Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise pour la mise en place du travail de nuit" chez XLABS SELARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT

Entre :

La société : XLABS

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 332 575 745, dont le siège social est situé à La Chauvellière – Avenue des Sables – 49300 CHOLET, représentée par le gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel,

Ci-après dénommés « les représentants élus »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord pour la mise en place du travail de nuit.

PREAMBULE

Le laboratoire de biologie médicale XLABS est soumis à la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers – brochure n°3114 – IDCC n°0959.

Les articles 1.5 et suivants de cette convention collective prévoient le travail de nuit pour l’ensemble de la branche professionnelle afin d’assurer des garanties communes à tous.

La mise en place du travail de nuit au sein du laboratoire XLABS se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des services d’utilité sociale auprès de l’établissement de soins privés Polyclinique du Parc avec laquelle l’entreprise est liée par un contrat reconduit le 13 juin 2016 pour une durée de 20 ans. Dans le cadre de ce contrat, le laboratoire XLABS doit assurer l’urgence et la continuité des soins biologiques des patients.

Cet accord a pour but de fixer les modalités et les conditions du travail de nuit au sein du Laboratoire XLABS sur le plateau technique du site de Cholet Polyclinique conformément à la législation en vigueur et dans le respect de la convention collective applicable. Les modalités qui ne seraient pas définies ci-après sont régies par la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et ce tout en se conformant à la loi en vigueur.

Article 1 – Le champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux catégories professionnelles suivantes :

• Biologistes

• Technicien(ne)s de laboratoire

• Tout autre personnel s’avérant indispensable pour assurer la continuité des services d’utilité sociale auprès de l’établissement de soins privés Polyclinique du Parc

Ces dispositions s’appliquent au personnel cité ci-dessus qu’il soit cadre ou non cadre, et exerçant ses fonctions sur le plateau technique de la Polyclinique de Cholet quelle que soit la nature de son contrat (à durée déterminée ou à durée indéterminée) et de son temps de travail hebdomadaire (temps plein ou temps partiel).

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord s’appliquera pour la première fois à compter du 1er juillet 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Article 3 – Conditions de révision

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou suite à un changement règlementaire. La demande de révision devrait être faite par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la date anniversaire. La révision prendra effet immédiatement si le présent contrat ne respecte plus les dispositions règlementaires afin de s’y conformer. Dans les autres cas, la révision prendra effet à compter du 1er juillet de l’année suivante.

Article 4 – Conditions de dénonciation et délai de préavis

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires six mois au moins avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il devra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. La dénonciation prendra effet à compter du 1er juillet de l’année suivante.

Si, durant la durée d’application définie à l’article 2, le contrat liant le laboratoire XLABS à la Polyclinique du Parc est résilié, le présent accord sera suspendu de plein droit à la date effective de la résiliation. De même si la convention collective ne prévoit plus le travail de nuit et la permanence des soins, cet accord n’aura plus lieu d’être et sera suspendu.

Article 5 – Définition du travail de nuit

La définition du travail de nuit est stipulée dans l’article 1.5.2 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

Ce présent accord définit pour l’entreprise XLABS la période de travail de nuit qui débute à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures soit 10 heures par nuit et ce dans le respect de l’article L3122-2 du Code du Travail.

Les heures effectuées avant 21 heures ou après 7 heures répondent à la définition du travail de jour.

Article 5 – Horaires du poste de nuit

Afin d’assurer l’urgence et la continuité des soins biologiques des patients, le laboratoire XLABS crée un poste de nuit à compter du 1^er juillet 2018.

Ce poste de nuit commence à 19h45 et se termine à 7h15. La durée de travail de ce poste est de 11heures 30 minutes comprenant un temps de pause rémunérée d’une heure. Pendant la pause le salarié reste à la disposition de l’employeur. La pause est donc du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. Cette pause ne peut pas être prise en dehors du laboratoire.

Les horaires du poste de nuit pourront être modifiées, soit à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, soit par l’employeur si les besoins de la planification le justifient afin d’assurer la continuité des soins, par toute autre période de 11h30 de travail couvrant la période de nuit de 21 heures à 07 heures.

La période de travail de 11h30 correspond à 10 heures de travail de nuit et à une heure trente minutes de travail de jour.

Les travailleurs de nuit devront effectuer 3 nuits par semaine avec 2 roulements : nuits du dimanche, lundi, mardi ou mercredi, jeudi, vendredi. Cette planification pourra être modifiée en cas d’absences imprévues pour assurer la permanence des soins.

Article 6 – Repos quotidien et repos compensateur de nuit

La durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit est régie par l’article 1.5.5 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

La convention collective prévoit un temps de repos pour les travailleurs de nuit. L’entreprise XLABS s’engage à appliquer les conditions de la convention collective aux travailleurs de nuit.

De même, le laboratoire XLABS appliquera le repos compensateur, tel que défini à l’article 1.5.6 de la convention collective, soit 2,5% des heures de travail effectuées durant la période prise entre 21 heures et 7 heures.

Article 7 – Majorations de salaire

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une majoration de salaire conformément à l’article 1.5.7 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

Ainsi, toute heure de travail effectuée entre 22 heures et 5 heures donne droit à une rémunération supplémentaire au moins égale à 25% du salaire horaire réel, y compris la prime d’ancienneté.

Toute heure de travail effectuée entre 5 heures et 7 heures, ou entre 20 heures et 22 heures, donnera lieu à une rémunération supplémentaire au moins égale à 10% du salaire horaire réel, y compris la prime d’ancienneté.

Toute heure de travail de nuit effectuée pour partie un dimanche ou un jour férié donne droit à une rémunération supplémentaire égale à 100% du salaire horaire réel, y compris la prime d’ancienneté ; cette rémunération supplémentaire se substituera à la rémunération de 10% ou 25% qui aurait dû s’appliquer selon la tranche horaire. Le travail de nuit du 1^er mai donne droit à une rémunération supplémentaire égale à 200% du salaire horaire réel, y compris la prime d’ancienneté.

Article 8 – Prime de panier de nuit

Tout travailleur de nuit étant contraint de prendre une collation sur son lieu de travail en raison de ce poste, il lui sera versé une indemnité forfaitaire non soumise à cotisations sociales appelée « Prime de panier de nuit ». Cette indemnité est fixée et réévaluée chaque année par l’administration.

Pour 2018, la prime de panier s’élève à 6,50€ par nuit.

La prime de panier sera ajustée en fonction du barème de l’administration sans qu’il soit besoin de réviser ce présent accord.

Article 9 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs de nuit

Le laboratoire XLABS s’engage à mettre à disposition des salariés travaillant la nuit :

• Un téléphone portable permettant au biologiste responsable de la permanence des soins de joindre le technicien de nuit.

• Un bip de secours ou tout autre moyen approprié.

• Un espace de repos permettant de s’allonger

• Un livret de recommandations et de conseils sur le travail de nuit

Tout travailleur de nuit bénéficiera d’un suivi médical auprès de la médecine du travail. La périodicité des visites médicales sera fixée par le médecin du travail dans le respect de la convention collective.

Les travailleurs de nuit pourront effectuer des demandes complémentaires au CHSCT et à la Direction du laboratoire s’ils en éprouvent le besoin. Ils pourront demander une consultation à tout moment auprès du médecin du travail.

Article 10 – Pénibilité du travail de nuit

La définition du travailleur de nuit est inscrite dans l’article 1.5.4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitalier.

La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Concernant le travail de nuit, le critère de pénibilité est pris en compte au-delà de 120 nuits par an ; l’intensité minimale étant de 1 heure de travail entre minuit et 5 heures.

Article 11 – Dispositions finales

Le présent accord est établi en 3 exemplaires papier et un exemplaire numérique, dont un pour chacune des parties signataires et un exemplaire au greffe des prud’hommes.

L’entreprise se chargera des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail, à savoir un exemplaire numérique à la direction régionale du travail et un exemplaire papier au greffe des prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires, à Cholet, le 26 juin 2018

Pour l’Entreprise :

Le gérant

Signature et cachet

Pour les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel :

Collège Non Cadre

Collège Cadre