CONVENTION D’ENTREPRISE – XX

Entre

XX Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 332 617 901, domiciliée ZI de l’Aumaillerie CS 20615 - 35306 FOUGERES. Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur XX, dûment habilité aux fins des présentes, domicilié en cette qualité audit siège

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFDT : Madame XX.

PRÉAMBULE :

Cette convention a pour but de renforcer la solidarité entre les divers membres de l’entreprise en définissant les moyens permettant d’atteindre des objectifs communs.

Les parties signataires souhaitent voir se développer un climat de loyauté et de confiance propre à favoriser les conditions de travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise XX (en fonction des points définit suivant les établissements).

ARTICLE 2 – POUR L’ETABLISSEMENT DE FOUGERES

ARTICLE 2.1 - PROMOTION INTERNE

En cas de vacance ou de création de poste, la Direction étudiera en priorité les candidatures internes si des personnes correspondent aux profils recherchés et aptes à occuper le poste.

Dans ce cas, l’intéressé pourra être soumis à la période probatoire correspondante à l’emploi qu’il est appelé à occuper. Dans le cas où la période probatoire ne s’avérerait pas satisfaisante, le salarié sera maintenu dans son ancien poste.

Si la période probatoire est concluante, il sera maintenu et confirmé dans son nouvel emploi, avec les mesures d’accompagnement définies préalablement entre les parties.

ARTICLE 2.2 - VETEMENTS DE TRAVAIL - CHAUSSURES DE SECURITE

La société met à la disposition du personnel des vêtements de travail (bleus, blouses etc.…) dont le lavage est assuré chaque semaine par un organisme externe, avec un change régulier selon leur usure.

Les vêtements sont individuels et identifiés.

En cas de détérioration prématurée et accidentelle, le vêtement est restauré ou changé.

Les chaussures de sécurité sont prises en charge par la société.

Le renouvellement de ces chaussures se fait en fonction de l’usure de celles-ci.

Les gants, les lunettes et les protections anti-bruit, sont mis à disposition du personnel.

Il est rappelé que les Equipements de Protections Individuelles (EPI) sont mis à la disposition du personnel gratuitement, et qu’à ce titre, il est du devoir de chaque employé de prendre soin des protections qui lui sont confiés, dans l’exercice de ses fonctions.

La demande est à formuler auprès du responsable d’atelier ou des chefs de service.

ARTICLE 2.3 - HORAIRES DE TRAVAIL

Se référer à l’accord de réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2.4 – ENTRETIENS INDIVIDUELS & POLITIQUE SALARIALE.

Chaque année tous les salariés de la société auront un entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique afin de faire le bilan de l’année écoulée (1 Juillet – 30 Juin) et de parler des objectifs de l’année suivante. Ces entretiens auront lieu entre le 15 juin et le 30 août au plus tard.

Ils devront être approuvés par le supérieur hiérarchique N+1

Les évolutions personnelles salariales seront fonction des entretiens individuels, des nouvelles responsabilités et des conditions des postes occupés à revaloriser, suivant les conditions générales de la convention collective.

Toutes dispositions relatives à l’amélioration des salaires seront revues au 1^er janvier de chaque année.

Les conditions économiques en vigueur seront prises en considération lors de la négociation annuelle avec les représentants du personnel.

ARTICLE 2.5 - PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté est calculée conformément à la Convention Collective applicable dans l’entreprise.

ARTICLE 2.6 – TREIZIEME MOIS

Le treizième mois est accordé à l’ensemble du personnel non-cadre de l’établissement.

Il sera versé le 25 juin (en même temps que les paies du mois) et le 15 décembre de chaque année respectivement sur la base de :

• 50 % de la moyenne des six derniers mois de salaires y compris le mois en cours.

Cette prime de treizième mois s’applique également pour les contrats à durée déterminée et les contrats de professionnalisation mais est versée à la fin du contrat si ce dernier est échue au terme d’un an d’ancienneté.

Cette prime de treizième mois ne s’applique pas aux intérimaires, salariés saisonner, stagiaires et apprentis.

ARTICLE 2.7- PRIME DE VACANCES

Une prime de vacances est payée avec le salaire du mois de juillet à tous les membres du personnel ayant 6 mois de présence dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) ou contrat de professionnalisation :

• Prime : 275.00 euros brut pour les Assimilés Cadres

• Prime : 220.00 euros brut pour les Non-Cadres (ouvriers, employés, Techniciens et AM)

Cette prime de vacance ne s’applique pas aux intérimaires, salariés saisonner, stagiaires et apprentis.

ARTICLE 2.8- PRIMES DE DECALAGE DES HORAIRES

Pour répondre à la demande de notre clientèle, il est prévu de dédoubler certains postes, qui sont des goulets de fabrication, par la création de deux équipes (une le matin et l’autre l’après-midi).

Ce décalage d’horaires, donne lieu à des indemnités spécifiques :

• Prime de doublage : 0.25 Euros / heure

• Prime de casse-croûte : 0.32 Euros/ heure

• Prime de panier : 6.865 Euros / jour (taux officiel des accords de branche)

Dans chaque équipe, un responsable est désigné, il a pour responsabilité l’ouverture et la fermeture de l’usine, de prendre les mesures prévues en cas de problèmes et de prévenir la hiérarchie si la décision à prendre est hors de ses compétences.

Cette responsabilité donne lieu à une prime de 24.25 euros pour un mois complet, en cas de responsabilité partielle elle sera versée au prorata temporis.

Chaque équipe, comprend au minimum un secouriste du travail.

En cas de surcroît de travail, il peut être fait appel à une troisième équipe de nuit, ce qui permettrait de résoudre les problèmes de charge machine.

Dans ce cas les modalités d’organisation et de rémunération sont définies en fonction du besoin du moment, les bases actuelles sont les suivantes :

• Prime de travail de nuit : taux horaire de base majoré de 15%

• Prime de doublage : 0.25 Euros / heure

• Prime de casse-croûte : 0.32 Euros / heure

• Prime de panier : 6.865 Euros / jour (taux officiel des accords de branche)

ARTICLE 2.9 - PRIME D’ASSIDUITE

Une prime d’assiduité mensuelle est octroyée aux ouvriers, employés, techniciens et AM de l’établissement de Fougères.

NB : A compter du 01/01/2020, seul le personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie de cette prime y compris les temps partiels (la prime sera alors calculée au prorata du temps de présence).

Cette prime mensuelle est de 37 Euros, elle est payée le mois qui suit la fin de chaque mois.

Cette prime mensuelle subira un abattement de :

• 50 % pour une demi-journée d’absence dans le mois.

• 100 % pour une journée d’absence dans le mois.

Il est prévu la possibilité de récupérer, en cas d’absence exceptionnelle justifiée, (une journée maximum par semestre), et ce, si les besoins du service le permettent. Dans ce cas, le salarié conservera sa prime d’assiduité mensuelle.

Les seules absences « autorisées » dont il ne sera pas tenu compte, sont celles prévues conventionnellement, il s’agit exclusivement des cas de figure suivants :

• Congés payés,

• Congés d’ancienneté,

• Accident du travail,

• Repos compensateur,

• Congé maternité et paternité,

• Congés spéciaux, tels que définis ci-après, sont les suivants :

• Mariage ou pacs d’un salarié : 1 semaine

• Mariage ou pacs d’un enfant : 2 jours

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours

• Décès de l’enfant : 5 jours

• Décès du père ou de la mère : 3 jours

• Décès des beaux - parents, du frère ou de la sœur du salarié : 3 jours Stage de présélection militaire ou du conseil de révision : en fonction (plafonné à trois jours maximums avec justificatif).

• Congés paternité : 3 jours

• Hospitalisation d’un enfant malade mineur de moins de 18 ans : 1 jour au père ou à la mère

• Naissance ou arrivée d’un enfant adopté : 3 jours

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Pour mariage d’un enfant, décès du conjoint et décès des beaux-parents, les concubins devront fournir un certificat de concubinage pour bénéficier des congés spéciaux.

– SUPER BONUS -

• Les primes non distribuées, sont mises dans un tronc commun et sont partagées tous les ans entre les membres du personnel employés, ouvriers, techniciens et AM qui auront bénéficié de la prime d’assiduité toute l’année.

A la fin de chaque année, il est fait un bilan de l’assiduité mensuelle.

Ainsi, les membres du personnel ayant eu un taux de présence à 100%, c’est-à-dire ayant impérativement perçu 12 primes mensuelles dites d’assiduité au cours de l’année, se partageront, à parts égales, le montant des primes mensuelles non distribuées, du fait des absences hors cadre conventionnel et ayant entraîné la perte de prime.

NB : L’assiette de calcul intègre les salariés présents sauf les personnes pris en charge par la prévoyance et les congés parentaux à temps plein.

ARTICLE 2.10 - PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport est attribuée aux membres du personnel (hors cadre) demeurant dans et hors de la commune de FOUGERES.

Elle est calculée d’après un barème forfaitaire, défini par 3 zones kilométriques :

• Zone 1 = 20 Euros, pour un rayon de moins de 8 kilomètres :

FOUGERES, LECOUSSE, BILLE, LA CHAPELLE-JANSON, LAIGNELET, LA SELLE-EN-LUITRE.

• Zone 2 = 26 Euros pour un rayon de 8 à 15 kilomètres :

ROMAGNE, LUITRE, LANDEAN, SAINT-BRICE, LE FERRE.

• Zone 3 = 33,5 Euros, pour un rayon supérieur à 15 kilomètres :

Les changements d’adresse sont à signaler impérativement dans les 8 jours suivant le déménagement.

ARTICLE 2.11 - CONGES D’ANCIENNETE

Les congés d’ancienneté sont conformes à la convention collective en vigueur.

ARTICLE 3 – POUR L’ETABLISSEMENT DE CRETEIL

ARTICLE 3.1 - HORAIRES DE TRAVAIL

Se référer à l’accord de réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3.2 – ENTRETIENS INDIVIDUELS & POLITIQUE SALARIALE.

Chaque année tous les salariés de la société auront un entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique afin de faire le bilan de l’année écoulée (1 Juillet – 30 Juin) et de parler des objectifs de l’année suivante. Ces entretiens auront lieu entre le 15 juin au 30 août au plus tard.

Ils devront être approuvés par le supérieur hiérarchique N+1

Les évolutions personnelles salariales seront fonction des entretiens individuels, des nouvelles responsabilités et des conditions des postes occupés à revaloriser, suivant les conditions générales de la convention collective.

Toutes dispositions relatives à l’amélioration des salaires seront revues au 1^er janvier de chaque année.

Les conditions économiques en vigueur seront prises en considération lors de la négociation annuelle avec les représentants du personnel.

ARTICLE 3.3 - PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté est calculée conformément à la Convention Collective applicable dans l’entreprise.

ARTICLE 3.4 – TREIZIEME MOIS

Le treizième mois est accordé à l’ensemble du personnel non-cadre de l’établissement.

Il sera versé le 25 juin (en même temps que les paies du mois) et le 15 décembre de chaque année respectivement sur la base de :

• 50 % de la moyenne des six derniers mois de salaires y compris le mois en cours.

Cette prime de treizième mois s’applique également pour les contrats à durée déterminée et les contrats de professionnalisation mais est versée à la fin du contrat si ce dernier est échue au terme d’un an d’ancienneté.

Cette prime de treizième mois ne s’applique pas aux intérimaires, salariés saisonner, stagiaires et apprentis.

ARTICLE 3.6 - CONGES D’ANCIENNETE

Les congés d’ancienneté sont conformes à la convention collective en vigueur.

ARTICLE 3.7 – TICKET RESTAURANT

Les salariés sédentarisés sur le site de Créteil disposeront de tickets restaurant d’une valeur faciale de 8€. En raison des nombreux déplacements incombant à leur profession, les équipes commerciales ne bénéficient pas de ticket restaurant mais du remboursement de leur frais de repas (conformément à la procédure voyages et déplacements de l’entreprise).

La répartition est la suivante :

• 60% du montant est pris en charge au titre de la part patronale

• 40% au titre de la part salariale.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• pour les salariés à temps plein et étant sédentarisé sur l’établissement, l’octroi de tickets restaurant sera conditionné sur la base d’un ticket par jour travaillé, pour une durée de travail minimale de 6 heures consécutives par jour.

• pour les salariés étant sédentarisé sur l’établissement, l’octroi de tickets restaurant sera conditionné sur la base d’un ticket par jour travaillé.

Les salariés à temps partiel ne disposent pas de ticket restaurant.

Chaque jour effectivement travaillé ouvre droit à un ticket restaurant dans les conditions prévues ci-dessus. Par conséquent et conformément à la note remboursement de frais, les jours d’absence du salarié (quelle que soit l’absence) n’ouvrent pas droit à un ticket restaurant. De plus, en cas de double avantage (tickets restaurant et repas du midi pris en charge) un ticket restaurant sera déduit.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et une version sur support électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par la mention de ce dernier sur le tableau d’affichage.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues ci-dessous.

Chaque partie signataire (un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires) ou adhérente, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités ci-dessous mentionnées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par l’article L.2261-7 du Code du Travail.

À l’issue de la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu les modalités ci-dessus mentionnées restent inchangées.

A l’exception du fait que la révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Les divergences qui pourraient intervenir dans l’Entreprise, en ce qui concerne l’interprétation d’une clause au présent contrat, feront l’objet d’un examen de la part des parties signataires, la Direction d’une part et les Membres Elus du Personnel d’autre part.

Ces dernières seront seules habilitées à en discuter, en même temps qu’elles le seront pour la reconduction de l’accord.

ARTICLE 7 - CADRE DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE

Cette convention d’entreprise est un document interne, dont le contenu finalise les accords entre la Direction et le Personnel.

Toutefois le personnel de XX bénéficiera des avantages conventionnels signés dans la profession qui pourraient être supérieurs à ceux du présent accord.

Fait à Fougères le 28/11/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société XX

Monsieur XX

Directeur

Signature

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT 

Madame XX

Délégué syndical