accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre SOMAB, Société Anonyme au capital de 2 940 000 euros, enregistrée au RCS de Cusset sous le n° 332 662 865, et dont le siège social est sis au 133 rue des Garceaux, CS 20 846, 03008 Moulins.

Représentée par

Dument habilité aux fins des présentes,

D’une part,

et

Dument habilités aux fins des présentes,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Tous les salariés, répondant aux conditions ci-après peuvent être bénéficiaires. Le bénéfice des exonérations est réservé aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une enveloppe globale dont le montant total s’élève à 14 029 euros sera répartie entre les salariés éligibles, visés à l'article 1 effectivement présents pendant l'année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée aux salariés, selon le temps de présence effectif, sera donc compris entre 66.23 euros et 264,91 euros, respectivement pour 3 mois et 12 mois de présence.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 30 mars 2019, lendemain du dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ie, CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC, en la forme originale.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DIRRECTE de l’Allier et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MOULINS¹.

Enfin, le Comité d’Entreprise de SOMAB et SOMAB détiendront, chacun pour ce qui les concerne, un exemplaire original

Fait à MOULINS le 29 mars 2019, en neuf exemplaires originaux