Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE MISE EN PLACE ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez SOC OBEIN (Siège)

Accord d’Entreprise

TENEO

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TENEO, SARL au capital de 152 500€, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 384 335 527, dont le siège social est sis 9 rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT

Représenté par

Le syndicat FO

Représenté par

Le syndicat CFDT

Représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L.2242-15 du Code du Travail, la Direction de TENEO a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 17 juin 2020, 24 juin 2020, 30 juin 2020 et 9 juillet 2020.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.

ARTICLE 1. CREDIT D’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

La politique salariale pour 2020 est basée sur une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3 % de la masse salariale pour les Ouvriers, ETAM et Cadres.

Dans l’hypothèse où un salarié (non cadre ou cadre) n’aurait bénéficié d’aucune augmentation individuelle de 2018 à 2020, celui-ci devra être reçu par sa hiérarchie avant le 31 décembre 2020, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

Il est précisé que, dans le cadre de la négociation menée, les situations exceptionnelles telles que le changement significatif de responsabilité entraînant une évolution substantielle ou la réévaluation des éventuels salaires en deçà des minima conventionnels, devront suivre le processus d’augmentation individuelle exceptionnelle du Groupe et n’impacteront pas l’enveloppe d’augmentation individuelle pour 2020.

ARTICLE 2. TEMPS DE TRAVAIL

A la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société CEP Industrie vers la société CSI, devenue TENEO, et de la cession du fonds de commerce des activités de contrôles non destructifs du Sud-Ouest de Bureau Veritas Exploitation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité harmoniser les régimes relatifs au temps de travail pour n’avoir qu’un seul régime applicable à l’ensemble du personnel de la société TENEO.

Un nouvel accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail à durée indéterminée a ainsi été signé le 26 septembre 2019.

ARTICLE 3. MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société CEP Industrie vers la société CSI, devenue TENEO, et de la cession du fonds de commerce des activités de contrôles non destructifs du Sud-Ouest de Bureau Veritas Exploitation, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent harmoniser les dispositifs visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes pour n’avoir qu’un seul régime applicable à l’ensemble du personnel de la société TENEO.

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été signé le 11 décembre 2019.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de 8 jours à compter de l’accord des organisations syndicales, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er juin 2020.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il ne pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Sars et Rosières, en 5 exemplaires, le 9 juillet 2020.

Pour la Direction

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

CGT

FO

CFDT