Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez TCPA - TRAVAUX CANALISATIONS PATINIER ANDRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La société TCPA

SA au capital de 856.000 Euros

Dont le siège social est à DIVION (62460) - Avenue Paul Plouviez

Immatriculée au RCS de BETHUNE sous le numéro B 332.554.914

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Président du C.A

d ' u n e   p a r t

ET :

• Monsieur XXXXX

Membre du Comité Social et Economique, habilité à signer l'accord adopté par ce dernier à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique du 01 mars 2019, annexé au présent accord.

d ' a u t r e   p a r t

Article 1 – Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TCPA a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu telle que prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 3 – Montant et modulation de la prime

Cette prime sera d’un montant de 300 Euros.

Toutefois, les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération pour l’année 2018 ne pourront bénéficier de ladite prime.

Article 4 – Modalité de versement de la prime

Cette prime sera versée avec la paie du mois de février 2019.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.

Article 5 – Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation de son objet.

Article 7 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Divion,
Le 01/03/2019.

La société TCPA Le CSE

XXXXXXX XXXX