Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODALITE DES CONGES PAYES" chez HTVS ARCHITECTURE - H.T.V.S. ARCHITECTURE ET ASSOCIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODALITE DES CONGES PAYES

Entre, d’une part,

HTVS, 28 Avenue René Cassin 69009 Lyon

Immatriculée sous le Siret : 332 786 938 000 40

Représentée par M. XXXX Agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique représenté par XXXX,

Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de l’agence HTVS architecture. Leur objectif est de consacrer la possibilité pour chaque salarié de disposer de ses droits à congés payés d’été sur une période élargie.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions légales, le congé principal, d’une durée de 10 à 20 jours maximum, doit être pris sur la période du 1^ier mai au 31 octobre de chaque année. La convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une plage plus large dès lors que celle-ci englobe ces deux dates.

Pour tenir compte de la diversité des demandes de chaque salarié, et pour favoriser l’étalement des congés sur l’ensemble de l’année, il est décidé de donner à chacun la possibilité de disposer de ses droits à congés sur une période élargie correspondant à une année complète du 1^ierjuin au 31 mai de chaque année.

Il est donc convenu des dispositions suivantes dans le cadre du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié(e)s de l’agence en contrat déterminé et indéterminé, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Modalités de prise et fixation des congés payés légaux

La période annuelle de prise du congé payé légal est fixée par le présent accord du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

En raison de l’allongement de la période de prise du congé, qui permet à chaque salarié de prendre son congé principal à n’importe quelle période de l’année, il n’y aura plus de droit aux jours de fractionnement.

Il est rappelé que l’agence impose 3 semaines de fermeture :

• 2 semaines en été et 1 semaine entre Noël et le Jour de l’An.

Pour les congés d’une semaine ou plus, une demande écrite doit être déposé 1 mois avant ces congés.

Pour les congés ponctuels de 1 à 2 jours, ils seront prioritairement pris sur les RTT et devront être déposés 7 jours avant ces congés.

Pour les RDV ou absences ponctuelles nécessitant au plus une demi-journée, la durée d’absence devra être récupérée. Une fiche d’absence devra être remplie pour avoir connaissance de cette absence partielle.

Les congés acquis de la période du 1^er Juin de l’année en cours doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année suivante, un report d’un mois (fin Juin) sera accordé par l’employeur pour solder ces congés, après celui-ci, ils seront perdus.

Article 2 - Date d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Il prend effet à compter du 08 Septembre 2020.

Article 3- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions légales (article L 2231-6, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail).

Les salariés seront informés du présent plan d’action par voie d’affichage

Pour la société Membre du Comité social et Economique

Fait à Lyon, le 01/10/2020

En 3 exemplaires originaux dont :

1 pour le Greffe des Prud’hommes

1 pour le CSE

1 pour la Direction

Et 1 copie déposée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail