Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CRECHES DU 1ER SEPTEMBRE 2013" chez FJM - FONDATION JEAN MOULIN (Siège)

Avenant n°4

au statut collectif applicable au personnel des crèches

du 1^er septembre 2013

Préambule :

La Direction de la fondation Jean Moulin souhaite actualiser certains articles contenus dans l’accord du 1^er septembre 2013 suite à la parution des lois Travail en 2016 et 2017 et maintenir les primes en cas d’absences maternité et accident du travail.

A la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’apporter les modifications aux articles suivants :

Article 2-01-02 : Crédit d’heures des délégués syndicaux

L’article est modifié uniquement en ce qui concerne le nombre d’heures attribué aux délégués syndicaux :

«Les salariés désignés par leur organisation syndicale comme délégué syndical bénéficieront d’un crédit de 18 heures par mois pour l’exercice de leur fonction ».

Article 2-01-03 : Activité syndicale

L’article est modifié uniquement en ce qui concerne le congé de formation syndicale accordé aux délégués syndicaux :

«En application des articles L 2145-5 et suivants du code du travail, un congé de formation économique, sociale et syndicale est attribué au salarié qui souhaite acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales dans le but d’exercer des responsabilités syndicales. »

Article 2-02 : Institutions représentatives du personnel

L’article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel au sein de la fondation Jean Moulin. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les membres du CSE sont élus et ont compétence sur l’ensemble des établissements gérés par la fondation Jean Moulin.

Le nombre des représentants est calculé sur la base de l’effectif global de la fondation (10 titulaires et 10 suppléants). Seuls les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé à 22 heures par mois.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’1.5 fois son crédit d’heures, soit 33 heures.

Les heures de délégation des élus du CSE peuvent être réparties entre membres titulaires et membres suppléants dans la limite du plafond de 33 heures utilisées par mois.

Le crédit d’heures des salariés en forfait jours est regroupé en demi-journées évaluées à 4h00 de mandat. Celles-ci sont déduites du nombre annuel de jours fixés dans la convention de forfait.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

La subvention attribuée au comité d’entreprise pour gérer ses activités sociales et culturelles sera égale à 0,80 % de la masse salariale brute annuelle versée par la fondation Jean Moulin à l’ensemble des salariés des crèches. Le comité d’entreprise percevra, en outre, une subvention de fonctionnement égale à
0.20 % de ladite masse salariale conformément aux dispositions légales.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. »

Article 3-01 : Procédure d’enquête

L’article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout recrutement est strictement conditionné par les résultats de la procédure d’enquête menée par le « service de la protection-sous-direction de la sûreté » du ministère de l’intérieur (SDLP SDS). Un refus d’accès interdit l’embauche. Les candidats sont tenus de fournir les documents sollicités par l’administration pour mener cette enquête, faute de quoi la procédure de recrutement sera interrompue.

Ces enquêtes sont périodiquement renouvelées par le SDLP SDS. Un retrait d’accès consécutif à un renouvellement d’enquête ne permet pas au salarié d’accomplir sa prestation de travail et entraînera de ce fait, une impossibilité pour la fondation de poursuivre son contrat de travail ».

Article 3-02 : Visites médicales

L’article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout nouveau collaborateur bénéficiera d’une visite d'information et de prévention organisée par le service de santé au travail auquel la fondation Jean Moulin adhère.

Tout salarié est tenu de se présenter aux visites médicales auxquelles il est convoqué, d’effectuer les examens complémentaires prescrits par le professionnel de santé et de se mettre à jour de ses vaccinations. »

Article 5-01-02 : Indemnisation des absences maladie, accident du travail et maladie professionnelle

L’article est modifié en ce qui concerne le salaire brut mensuel :

« En cas d’arrêt de travail, consécutif à une maladie ou accident professionnel ou non, le salarié bénéficie des indemnités journalières de prévoyance, en complément de celles versées par la sécurité sociale, conformément aux dispositions contenues dans l’accord de prévoyance applicable au sein de la fondation Jean Moulin.

La FJM applique le principe de la subrogation sur la base du maintien du salaire mensuel brut (à l’exception des primes liées à la présence effective du salarié sur son lieu de travail en cas de maladie non professionnelle, absences non rémunérées), et sous déduction des indemnités journalières.

Il ne peut y avoir subrogation que si les droits à prestations en espèces sont ouverts auprès de la caisse de sécurité sociale du salarié concerné.

Le maintien de salaire visé ci-dessus s’applique conformément aux dispositions de l’accord de prévoyance et sous réserve du versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.»

Article 5-04 : Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’article est modifié en ce qui concerne les bénéficiaires du congé paternité :

« Le père ou la personne vivant en couple avec la mère, a droit à un congé de paternité rémunéré dans les mêmes conditions que le congé maternité. Ce congé est d’une durée de 11 jours calendaires, 18 jours en cas de naissances multiples, qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. L’intéressé doit en informer la DRH par courrier au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant la date de son retour. »

Article 5-05 : Congé parental d’éducation

L’article est modifié en ce qui concerne les bénéficiaires du congé parental :

«Tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de la fondation, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation total ou à temps partiel, non rémunéré. Il doit en faire la demande par courrier RAR ou lettre remise en main propre, 1 mois avant la fin du congé maternité si ce congé suit immédiatement le congé maternité ou d’adoption, ou 2 mois avant le début du congé dans les autres cas. Le congé est demandé pour une année maximum et peut-être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au 3^ème anniversaire de l’enfant.

En cas d’adoption, si l’enfant a plus de trois ans, le congé parental ne peut pas excéder 1 an à compter de son arrivée au foyer.

Toutefois, en cas d'arrivées simultanées au foyer d'au moins 3 enfants, le congé peut être renouvelé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6^e anniversaire des enfants.

L’ancienneté s’apprécie à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté. »

Article 5-06 : Congé sans solde

L’article instaurant le congé pour convenance personnelle est rédigé de la manière suivante :

« Le salarié peut demander à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle non rémunéré appelé congé sans solde à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non au sein de la fondation, à la date du départ en congé.

Il doit en faire la demande par courrier RAR ou lettre remise en main propre à la DRH au moins 6 mois avant la date de départ.

Son contrat de travail est suspendu durant le congé. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

La durée du congé sans solde ne peut excéder 20 jours ouvrés. »

 Article 6-02-01-04 : Indemnisation du licenciement

L’article est modifié de la manière suivante :

« Le salarié licencié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue à la fondation, a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement qui est égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^ème année

Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte dans la détermination de l’ancienneté nécessaire au calcul de l’indemnité, excepté celles assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales. »

Article 6-03-02-03 : Indemnité de mise à la retraite

L’article est modifié de la manière suivante :

« Le salarié qui est mis à la retraite d’office bénéficie d’une indemnité légale de mise à la retraite équivalente à l’indemnité de licenciement :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^ème année

Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte dans la détermination de l’ancienneté nécessaire au calcul de l’indemnité, excepté celles assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales. »

Article 9-02 : Primes mensuelles et annuelles brutes

L’article est modifié uniquement en ce qui concerne les primes suivantes :

« Prime FJM : prime mensuelle brute attribuée aux auxiliaires de puériculture, aide-auxiliaires et éducateurs de jeunes enfants. Son montant est fixé à :

• 250 € bruts mensuels pour les auxiliaires

• 155 € bruts mensuels pour les aides-auxiliaires

• 50 € bruts mensuels pour les éducateurs de jeunes enfants.

Son montant est proratisé au temps de présence pour les salariés à temps partiel.

Cette prime n’est pas versée dans les cas suivants :

• pour toute absence liée à la maladie non professionnelle dont la durée est supérieure à 1 mois consécutif,

• pour toute absence non rémunérée.

Cette prime est attribuée sans condition d’ancienneté ».

-Prime d’encadrement : prime mensuelle brute attribuée aux directeurs/trices de crèches et à leurs adjoint(es). Son montant est fixé à :

• 300 € bruts mensuels pour les directeurs/trices

• 150 € bruts mensuels pour les adjoint(e)s de direction.

Son montant est proratisé au temps de présence pour les salariés à temps partiel.

Cette prime n’est pas versée dans les cas suivants :

• pour toute absence liée à la maladie non professionnelle dont la durée est supérieure à 1 mois consécutif,

• pour toute absence non rémunérée.

Cette prime est attribuée sans condition d’ancienneté ».

Prime annuelle : prime versée à l’ensemble du personnel des crèches dont le montant est égal à 5% de la rémunération annuelle brute du salarié pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Cette prime est calculée déduction faite des absences maladie et absences non rémunérées comptabilisées pendant cette période à raison de 1/60^ème par jour d’absence.

Cette prime est versée en une seule fois, au mois de décembre de chaque année et n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

En cas d’année incomplète, la prime est versée au prorata du temps de présence ».

Article 11-02 : Congés événements familiaux

L’article est modifié de la manière suivante :

« Les absences des salariés, motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

- mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés

- mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

- décès enfant : 4 jours ouvrés

- décès conjoint/Pacs, père ou mère : 3 jours ouvrés

- décès beau-père, belle-mère, frère et soeur : 2 jours ouvrés

- décès grand-père, grand-mère : 2 jours ouvrés

- décès beau-frère, belle-sœur, petits enfants : 1 jour ouvré

- déménagement du fait de l’employeur : 1 jour ouvré

Un jour supplémentaire pourra être accordé si le décès survient à plus de 500 km.

Tout salarié peut bénéficier d’un congé rémunéré de 3 jours en cas de naissance ou de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption au foyer.

Ces congés doivent être pris au moment de l’événement. »

Article 11-03 : Congés enfants malades

L’article est modifié de la manière suivante en ce qui concerne l’âge des enfants :

« Une autorisation d’absence est accordée, sur justification médicale, au salarié pour tout enfant malade âgé de moins de 15 ans, dès lors que le conjoint n’en bénéficie pas simultanément.

Cette autorisation est limitée à 3 jours par enfant concerné et par année civile.

Pour les enfants reconnus handicapés, la limite d’âge est portée à 20 ans.

Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. »

Article 13-01 : Avantages en nature repas

Le personnel des crèches bénéficie d’un avantage en nature nourriture pour les repas pris dans les selfs des restaurants administratifs ou dans les restaurants interentreprises (RIE).

L’avantage en nature est appliqué dès lors que le salarié est présent sur son lieu de travail au moment du repas. Le repas est composé d’un plat chaud, de deux périphériques et d’une eau de source. Toutes les autres boissons seront à la charge du salarié.

Ces avantages nourriture sont considérés comme des éléments de salaires assujettis aux cotisations de sécurité sociale et soumis au barème URSSAF quant à leur évaluation.

Formalités de dépôt :

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la fondation, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PARIS.

Dénonciation et Révision :

Le présent document pourra être révisé par voie d’avenant signé par les organisations syndicales représentatives en application des dispositions prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,

- les dispositions de l’avenant, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Entrée en vigueur :

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2018 à l’exception de l’article relatif aux primes qui s’appliquera dès le 1^er janvier 2019.

Le présent avenant donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.

Fait en 5 exemplaires,

A Paris, le 1^er octobre 2018

Pour la fondation Jean Moulin La directrice,

Pour la C.F.D.T. La déléguée syndicale,

Pour F.O. Le délégué syndical,