 2 exemplaires seront déposés au Conseil Départemental du VAR.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ARGIMSA, non signataires de celui-ci.

Fait à Sillans La Cascade, le 20 Décembre 2018