Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez HUILERIE CAUVIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HUILERIE CAUVIN et le syndicat CFDT le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03019000952
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : HUILERIE CAUVIN
Etablissement : 33258749200031 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT, Loi du 24 décembre 2018
Entre la SARL HUILERIE CAUVIN, Siret 33258749200023 dont le siège est ZAC du Mitra, Rue du Bréguet, 30800 SAINT GILLES, représentée par
Son Président :
M
ET
Les deux Délégués du Personnel à savoir :
M
M
Préambule :
La loi du 24 décembre 2018 sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour les PME de verser aux salariés, au plus tard le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000€.
Le Président de la SARL HUILERIE CAUVIN a proposé aux salariés le présent accord afin de permettre le versement de cette prime exceptionnelle.
Mise en place du dispositif :
La prime sera mise en place par un accord d’entreprise en date du 21 février 2019.
Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail salariés en cours au 31 décembre 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ (soit le montant légal fixé par la loi de 3 SMIC annuel, sur la base d’un contrat de travail de 35 heures hebdomadaires).
Pour les salariés entrés dans l’entreprise au cours de l’année 2018 :
le calcul du palier de rémunération brute annuelle sera proratisé au temps de présence.
Le montant de la prime sera également proratisé au temps de présence.
Pour tous les calculs de prorata de l’année 2018 , le temps de présence sera considéré au premier jour du mois d’entrée dans l’entreprise.
Montant de la prime et critères fiscaux :
Le montant de la prime s’élève à 250€ pour les salariés bénéficiaires.
La prime est :
exonérée d’impôt sur le revenu
exonérée de contributions et charges sociales
exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité
Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée avec la paye de février 2019.
Formalités :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en trois exemplaires (deux par courrier recommandé avec accusé de réception et un par courrier électronique) à la Direction Départementale du Travail.
Fait à SAINT GILLES
En cinq exemplaires
Le 21 février 2019
Pour la SARL HUILERIE CAUVIN
M
ET les deux Délégués du Personnel
M
M
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