Accord d'entreprise "Un Accord portant sur la Détermination du Nombre d'Etablissements composant la SAS MAUGIN & à la Prorogation des Mandats de DP de l'Etablissement de St Gervais" chez SAS MAUGIN (Siège)

Accord d’entreprise relatif 

A la détermination du nombre d’établissements composant la SAS MAUGIN et,

A la prorogation des mandats de délégués du personnel de l’établissement de Saint Gervais

Entre :

La SAS MAUGIN immatriculée au RCS de Saint Nazaire et, dont le siège social est situé ZI de la Guerche, 44250 Saint Brévin les Pins, prise en la personne Monsieur xxxxxxxxxxx Président de la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT, la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT étant Présidente de la SAS MAUGIN.

D’une part,

Et,

La délégation suivante :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a :

• Premièrement pour objet de proroger la durée du mandat des institutions représentatives du personnel et, en particulier des délégués du personnel de l’établissement de Saint Gervais de la SAS MAUGIN, en application du Titre IV et de l’article 9 III de l’ordonnance 2017-1386.

La SAS MAUGIN étant une société multi établissements, il est nécessaire de faire coïncider l’échéance des mandats des Délégués du Personnel de l’établissement de Saint Gervais de la SAS MAUGIN arrivant à terme le 21 Décembre 2018, avec l’échéance des mandats du CHSCT, du CE et des Délégués du personnel de l’établissement de Saint-Brévin de la SAS MAUGIN, arrivant à terme le 5 Juillet 2019.

En conséquence, le premier objet du présent accord est, de proroger et, de faire coïncider la durée des mandats des délégués du personnel de l’établissement de Saint Gervais jusqu’au 5 juillet 2019 de manière à mettre en place, à cette date l’élection d’un Comité Social et Economique.

• Deuxièmement, en application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le présent accord a également pour objet de déterminer le nombre et, le périmètre d’établissements distincts composants à la SAS MAUGIN.

A ce titre, dans la mesure où, pour les parties, l’établissement de Saint Gervais n’a pas la nature d’un établissement distinct, en matière de délégués du personnel, les parties affirment qu’au terme des actuels mandats de délégués du personnel de l’établissement de Saint Gervais de la SAS MAUGIN, cette qualité disparaitra au profit de la mise en place, au terme des mandats :

• Des délégués du personnel de l’établissement de Saint-Gervais,

• Des délégués du personnel de l’établissement de Saint-Brévin,

• Du CHSCT et, du CE de la SAS MAUGIN,

d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la SAS MAUGIN et, engendrant en conséquence corrélativement la disparition au profit de celui-ci, de l’actuel CHSCT de la SAS MAUGIN, des délégués du personnel de l’établissement de Saint Gervais de la SAS MAUGIN, des délégués du personnel de l’établissement de Saint-Brévin de la SAS MAUGIN et du CE de la SAS MAUGIN.

Sur ces bases, il a été convenu et, arrêté ce qui suit :

Article 1. Prorogation de la date d’échéance des mandats.

Compte tenu du calendrier électoral, il est nécessaire de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel de l’établissement de Saint-Gervais de la SAS MAUGIN de manière à les proroger jusqu’à la date du 5 Juillet 2019.

Article 2. Nombre d’établissements distincts lors de la mise en œuvre des élections des représentants du personnel et, en l’occurrence, lors de la mise en œuvre du comité Economique et Social en Juillet 2019.

Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.

Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

A date, la SAS MAUGIN dont le siège social et le lieu de principal établissement se situe à Saint Brévin les Pins (294 salariés), comprend par ailleurs un établissement secondaire à Saint Gervais (24 salariés), mais n’a pas d’autres implantations géographiques.

A partir de la définition rappelée précédemment et, compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au Président et, au Directeur Général de la SAS MAUGIN, les parties conviennent qu’il y a un seul établissement juridique distinct pour la Société comprenant :

• L’ensemble des salariés, soit à date 318 salariés et

• l’ensemble des implantations géographiques de la société (Saint Brévin et Saint Gervais)

Article 3. Définition du nombre de comités sociaux et économique.

En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place un unique Comité Social et Economique au niveau de la SAS MAUGIN.

Le nombre de ses membres sera déterminé fonction de l’effectif apprécié conformément aux dispositions légales, au premier tour de scrutin envisagé.

Article 4. Durée des mandats des membres du comité social et économique.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Article 5. Durée du présent accord – Entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte et, est applicable jusqu’au 30 Juillet 2019.

Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.

Article 6. Révision.

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.

Article 7.Publicité.

Le texte du présent accord une fois signé, fera l’objet de la publicité prévue aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail.

Il donnera en conséquence lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support sur papier signée des parties et, une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et, de l’Emploi des Pays de Loire et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Sa signature et remise en main propre le 23 octobre 2018 vaut notification aux signataires en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, rappel étant fait que l’organisation syndicale CDFT signataire, dispose de plus de 50 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 8. Dispositions finales.

Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Saint-Brévin-les-Pins, le 23 octobre 2018

Pour la SAS MAUGIN

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour L’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxx

(Parapher chaque page et les annexes)