Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant des horaires individualisés." chez SAS MAUGIN (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée

Instituant des horaires individualisés

Ancien Article L 3122-23 du Code du Travail

Entre :

La SAS MAUGIN immatriculée au RCS de Saint Nazaire et, dont le siège social est situé ZI de la Guerche, 44250 Saint Brévin les Pins, prise en la personne Monsieur XXXXXXXXXXXX Directeur Général de la SAS MAUGIN.

D’une part,

Et,

La délégation suivante;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, organisation syndicale représentative majoritaire au sens de l’article L 2232-12 alinéa 1^er du Code du Travail, au terme du premier tour des élections des titulaires du comité social économique du 24 Juin 2019.

D’autre part,

Il a été convenu et, arrêté ce qui suit :

Préambule.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire menée depuis le 16 décembre 2021 et, s’étant achevée le 14 mars 2022, les parties ont abordé les résultats de l’accord d’entreprise à durée indéterminée conclu en date du 24 avril 2014 instituant des horaires individualisés et de son avenant n°1 conclu en date du 7 avril 2017.

De l’analyse de la pratique des schémas d’horaires variables, instituée par cet accord d’entreprise à durée indéterminée du 24 avril 2014 et de son avenant n°1 conclu en date du 7 avril 2017, les parties considèrent que celle-ci est pleinement satisfaisante et, qu’elle répond à la fois :

• Aux besoins de fonctionnement de l’entreprise, comme,

• Aux aspirations tirées notamment de la vie personnelle des salariés.

Pour autant et, pour encore mieux répondre aux attentes des salariés en termes de vie personnelle, les parties sont convenues au terme de leurs dernières négociations, de modifier l’accord d’entreprise à durée indéterminée conclu en date du 24 avril 2014, afin de permettre via celui-ci, de modifier les points suivants :

• Modification des modalités d’utilisation du crédit d’heures. Jusqu’alors le salarié pouvait solliciter une autorisation d’absence par journée, demi-journée ou pour des durées plus courtes à hauteur de 2 heures maximum. Il a été décidé d’offrir la possibilité d’utiliser ce crédit d’heures pour des durées encore plus courtes à hauteur de 1 heure minimum.

Ainsi défini, le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée du 24 avril 2014 et à son avenant n°1 conclu en date du 7 avril 2017, auquel il fait partie intégrante, a pour objet de réviser :

• Son article 8 sur l’utilisation du crédit d’heures.

Sur ces bases, il a en conséquence été convenu et, arrêté ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’article 8 – Utilisation du crédit d’heures, de l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant des horaires variables du 24 Avril 2014.

L’Article 8. Utilisation du crédit d’heures, de l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant des horaires variables du 24 Avril 2014 est ainsi rédigé :

Chaque salarié bénéficiant de l’horaire variable dispose de la possibilité de prendre jusqu’à 31h00 de crédit par période de référence de 12 mois, soit sur la période du 1^er juillet N au 30 juin N+1 (pour la première année d’application de l’avenant, sur la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018).

Le crédit d’heures permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence par prélèvement d’heures dans son compteur Débit/Crédit, sous réserve que le prélèvement ne conduise pas au dépassement des limites suivantes :

• Durée maximum d’absence sur le crédit d’heure pour une journée  : 7,75 heures,

• Limite inférieure du compteur Débit/Crédit : - 0h30 à ne pas dépasser dans aucun cas.

Au reste, l’utilisation du crédit d’heures, sera à l’initiative du salarié. A ce titre, à concurrence des droits acquis et, dans la limite de l’utilisation de 31h00 de crédit par période de référence de douze mois, le salarié pourra solliciter une autorisation d’absence par période de :

• 4 jours,

• 3 jours et deux demi-journées,

• 2 jours et quatre demi-journées,

• 1 jour et, six demi-journées,

• Huit demi-journées

• par prise de 2 heures minimum

• Ou par prise de 1 heure minimum.

Sachant que dès que le compteur sera crédité d’une heure, le salarié pourra solliciter une autorisation d’absence de 1 heure, une demi-journée étant dans ce cadre équivalent à 3,875 centièmes d’heures.

Dans ce cadre, la demande d’absence en crédit d’heure doit être formulée par le collaborateur auprès du service des Ressources Humaines et ce, 15 jours calendaires au moins, avant son bénéfice.

Son responsable, en coordination avec le service des Ressources Humaines, lui donnera réponse dans les 7 jours calendaires du dépôt de sa demande.

Lorsque les impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise ou de l’exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l’ordre de priorité ci-après :

• Demandes déjà différées,

• Situation de famille,

• Ancienneté dans l’entreprise.

En cas de refus de sa première demande sur la base de l’un de ces motifs, le salarié proposera d’autres dates, à la période de son choix et, de préférence dans les deux mois.

Idéalement, le compteur Débit/Crédit sera à solder (c’est-à-dire, à ramener à zéro) au terme de la période de référence de 12 mois, soit avant le 30 juin N+1. Par exception et, pour les salariés n’ayant pas pu solder leurs droits à l’échéance du 30 juin N+1, le solde de leur compteur Débit/Crédit serait reporté sur la période de référence de douze mois suivante.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise à durée indéterminée conclu en date du 24 avril 2014 et de son avenant n°1 conclu en date du 7 avril 2017 instituant des horaires individualisés restent inchangées.

Article 2. Durée du présent accord – Entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et, entre en vigueur à compter du 1^er Avril 2022.

Article 3. Dénonciation.

Les parties signataires du présent accord et/ou y ayant adhéré pourront le dénoncer en application de l’article L 2261-9 du Code du Travail, dans les formes dudit article et, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Article 4. Révision.

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 5. Publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support sur papier signée des parties et, une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et, de l’Emploi des Pays de Loire et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Article 6. Dispositions finales.

Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Saint-Brévin-les-Pins, le 31 mars 2022

Pour la SAS MAUGIN Pour L’organisation syndicale CFDT

Directeur Général Monsieur XXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

(Parapher chaque page)