Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité social et économique" chez SAS MAUGIN (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à l’organisation et au fonctionnement du comité social et Economique

Entre :

La SAS MAUGIN immatriculée au RCS de Saint Nazaire et, dont le siège social est situé ZI de la Guerche, 44250 Saint Brévin les Pins, prise en la personne Monsieur XXXXXX Président de la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT (GMD) la SAS GMD étant Présidente de la SAS MAUGIN.

D’une part,

Et,

La délégation suivante :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX.

D’autre part,

Préambule

Par accord en date du 23 Octobre 2018, les parties ont convenu :

• Premièrement de proroger la durée du mandat des institutions représentatives du personnel et, en particulier des délégués du personnel de l’établissement de Saint Gervais de la SAS MAUGIN, en application du Titre IV et de l’article 9 III de l’ordonnance 2017-1386.

La SAS MAUGIN étant une société multi établissements, il a été nécessaire de faire coïncider l’échéance des mandats des Délégués du Personnel de l’établissement de Saint Gervais de la SAS MAUGIN arrivant à terme le 21 Décembre 2018, avec l’échéance des mandats du CHSCT, du CE et des Délégués du personnel de l’établissement de Saint-Brévin de la SAS MAUGIN, arrivant à terme le 5 Juillet 2019.

En conséquence, le premier objet de l’accord du 23 Octobre 2018 a été de proroger et, de faire coïncider la durée des mandats des délégués du personnel de l’établissement de Saint Gervais jusqu’au 5 juillet 2019, de manière à mettre en place, à cette date l’élection d’un Comité Social et Economique.

• Deuxièmement, en application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, de déterminer que la SAS MAUGIN, au terme des mandats en cours, ne constituera qu’un seul et unique établissement, pour la mise en œuvre des élections des représentants du personnel, à savoir d’un Comité Social et Economique au niveau de l’ensemble de la SAS MAUGIN.

Parallèlement l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise, un large champ ouvert à la négociation.

En conséquence, afin de déterminer les modalités d’organisation du fonctionnement du Comité Social et Economique à venir, il a été convenu et, arrêté ce qui suit en application des articles L 2312-19 et L 2315-41 et L 2315-42 du Code du Travail :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2  - Champ d’Application

Le présent accord s’applique au sein de la SAS MAUGIN

Article 3 – Périmètre d’installation.

L'entreprise est composée des établissements suivants :

-Saint Brévin, et,

- Saint Gervais.

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de la SAS MAUGIN.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et, sera applicable pour les élections suivantes.

Article 4 – Délégation au CSE.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 5 – Durée des mandats.

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. La succession des mandats est limitée à trois.

Article 6 - Crédit d'heures.

6.1 Membres titulaires.

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à titre supplétif par les dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail.

A ce jour à titre indicatif et, sauf indications contraire d’un accord collectif ou d’un protocole d’accord pré-électoral à intervenir 11 titulaires et 11 suppléants seront à élire disposant pour les titulaires de 22 heures mensuelles de délégation chacun.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter ou, répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours dans la mesure du possible selon les modalités suivantes :

• Pour l’utilisation des heures de délégation cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

• Parallèlement pour la répartition des heures de délégation, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard, huit jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur sera réalisée par un document écrit, précisant l’identité du ou des bénéficiaires de la mutualisation et, le nombre d’heures mutualisées.

• Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

6.2 Membres suppléants

Les membres du CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique. En revanche, le temps passé aux réunions du CSE sera rémunéré comme du temps de travail.

Article 7 Composition - Fonctionnement et moyens du CSE.

Les règles relatives à la composition au fonctionnement et aux moyens du CSE seront précisées au sein du règlement intérieur.

Cependant les parties ont décidé d’aménager certaines règles.

Article 7.1 Composition.

Au cours de sa première réunion le CSE élit le bureau lequel au-delà de son Président est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Le secrétaire et, le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE, selon un scrutin à main levée auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des voix exprimées.

Le secrétaire adjoint et, le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants, selon un scrutin à main levée auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des voix exprimées.

Réciproquement, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et désigné parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 7.2 Fonctionnement.

7.2.1 Réunions du CSE

Pour mémoire, il est rappelé que les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’Instance.

S’agissant des réunions plénières, les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :

• Le nombre de réunions ordinaire est fixé à 11 par an, sur convocation du Président.

En plus de ces 11 réunions, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l’article L 2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin en matière de réunions extraordinaire le CSE

• Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L 2315-28 alinéa 3 du Code du Travail,

• Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L 2315-27 alinéa 2 du Code du Travail.

7.2.2 Ordre du jour.

L’ordre du jour sera réalisé et communiqué par le/la Présidente après concertation avec le/la Présidente après concertation avec le/la secrétaire du CSE minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

7.2.3 Participants aux réunions.

Il est rappelé qu’en principe conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Il est rappelé que les suppléants sont désignés conformément aux dispositions légales à savoir conformément à l’article L 2314-37 du Code du Travail.

Dans ce cadre, chaque membre titulaire préviendra, la SAS MAUGIN et, son suppléant, de son absence.

A défaut d’avoir prévenu dans un délai de trois jours avant la réunion, les incidents éventuels liés au remplacement du titulaire défaillant n’auront aucune incidence sur le bon déroulement de la réunion en cause et, sur la validité des décisions et avis émis à cette occasion.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

7.2.4. Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R 2312-5 et R 2312-6 du Code du Travail.

A défaut le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués s’il s’estime insuffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du Travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

7.2.5 Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE, auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction.

Ce projet de procès-verbal sera communiqué dans les délais légaux, aux membres du CSE.

Puis le procès-verbal sera diffusé par le Président auprès de l’ensemble des salariés dès sa validation avec le secrétaire du CSE.

Article 8 – Commissions

Quatre commissions seront organisées dans le cadre du CSE.

• Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) détaillée dans l’article 9 Du présent accord

• Commission Aide au logement,

• Commission Formation,

• Commission Egalité professionnelle

Article 9 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail.

9.1 Composition de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et, comprend quatre membres désignés parmi les membres du CSE.

Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La désignation des membres du personnel de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la 1^ère réunion plénière du CSE, après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres du personnel de la CSSCT sont désignés, en réunion du CSE, selon un scrutin à main levée et, à la majorité des membres présents.

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les résultats des votes seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Pour mémoire, conformément à l’article L 2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et, choisis en dehors du CSE (Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants de la CSSCT).

En cas de vacance d’un siège suite à la démission ou au départ d’un membre de la CSSCT, l’organisation du remplacement se fera dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

9.2 Fonctionnement de la CSSCT.

9.2.1 Heures de délégation.

Les membres de la CSSCT disposent de 3 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

9.2.2 Réunions.

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion ou par courrier.

L’ordre du jour établi conjointement par l’employeur ou son représentant et les membres de la CSSCT est joint à cette convocation.

Conformément à l’article L 2315-39 du Code du Travail assistent aux réunions de la CSSCT :

• Le Médecin du Travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail),

• Le responsable interne de service de sécurité et des conditions de travail,

• L‘agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L 8112-1 du Code du Travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les comptes rendus des réunions sont établis par un membre désigné de la CSSCT à chaque réunion et, sont adressés en sus des membres de cette commission, à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE par mail dans les 3 semaines qui suivent la réunion.

9.2.3 Formation Santé et sécurité.

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, dans les conditions suivantes : sur proposition de l’employeur ou de son représentant ou des membres de la CSSCT après acceptation de l’employeur.

9.2.4 Moyens.

La CSSCT pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE (local, matériel etc).

9.3. Attributions de la CSSCT.

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

• L’analyse des risques professionnels (soit le contrôle des mesures de prévention prévues par l’article L 4121-2 du Code Travail, des mesures d’information et de formation, des mesures d’organisation et de mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.)

• Les enquêtes AT/MP et, les inspections en matière d’hygiène et sécurité

• L’exercice des droits d’alerte en situation de Danger Grave et Imminent

• L’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à donner

• La prévention des risques psychosociaux.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT rendra compte à la délégation du personnel du CSE ainsi qu’au Président du CSE, des actions menées de la manière suivante : remise d’un plan d’actions comprenant notamment un planning 8 jours avant chaque réunion ad hoc ou à tout moment en cas d’évènement exceptionnel.

Il est précisé que la CSSCT est dépourvue de personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son compte ou ses membres, ni pour celui du comité.

9.4 Règles générales applicables aux membres de la CSSCT

9.4.1 Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat et, après cessation les membres de la commission, représentant du personnel ou non, sont tenus à une confidentialité relativement :

• Aux renseignements qu’ils obtiennent,

• Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

9.4.2 Le traitement et paiement des temps de trajet pour se rendre aux séances de commissions.

Le temps pour effectuer un trajet afin de se rendre à une séance de commission est traité et payé comme du temps de travail effectif par la société :

• Lorsqu’il est effectué pendant l’horaire normal de travail,

• Lorsqu’il est effectué en dehors de l’horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile du membre de la commission et, son lieu de travail.

9.4.3. La prise en charge des frais de déplacement exposés pour se rendre aux séances de commissions.

Les dépenses exposées afin de se rendre et à participer à une séance de commission sont prises en charge par l’employeur. Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles en vigueur au sein de la société.

Article 10 – Autres Commissions.

10.1 Mise en place d’une commission formation du CSE

10.1.1 Création et attributions de la commission formation du CSE.

Il est créé une commission « Formation » (CFCSE).

La CFCSE a notamment pour mission de :

• préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise.

• d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La CF CSE est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue

• de la VAE.

Par ailleurs, la CF CSE est informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

La commission formation est l’interlocuteur de l’employeur sur ces points mais ne possède aucune compétence délibérative.

La CF CSE se réunit au moins 3 fois dans l’année sur convocation du secrétaire du CSE dans le cadre des réunions ordinaires.

Conformément à l’article L 2315-45 du Code du Travail les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

10.1.2 Composition – Désignation – Fonctionnement.

La CF CSE est composée :

• d’un représentant de la direction assisté le cas échéant d’un membre du service RH en charge de la formation et, qui Préside la CF CSE.

• de deux membres du personnel choisi parmi ceux du CSE, selon un scrutin à main levée auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des membres présents.

Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et, à l’obligation de discrétion.

La CF CSE au travers l’un de ses membres désigné rendra compte de manière annuelle au CSE de ses travaux en ayant pris soin d’adresser une synthèse de ces actions à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE par mail dans les trois semaines précédant la réunion.

Pour mener à bien sa mission, les membres de la CF CSE bénéficieront d’un crédit d’heures collectif à partager éventuellement en sus de leur crédit, en tant que membre du CSE le cas échéant de 30 heures annuelles.

10.2 La commission d’information et d’aide au logement.

La commission d’information et d’aide au logement est composée :

• d’un représentant de la direction assisté le cas échéant d’un membre du service RH et,

• de deux membres désignés parmi ceux du CSE, selon un scrutin à main levée auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des membres présents.

En application de l’article R 2315-28 du Code du Travail, la commission d’information et, d’aide au logement est présidée par l’un des membres du CSE la composant.

La désignation du Président de la commission d’information et, d’aide au logement intervient selon un scrutin à main levée, auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des membres présents.

La commission d’information et, d’aide au logement :

- Recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

- Informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle se réunit au minimum deux fois par an.

Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et, à l’obligation de discrétion.

La commission d’information et d’aide au logement au travers l’un de ses membres désigné rendra compte de manière annuelle au CSE de ses travaux en ayant pris soin d’adresser une synthèse de ces actions à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE par mail dans les trois semaines précédant la réunion.

Pour mener à bien sa mission, les membres du personnel de la commission d’information et d’aide au logement du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures collectif à partager éventuellement en sus de leur crédit, en tant que membre du CSE le cas échéant de 30 heures annuelles.

10.3 La commission égalité professionnelle.

La commission égalité professionnelle est composée :

• d’un représentant de la direction assisté, le cas échéant d’un membre du service RH et,

• de deux membres désignés parmi ceux du CSE, selon un scrutin à main levée auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des membres présents.

En application de l’article R 2315-28 du Code du Travail, la commission égalité professionnelle est présidée par l’un des membres du CSE la composant.

La désignation du Président de la commission égalité professionnelle intervient selon un scrutin à main levée, auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des membres présents.

La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière d'égalité professionnelle, à savoir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise et, à ce titre, tous documents de synthèse annuels sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elle se réunit au minimum deux fois par an

Son Président est choisi parmi ses membres selon un scrutin à main levée, auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des membres présents.

Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et, à l’obligation de discrétion.

La commission égalité professionnelle au travers l’un de ses membres désigné rendra compte de manière annuelle au CSE de ses travaux en ayant pris soin d’adresser une synthèse de ces actions à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE par mail dans les trois semaines précédant la réunion.

Pour mener à bien sa mission, les membres du personnel de la commission égalité professionnelle du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures collectif à partager éventuellement en sus de leur crédit, en tant que membre du CSE le cas échéant de 30 heures annuelles.

Article 11 – Représentation des élus du CSE

Le CSE désignera deux représentants du CSE pour participer aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative (l’un appartenant à la catégorie des ouvriers employés et, le l’autre appartenant à la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise)/

Article 12 - Moyens des élus.

12.1 Au-delà du principe des heures de délégation rappelé par l’article 6 ci-dessus,

• une planification annuelle des heures des élus sera organisée avec chaque responsable hiérarchique concerné lors de l’entretien annuel,

• l’employeur s’engage à prendre tous moyens dans les meilleurs délais pour que la réduction du volume de travail liée au mandat soit effective.

12.2. Déplacements

Les temps de déplacement des participants aux réunions du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ou de ses commissions ne seront pas déduits des heures de délégation.

Parallèlement, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE et, de ses commissions, sont en conséquence assimilés à du temps de travail effectif lorsqu’ils prennent place au cours du temps de travail et, réciproquement, donnent lieu à contrepartie en application de l’article L 3121-4 du Code du Travail, lorsqu’ils se situent sur un trajet domicile / travail ou travail /domicile et dépassent un temps normal de trajet entre le domicile et, le lieu habituel de travail.

Les faits engagés pour ces déplacements seront remboursés par l’entreprise sur production des justifications utiles, et dans les conditions suivantes : Indemnités Kilométriques selon le barème applicable pour les remboursements de frais des salariés de l’entreprise et/ou frais SNCF 2ème classe, étant entendu que les élus veilleront à optimiser les temps de déplacement.

12.3 Formation des élus.

L’ensemble des élus pourra suivre les formations prévues par la loi.

12.4 Local et moyens.

L'employeur met à la disposition du comité au sein de l’établissement de Saint-Brévin les Pins les locaux de l’ancienne infirmerie, comprenant 3 armoires fermant à clé, 2 tables et 4 chaises, une ligne et un téléphone (assorti d’une ligne externe et d’une ligne interne), un ordinateur.

En outre l’entreprise met à disposition un local matériel au sein de l’établissement de Saint Brévin entre les deux salles de pause, des toilettes près du bureau, un tableau d’affichage (un à l’entrée, un à l’espace communication, un près du bureau alu et, un près du bureau SRC).

Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local.

Article 13. Budgets du CSE.

13.1 Budget de fonctionnement.

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes à savoir via :

• le règlement d’une provision sur la base de la masse salariale de l’année précédente, au travers d’un versement au cours de l’année civile assorti,

• d’une régularisation, dès que la masse salariale de l’année civile en cours est connue.

13.2 Budget des activités sociales et culturelles.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit, à savoir à hauteur d’une contribution patronale de 0,56 % des salaires bruts versés par l’entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales. La contribution patronale est versée par virement selon les modalités suivantes à savoir via :

• le règlement de plusieurs provisions sur la base de la masse salariale de l’année précédente assorti,

• d’une régularisation dès que la masse salariale de l’année civile en cours est connue.

13.3 Transfert des reliquats de budgets.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1, L. 2315-61 et L 2312-84 du code du travail.

A titre indicatif et, sous réserve d’une modification de ces textes, à intervenir, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut dans ce cadre, être transféré au budget des ASC dans la limite de 10 % de cet excédent. Il en est de même concernant le reliquat de budget des ASC dans la limite de 10 % de celui-ci vers le budget de fonctionnement.

Article 14. Règlement intérieur.

Un règlement intérieur du CSE sera rédigé avant le 31 décembre 2019.

Article 15 Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et, entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Il prendra fin au 1er tour des prochaines élections des membres du CSE prévues en 2023.

A l’expiration de la période déterminée, l’accord cessera de produire effet.

Les parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 16 Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.

Article 17 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la SAS MAUGIN.

La signature et remise en main propre du présent accord le 27 Mai 2019 vaut notification à l’organisation syndicale signataire en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, rappel étant fait que l’organisation syndicale CDFT signataire, dispose de plus de 50 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 18 – Dépôt et publicité de l’accord

18.1 Publicité interne

Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

18.2 Publicité externe.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en un exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, via la plateforme « Télé Accord », accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues par l’article D 2231-7 du Code du Travail, notamment :

• une version intégrale de l’accord signé par les parties au format pdf,

• une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiées à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et de laquelle auront le cas échéant été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties,

Conformément à l’article D 2231-2 un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Article 19. Dispositions finales.

Fait à Saint-Brévin-les-Pins, le 4 juillet 2019 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour la SAS MAUGIN

Monsieur XXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour L’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

(Parapher chaque page et les annexes)