Accord d'entreprise "EXTENTION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LA PRISE DES CONGES PAYES" chez ARGIMSA (CAT SAIMPA)
Cet accord signé entre la direction de ARGIMSA et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2022-03-16 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T08322004128
Date de signature : 2022-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : CAT SAIMPA
Etablissement : 33252448700037 CAT SAIMPA
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-16
OBJET DE L’ACCORD
En vertu de l’article L 3141-22 du code du travail qui prévoit que la période de référence de prise des congés annuels ouverts au titre de l’année peut faire l’objet d’une extension au-delà du 31 Octobre de l’année N, les organisations syndicales souhaitent effectuer un accord pour pouvoir reporter le terme de la période légale de référence au 31 décembre de l’année N. L’objectif est de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier d’une prise de congés à leur demande sur une autre période plus favorable pour eux sans générer le déclenchement de 3 jours de fractionnement dus par l’employeur (CCNT 66).
MODALITES DE REPORT
Les congés annuels acquis au titre de l’année N peuvent être posés, pour un minimum de 24 jours, entre le 1er Juin et le 31 Décembre de l’année N+1 sans générer de droits à des jours de fractionnement.
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est valable sur les établissements et services ESAT SAIMPA et SAVS SAIMPA de l’association ARGIMSA à compter de la date de signature de cet accord par les différents représentants syndicaux et ce pour une durée de 5 ans.
En conséquence et pour exemple, les congés annuels acquis sur la période du 01 Juin 2021 au 31 Mai 2022 qui devraient être pris pour 24 jours entre le 01 juin 2022 et le 31 Octobre 2022 pourront être pris jusqu’au 31 Décembre 2022. La cinquième semaine pourra elle être prise au-delà de cette période de référence soit entre le 01 janvier 2023 et le 31 Mai 2023.
PUBLICITE & DEPOT
Le présent accord a été rédigé en 13 exemplaires dont :
1 exemplaire a été remis à chaque partie signataire ;
2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE ;
2 exemplaires seront déposés auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.
2 exemplaires seront déposés à l’ARS du VAR à TOULON.
2 exemplaires seront déposés au Conseil Départemental du VAR.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ARGIMSA, non signataires de celui-ci.
Fait à Sillans-La-Cascade, le 16 Mars 2022
| Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux | : |
| Délégué Syndicale SUD Santé Sociaux | : |
| Délégué Syndical CGT | : |
| Déléguée syndicale CFE- CGC Santé Social | : |
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Directrice Générale de l’ARGIMSA
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