Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique d'entreprise au sein de Reynolds European" chez REYNOLDS EUROPEAN

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

AU SEIN DE REYNOLDS EUROPEAN

ENTRE :

La société REYNOLDS EUROPEAN SAS le Siège Social est situé 9 avenue Edouard Belin 92 565 Rueil Malmaison,

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, dument habilitée à cet effet

D’UNE PART

ET :

Les membres de la Délégation unique du personnel :

…

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Compte tenu de l’expiration des mandats de la Délégation Unique du personnel, ayant été prorogés jusqu’au 30 septembre 2018 par accord du 30 janvier 2018, des élections seront organisées au sein de la Société aux fins de mettre en place un comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE en conviant les membres de la Délégation Unique du personnel.

A cette fin, une réunion s’est tenue le 09 juillet 2018.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Nombre et Périmètre de mise en place du CSE

Les parties conviennent que la Société est composé d’un établissement distinct, à savoir REYNOLDS EUROPEAN. Un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Composition du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation du personnel sera composée d’un titulaire et d’un suppléant.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra, en outre, désigner un représentant syndical au comité social et économique qui aura voix consultative aux réunions.

Article 3 – Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société KDI SAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L2232-24 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 7 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés dans l’entreprise.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Rueil Malmaison, le 09 juillet 2018

En 7 exemplaires

Pour la société REYNOLDS EUROPEAN

Monsieur …

Pour les membres de la Délégation unique du personnel

…