Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES RESTAURANTS DU 1ER JANVIER 2014" chez FJM - FONDATION JEAN MOULIN (Siège)

Avenant n°2

au statut collectif applicable au personnel des restaurants

du 1^er janvier 2014

Préambule :

La Direction de la fondation Jean Moulin souhaite simplifier les grilles de rémunération et de classification concernant le personnel de restauration. Elle propose d’intégrer certaines primes dans les salaires de base afin d’en diminuer leur nombre et permettre une meilleure attractivité des salaires sur le marché de l’emploi.

Par ailleurs, certaines primes liées à l’absentéisme seront désormais maintenues notamment celles liées aux absences maternité et accident du travail.

Les parties signataires ont décidé d’apporter des modifications concernant les thèmes précités ainsi qu’une actualisation de certains articles contenus dans l’accord du 1^er janvier 2014 suite à la parution des lois Travail en 2016 et 2017.

A la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’apporter les modifications aux articles suivants :

Article 2-01-02 : Crédit d’heures des délégués syndicaux

L’article est modifié uniquement en ce qui concerne le nombre d’heures attribué aux délégués syndicaux :

«Les salariés désignés par leur organisation syndicale comme délégué syndical bénéficieront d’un crédit de 18 heures par mois pour l’exercice de leur fonction ».

Article 2-01-03 : Activité syndicale

L’article est modifié uniquement en ce qui concerne le congé de formation syndicale accordé aux délégués syndicaux :

«En application des articles L 2145-5 et suivants du code du travail, un congé de formation économique, sociale et syndicale est attribué au salarié qui souhaite acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales dans le but d’exercer des responsabilités syndicales. »

Article 2-02 : Institutions représentatives du personnel

L’article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel au sein de la fondation Jean Moulin. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les membres du CSE sont élus et ont compétence sur l’ensemble des établissements gérés par la fondation Jean Moulin.

Le nombre des représentants est calculé sur la base de l’effectif global de la fondation (10 titulaires et 10 suppléants). Seuls les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé à 22 heures par mois.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’1.5 fois son crédit d’heures, soit 33 heures.

Les heures de délégation des élus du CSE peuvent être réparties entre membres titulaires et membres suppléants dans la limite du plafond de 33 heures utilisées par mois.

Le crédit d’heures des salariés en forfait jours est regroupé en demi-journées évaluées à 4h00 de mandat. Celles-ci sont déduites du nombre annuel de jours fixés dans la convention de forfait.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

La subvention attribuée au comité d’entreprise pour gérer ses activités sociales et culturelles sera égale à 0,35 % de la masse salariale brute annuelle versée par la fondation Jean Moulin à l’ensemble des salariés des restaurants. Le comité d’entreprise percevra, en outre, une subvention de fonctionnement égale à
0.20 % de ladite masse salariale conformément aux dispositions légales.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. »

Article 3-01 : Procédure d’enquête

L’article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout recrutement est strictement conditionné par les résultats de la procédure d’enquête menée par le « service de la protection sous-direction de la sûreté » du ministère de l’intérieur (SDLP SDS). Un refus d’accès interdit l’embauche. Les candidats sont tenus de fournir les documents sollicités par l’administration pour mener cette enquête, faute de quoi la procédure de recrutement sera interrompue.

Ces enquêtes sont périodiquement renouvelées par le SDLP SDS. Un retrait d’accès consécutif à un renouvellement d’enquête ne permet pas au salarié d’accomplir sa prestation de travail et entraînera de ce fait, une impossibilité pour la fondation de poursuivre son contrat de travail ».

Article 3-01 : Visites médicales

L’article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout nouveau collaborateur bénéficiera d’une visite d'information et de prévention organisée par le service de santé au travail auquel la fondation Jean Moulin adhère.

Tout salarié est tenu de se présenter aux visites médicales auxquelles il est convoqué, d’effectuer les examens complémentaires prescrits par le professionnel de santé et de se mettre à jour de ses vaccinations. »

Article 3-05 : Reprise d’ancienneté professionnelle

Il est ajouté l’article suivant concernant la reprise d’ancienneté :

« Pour le salarié titulaire d’un diplôme professionnel, il est possible de prendre en compte l’ancienneté acquise antérieurement dans la fonction occupée lors de son embauche.

Toutefois, la reprise d’ancienneté ne s’applique que pour le calcul de la prime d’ancienneté ; elle ne concerne pas les autres avantages que le salarié peut tirer au titre de son ancienneté effective au sein de la fondation Jean Moulin ».

Article 4-01: Affectation du salarié à un poste de travail

L’article est modifié uniquement en ce qui concerne l’horaire collectif applicable au personnel travaillant dans les restaurants :

« Tous les salariés sont tenus d’être à leur poste de travail à l’horaire collectif affiché au sein de l’établissement, soit de 7h30 à 15h06 du lundi au vendredi ».

Article 5-01-02 : Indemnisation des absences maladie, accident du travail et maladie professionnelle

L’article est modifié en ce qui concerne le salaire brut mensuel :

« En cas d’arrêt de travail, consécutif à une maladie ou accident professionnel ou non, le salarié bénéficie des indemnités journalières de prévoyance, en complément de celles versées par la sécurité sociale, conformément aux dispositions contenues dans l’accord de prévoyance applicable au sein de la fondation Jean Moulin.

La FJM applique le principe de la subrogation sur la base du maintien du salaire mensuel brut (à l’exception des primes liées à la présence effective du salarié sur son lieu de travail en cas de maladie non professionnelle, absences non rémunérées), et sous déduction des indemnités journalières.

Il ne peut y avoir subrogation que si les droits à prestations en espèces sont ouverts auprès de la caisse de sécurité sociale du salarié concerné.

Le maintien de salaire visé ci-dessus s’applique conformément aux dispositions de l’accord de prévoyance et sous réserve du versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.»

Article 5-01-03 : Indemnisation des absences maternité

L’article est modifié en ce qui concerne le salaire brut mensuel :

« Le congé légal de maternité ouvre droit au paiement du salaire brut mensuel par subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale, sous réserve de leur versement.

Toutefois, l’indemnisation du congé maternité est applicable sous réserve que la salariée remplisse la condition d’une année de travail effectif au jour de la naissance ».

Article 5-04 : Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’article est modifié en ce qui concerne les bénéficiaires du congé paternité :

« Le père ou la personne vivant en couple avec la mère, a droit à un congé de paternité rémunéré dans les mêmes conditions que le congé maternité. Ce congé est d’une durée de 11 jours calendaires, 18 jours en cas de naissances multiples, qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. L’intéressé doit en informer la DRH par courrier au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant la date de son retour. »

Article 5-05 : Congé parental d’éducation

L’article est modifié en ce qui concerne les bénéficiaires du congé parental :

« Tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de la fondation, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation total ou à temps partiel, non rémunéré. Il doit en faire la demande par courrier RAR ou lettre remise en main propre, 1 mois avant la fin du congé maternité si ce congé suit immédiatement le congé maternité ou d’adoption, ou 2 mois avant le début du congé dans les autres cas. Le congé est demandé pour une année maximum et peut-être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au 3^ème anniversaire de l’enfant.

En cas d’adoption, si l’enfant a plus de trois ans, le congé parental ne peut pas excéder 1 an à compter de son arrivée au foyer.

Toutefois, en cas d'arrivées simultanées au foyer d'au moins 3 enfants, le congé peut être renouvelé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6^e anniversaire des enfants.

L’ancienneté s’apprécie à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté. »

Article 5-06 : Congé sans solde

L’article instaurant le congé pour convenance personnelle est rédigé de la manière suivante :

« Le salarié peut demander à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle non rémunéré appelé congé sans solde à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non au sein de la fondation, à la date du départ en congé.

Il doit en faire la demande par courrier RAR ou lettre remise en main propre à la DRH au moins 6 mois avant la date de départ.

Son contrat de travail est suspendu durant le congé. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

La durée du congé sans solde ne peut excéder 20 jours ouvrés. »

 Article 6-02-01-04 : Indemnisation du licenciement

L’article est modifié de la manière suivante :

« Le salarié licencié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue à la fondation, a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement qui est égale à :

Pour les employés et agents de maîtrise :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^ème année

Pour le personnel cadre :

• entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté

• au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté + 1/15^ème de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans

• au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 1/5^ème de mois par année d’ancienneté + 1/15^ème de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans + 2/15^ème de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans

• au-delà de 15 ans d’ancienneté : 1/5^ème de mois par année d’ancienneté + 1/15^ème de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans + 2/15^ème de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans + 3/15^ème par année au-dessus de 15 ans.

Le personnel cadre bénéficiera de l’indemnité de licenciement la plus favorable entre le système légal et conventionnel.

Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte dans la détermination de l’ancienneté nécessaire au calcul de l’indemnité, excepté celles assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales. »

Article 6-03-02-03 : Indemnité de mise à la retraite

L’article est modifié de la manière suivante :

« Le salarié qui est mis à la retraite d’office bénéficie d’une indemnité légale de mise à la retraite équivalente à l’indemnité de licenciement :

Pour les employés et agents de maîtrise :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^ème année

Pour le personnel cadre :

• entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté

• au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté + 1/15^ème de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans

• au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 1/5^ème de mois par année d’ancienneté + 1/15^ème de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans + 2/15^ème de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans

• au-delà de 15 ans d’ancienneté : 1/5^ème de mois par année d’ancienneté + 1/15^ème de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans + 2/15^ème de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans + 3/15^ème par année au-dessus de 15 ans.

Le personnel cadre bénéficiera de l’indemnité de licenciement la plus favorable entre le système légal et conventionnel.

Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte dans la détermination de l’ancienneté nécessaire au calcul de l’indemnité, excepté celles assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales. »

Article 7-04-02 : Indemnisation des prestations hors temps de travail

L’article est modifié de la manière suivante :

« L’activité restauration peut être amenée à recourir au travail occasionnel en dehors des heures de travail, pour l’organisation de prestations demandées par le ministère de l’intérieur.

Les salariés volontaires pour participer à ces prestations percevront une prime de lunch d’un montant forfaitaire de 150 € bruts auxquels peuvent s’ajouter :

-des heures supplémentaires déclenchées au-delà de la durée quotidienne de travail (pour les prestations journées complètes du type élections ou journées du patrimoine)

-des heures de nuit si les prestations se poursuivent au-delà de 21h00.

Article 9-01 : Grille de salaires et primes

L’article annule et remplace le titre IX « rémunération »

« Le salaire de base mensuel du personnel des restaurants gérés par la fondation Jean Moulin est déterminé en référence à une grille annexée au présent avenant. Elle comporte 5 grades et des échelons offrant la possibilité d’une évolution salariale individuelle, dans le cadre de la procédure d’entretien annuel menée par le responsable hiérarchique.

Les salaires de base inscrits dans la grille s’entendent pour une activité à temps complet.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas d’accord de branche portant sur les salaires.

Outre la rémunération de base visée ci-dessus, le personnel des restaurants bénéficie des primes suivantes :

Prime d’ancienneté : prime mensuelle brute versée après une année de présence effective au sein des restaurants. Elle est égale à 1% du salaire de base, sans pouvoir excéder le taux de 30%, après 30 années de présence effective.

Le déblocage du plafond de la prime d’ancienneté de 15% à 30% survenu en 2014 s’est effectué sans rétroactivité et a redémarré à 16% à partir de l’année 2015.

Prime d’assiduité : prime versée en contrepartie de la présence du salarié sur son poste de travail au cours d’un mois calendaire et sans condition d’ancienneté.

Cette prime mensuelle est égale à 6% du salaire de base.

Elle n’est pas attribuée en cas d’absences maladie et d’absences non rémunérées.

Prime de treizième mois : prime calculée sur le salaire de base. Elle est versée en deux fois, un acompte au mois de juin égal à 50% du salaire de base ; le solde de 50% au mois de décembre.

Elle est calculée déduction faite des périodes d’absences maladie et absences non rémunérées à raison de 1/125^ème par jour ouvré d’absence.

En cas d’année incomplète, la prime est versée au prorata du temps de présence.

Prime de disponibilité : il convient de distinguer deux sortes de primes :

- prime de disponibilité « équipe volante » : prime mensuelle brute attribuée aux salariés formant l’équipe volante de restauration (mention de la participation à l’équipe volante dans le contrat de travail). La prime est versée automatiquement tous les mois quel que soit le nombre de déplacements au cours d’un mois donné. Elle est fixée à 3% du salaire de base.

- prime de disponibilité « hors équipe volante » : prime mensuelle brute attribuée à tout salarié qui se déplace d’un site de restauration à l’autre au cours d’un mois donné. La prime est versée dès le premier déplacement quelle qu’en soit la durée. Elle est fixée à 3% du salaire de base.

Cette prime de disponibilité est suspendue pour toute absence supérieure à un mois.

Prime exceptionnelle : prime brute attribuée à un salarié suite à un événement exceptionnel. Le versement de cette prime implique un avis motivé du responsable hiérarchique accompagné de celui de la direction des ressources humaines. Elle est versée après accord de la direction de la fondation.

Article 11-02 : Congés événements familiaux

L’article est modifié de la manière suivante :

« Les absences des salariés, motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

- mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés

- mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

- décès enfant : 4 jours ouvrés

- décès conjoint/Pacs, père ou mère : 3 jours ouvrés

- décès beau-père, belle-mère, frère et soeur : 2 jours ouvrés

- décès grand-père, grand-mère : 2 jours ouvrés

- décès beau-frère, belle-sœur, petits enfants : 1 jour ouvré

- déménagement du fait de l’employeur : 1 jour ouvré

Un jour supplémentaire pourra être accordé si le décès survient à plus de 500 km.

Tout salarié peut bénéficier d’un congé rémunéré de 3 jours en cas de naissance ou de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption au foyer.

Ces congés doivent être pris au moment de l’événement. »

Article 11-03 : Congés enfants malades

L’article est modifié de la manière suivante en ce qui concerne l’âge des enfants :

« Une autorisation d’absence est accordée, sur justification médicale, au salarié pour tout enfant malade âgé de moins de 15 ans, dès lors que le conjoint n’en bénéficie pas simultanément.

Cette autorisation est limitée à 3 jours par enfant concerné et par année civile.

Pour les enfants reconnus handicapés, la limite d’âge est portée à 20 ans.

Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. »

Article 13-01 : Avantages en nature repas

Le personnel de restauration bénéficie d’un avantage en nature nourriture pour les repas pris dans les selfs des restaurants administratifs gérés par la fondation Jean Moulin.

L’avantage en nature est appliqué dès lors que le salarié est présent sur son lieu de travail au moment du repas. Le repas est composé d’un plat chaud, de deux périphériques et d’une eau de source. Toutes les autres boissons seront à la charge du salarié.

Ces avantages nourriture sont considérés comme des éléments de salaires assujettis aux cotisations de sécurité sociale et soumis au barème URSSAF quant à leur évaluation.

Il n’y a pas de prise en charge par la fondation des aliments ou boissons consommés dans les « espaces gourmandises » (kiosques) et en dehors de la pause repas.

Formalités de dépôt :

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la fondation, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PARIS.

Dénonciation et Révision :

Le présent document pourra être révisé par voie d’avenant signé par les organisations syndicales dans les conditions prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,

- les dispositions de l’avenant, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Entrée en vigueur :

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2018, à l’exception des dispositions relatives à la rémunération et à la grille de salaires qui seront applicables dès le 1^er janvier 2019.

Le présent avenant donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.

Fait en 5 exemplaires,

A Paris, le 1^er octobre 2018

Pour la fondation Jean Moulin La directrice,

Pour la C.F.D.T. La déléguée syndicale,

Pour F.O. Le délégué syndical,