Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CRECHES DU 1ER SEPTEMBRE 2013" chez FJM - FONDATION JEAN MOULIN (Siège)

AVENANT N°3

AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CRECHES

DU 1^er SEPTEMBRE 2013

Préambule :

Suite à des difficultés de recrutement d’une catégorie de personnel travaillant dans les crèches, la fondation Jean Moulin a souhaité rendre la rémunération des auxiliaires de puériculture plus attractive eu égard aux salaires proposés dans la fonction publique. Afin d’éviter un tassement des niveaux de rémunération et conserver une cohérence entre les différents niveaux, la fondation a proposé que les aides-auxiliaires et les éducateurs de jeunes enfants soient également concernés par cette revalorisation.

Conformément aux dispositions du statut collectif applicable au personnel des crèches en vigueur au 1^er septembre 2013, les parties signataires ont la possibilité d’apporter des précisions et des modifications au document initial.

A la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’augmenter la rémunération mensuelle des auxiliaires de 200 € bruts, celle des aide-auxiliaires de 70 € bruts et 100 € bruts pour les éducateurs de jeunes enfants. Les montants indiqués ci-dessus sont ajoutés pour moitié aux salaires inscrits dans la grille de rémunération et pour moitié aux montants des primes FJM.

Il convient donc d’apporter les modifications aux articles suivants:

Primes mensuelles et annuelles brutes :

L’article 9-02 relatif à la « prime FJM » est modifié comme suit :

«prime mensuelle brute attribuée aux auxiliaires de puériculture, aide-auxiliaires et éducateurs de jeunes enfants. Son montant est fixé à :

• 250 € bruts mensuels pour les auxiliaires

• 155 € bruts mensuels pour les aides-auxiliaires

• 50 € bruts mensuels pour les éducateurs de jeunes enfants.

Son montant est proratisé au temps de présence pour les salariés à temps partiel.

Cette prime n’est pas versée dans les cas suivants :

• pour toute absence liée à la maladie et accident du travail/maladie professionnelle dont la durée est supérieure à 1 mois,

• pendant le congé maternité et les congés pathologiques y afférents,

• pour toute absence non rémunérée,

Cette prime est attribuée sans condition d’ancienneté ».

L’article 9-02 relatif à la «prime d’encadrement» est modifié comme suit :

« prime mensuelle brute attribuée aux directeurs/trices de crèches et à leurs adjoint(es). Son montant est fixé à :

• 300 € bruts mensuels pour les directeurs/trices

• 150 € bruts mensuels pour les adjoint(e)s de direction.

Son montant est proratisé au temps de présence pour les salariés à temps partiel.

Cette prime n’est pas versée dans les cas suivants :

• pour toute absence liée à la maladie et accident du travail/maladie professionnelle dont la durée est supérieure à 1 mois,

• pendant le congé maternité et les congés pathologiques y afférents,

• pour toute absence non rémunérée,

Cette prime est attribuée sans condition d’ancienneté ».

Grille de salaires :

Les niveaux B, C et D correspondant aux fonctions d’auxiliaire de puériculture, aide-auxiliaire et éducateur de jeunes enfants sont revalorisés selon la grille annexée au présent avenant.

Formalités de dépôt :

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la fondation, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PARIS.

Dénonciation et révision :

Le présent document pourra être révisé par voie d’avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord initial et dans les mêmes formes que ce dernier, selon les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,

- les dispositions de l’avenant, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Entrée en vigueur :

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Le présent avenant donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.

Fait en 5 exemplaires,

A Paris, le 05 février 2018

Pour la fondation Jean Moulin La directrice,

Pour la C.F.D.T. La déléguée syndicale,

Pour F.O. Le délégué syndical,

GRILLE DE SALAIRES « CRECHES »