Accord d’entreprise relatif à la grille de rémunération

Tourisme Social et Familial

ENTRE :

• La FONDATION JEAN MOULIN, dont le siège social est situé Immeuble Lumière – Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08,

  Représentée par …………………………………………………………………………

  en sa qualité de …………………………., dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par …………………., en sa qualité de déléguée syndicale,

• FO, représentée par ……………………., en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de la fondation Jean Moulin souhaite actualiser la grille de rémunération concernant le personnel soumis à la convention collective du tourisme social et familial afin de tenir compte de l’évolution du SMIC et éviter un tassement des salaires des premiers niveaux de la grille.

C'est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 : Grille de salaires tourisme social et familial

La grille des rémunérations des personnels soumis à la convention collective du Tourisme Social et Familial est modifiée selon le tableau ci-joint. Les parties signataires conviennent de se revoir en cas d’accord de branche portant sur les salaires.

Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.

Article 3 : Adhésion et révision

1. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

2. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.

Article 4 : Dépôt, notification et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires,

A Paris, le 29 octobre 2020

Pour la fondation Jean Moulin La directrice,

Pour la C.F.D.T. La déléguée syndicale,

Pour F.O. Le délégué syndical,