Accord relatif aux congés payés

en application des mesures d’urgence sanitaire Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La FONDATION JEAN MOULIN, représentée par,

en sa qualité de Directrice,

d’une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous désignées :

-C.F.D.T., représentée par,

-F.O., représentée par,

d’autre part,

A la suite des discussions intervenues avec les organisations syndicales, il a été convenu d’adopter les dispositions suivantes :

Préambule :

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée mardi 24 mars 2020, a permis au Gouvernement de prendre des mesures par ordonnance notamment en matière de congés payés.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », permet d’imposer provisoirement la prise de congés payés ou de modifier les dates de congés déjà validées, sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs.

La Direction de la fondation Jean Moulin souhaite, avec l’accord des organisations syndicales, appliquer ce dispositif dérogatoire à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail.

Prise et modification des congés payés

La fondation Jean Moulin peut imposer, à chaque salarié, la prise de 5 jours ouvrés de congés payés et se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates de congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Le présent accord autorise également la fondation à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans ses établissements.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article prend effet à compter du 1^er avril 2020.

Elle ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Formalités de dépôt :

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la fondation, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PARIS.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dénonciation :

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les Parties ont la faculté de dénoncer l'Accord moyennant un préavis d'une durée de trois mois.

La dénonciation par l’une des Parties doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Les Parties se réuniront alors dans un délai de trois mois suivant le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’Accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué.

Entrée en vigueur :

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus.

Il entrera en vigueur à la date du 1^er avril 2020.

Le présent avenant donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.

Fait en 5 exemplaires,

A Paris, le 6 avril 2020

Pour la fondation Jean Moulin : La directrice de la fondation,

Pour la C.F.D.T. : La déléguée syndicale,

Pour F.O. : Le délégué syndical,