Accord d'entreprise "Accord sur les rémunérations dans le cadre de la NAO 2022" chez MABEO INDUSTRIES (Siège)

ACCORD DU 2 FEVRIER 2022 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Les parties se sont rencontrées les 14, 20, 26 janvier et 2 février 2022 et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.

Préambule

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux équipes de MABEO Industries.

Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la réalité économique de MABEO Industries, de ses perspectives d’activité sur l’année 2022, du contexte inflationniste et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par les délégués syndicaux.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2022

Ces mesures touchent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance de MABEO Industries et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique « ODYSSEE 2026 ». A noter qu’un accent particulier a été mis sur les salaires les moins élevés.

Les mesures ci-après s’appliquent au 1^er avril 2022 aux catégories de salariés définies ci-dessous :

• Les salariés ayant une date d’entrée antérieure au 1^er juin 2021

• Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle contractuelle ou non entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022

• Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle dans le cadre d’un changement de fonction prévu en 2022.

1. Revalorisation des salaires de base

- Pour les salaires forfaitaires mensuels bruts inférieurs à 2500€ : augmentation de salaire de 2,55% dont Augmentation Générale 75% (1,91%) et Augmentation Individuelle 25% (0,64%) avec une augmentation minimum garantie de 50€ bruts mensuels pour les salaires forfaitaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1800€ bruts.

- Pour les salaires forfaitaires mensuels bruts supérieurs ou égaux à 2500€ et inférieurs à 3500€ bruts : augmentation de salaire de 2,20% dont Augmentation Générale 64% (1,41%) et Augmentation Individuelle 36% (0,79%)

- Pour les salaires forfaitaires mensuels bruts supérieurs ou égaux à 3500€ bruts : augmentation de salaire de 2,15% dont Augmentation Générale 50% (1,075%) et Augmentation Individuelle 50% (1,075%)

En outre, la garantie d’ancienneté versée au titre de l’année 2021 selon les règles définies par la Convention Collective du Commerce de Gros, sera intégrée au salaire forfaitaire mensuel brut des salariés concernés.

Il est également rappelé que dans le cadre du respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il sera procédé à la correction progressive des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.

2. Enveloppe de 0,4% pour accompagner les évolutions de fonction

- Une enveloppe complémentaire de 0,4% de la masse salariale est attribuée pour accompagner les salariés qui changent de fonction au cours de l’année 2022.

3. Hausse de 1€ de la valeur faciale des tickets restaurants

• La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 7€. La prise en charge patronale est portée à 4,2€ (60%) et la part salariale est portée à 2,8€ (40%)

4. Revalorisation du plafond de remboursement des frais de repas des commerciaux itinérants

• Le plafond des remboursements de frais de repas des commerciaux itinérants est porté de 15,50€ à 16€ quel que soit leur statut (les remboursements s’effectuant sur présentation de justificatifs).

5. Mise en place d’un jour d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans

• Pour valoriser la fidélité à l’entreprise, il a été décidé d’octroyer un jour de congé supplémentaire dit congé d’ancienneté aux salariés dont l’ancienneté au sein du groupe est supérieure ou égale à 10 ans.

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D’autre part, il est précisé que les systèmes de rémunération variable des populations commerciales, logistiques et du service Approvisionnement ont été revues de manière à encourager la sur-performance, grâce à une revalorisation des montants accessibles à l’atteinte des objectifs ainsi qu’en cas de dépassement des objectifs fixés.

Même si ces dispositions n’ont pas été négociées avec les organisations syndicales signataires du présent accord, la Direction a souhaité les rappeler, en ce qu’elles complètent le dispositif global de rémunération détaillé à l’article 1.

ARTICLE 2 - Commission de suivi et clause de bilan

Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2022 et de se rencontrer au cours du 4^ème trimestre 2022 pour dresser le bilan de l’application du présent accord.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et s’applique sur l’année 2022. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

3.2 – Dénonciation, modification

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.

La dénonciation modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.

3.3 - Règlement des litiges 

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

SIGNATURES 

Fait à Bourg en Bresse, le 2 février 2022