Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination des établissements distincts, du nombre, du périmètre et des modalités de fonctionnement des CSE et CSSCT" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET DU NOMBRE, DU PERIMETRE ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT AU SEIN DE L’ASSOCIATION ALGEEI

ENTRE :

L'ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D’EDUCATION ET D’INSERTION (L’A.L.G.E.E.I.) dont le siège social est situé Agropole Bâtiment Deltagro 3 BP361 47931 Agen et représentée par, ………….en sa qualité de Directrice générale.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’Association, à savoir :

• le syndicat CFDT représenté par

• le syndicat CGT représenté par

• le syndicat SUD représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont souhaité se rencontrer, suite à l’évolution législative imposant la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT en une seule instance, le comité social économique (CSE).

Par ailleurs, l’Ordonnance sur le dialogue social en date du 22 septembre 2017 prévoit une nouvelle définition de l’établissement distinct servant de cadre d’implantation au comité social et économique d’établissement.

Pour permettre aux nouvelles instances du personnel de représenter efficacement les salariés, les parties ont souhaité préciser le découpage de l’Association en établissements distincts.

Article 1 : Principes généraux

Dans la perspective de la mise en place du CSE au sein de l’Association ALGEEI et compte tenu de l’impact de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, les parties ont entendu convenir dès à présent de la définition des établissements distincts dans le nouveau périmètre conformément à l’article L2327-7 du Code du travail.

Ce découpage vise à fixer, dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles, le cadre dans lequel les comités sociaux et économiques d’établissement auront vocation à être implantés.

Les parties entendent définir un périmètre visant à la mise en place des CSE d’établissement la plus appropriée afin d’assurer une représentation uniforme et cohérente et permettant à tous les salariés d’être représentés.

De plus, compte tenu de la dispersion géographique des sites de l’Association, il est également tenu compte de l’implantation géographique distincte et ce pour assurer l’efficacité de la représentation du personnel.

Article 2 : Etablissements distincts

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu qu’au sein de l’Association ALGEEI, les établissements entrant dans cette catégorie sont les suivants :

- 1 Siège;

- 2 CMPP et CAMSP AGEN ;

- 3 CMPP et CAMSP MARMANDE ;

- 4 CMPP et CAMSP VILLENEUVRE SUR LOT ;

- 5 MECS NOTRE MAISON (ANTENNE FUMEL, ANTENNE TONNEINS et VILLEMEUVE SUR LOT)

- 6 ITEP LES DEUX RIVIERES ANTENNE PONT DU CASSE et VILLENEUVE SUR LOT et SESSAD LA PASSERELLE

- 7 IME LALANDE, IME FONGRAVE et SESSAD AGEN

- 8 IME LES RIVES DU LOT

- 9 IME CAZALA et SESSAD CONFLUENT

- 10 FOYER, ESAT et SAVS DE CASTILLE

- 11 FOYER DE LA COURONNE

- 12 FOYER LES CIGALONS

- 13 FOYER FERRETTE

- 14 CHVS DE L’AGENAIS SITE RECAHORT, SITE BELJOUAN et SAVS JASMIN

- 15 ESAT AGNELIS

Conformément aux dispositions légales, les salariés présents au sein de ces établissements relèveront désormais des CSE d’établissements issus des futures élections professionnelles.

Article 3 : Organisation des élections professionnelles

Le découpage en établissements distincts est effectif dès la signature du présent accord et sera donc appliqué dans le cadre de la négociation du prochain protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, des élections du comité social et économique d’établissement seront organisées dans les établissements suivants :

- 1 Siège;

- 2 CMPP et CAMSP AGEN ;

- 3 CMPP et CAMSP MARMANDE ;

- 4 CMPP et CAMSP VILLENEUVRE SUR LOT ;

- 5 MECS NOTRE MAISON (ANTENNE FUMEL, ANTENNE TONNEINS et VILLEMEUVE SUR LOT)

- 6 ITEP LES DEUX RIVIERES ANTENNE PONT DU CASSE et VILLENEUVE SUR LOT et SESSAD LA PASSERELLE

- 7 IME LALANDE, IME FONGRAVE et SESSAD AGEN

- 8 IME LES RIVES DU LOT

- 9 IME CAZALA et SESSAD CONFLUENT

- 10 FOYER, ESAT et SAVS DE CASTILLE

- 11 FOYER DE LA COURONNE

- 12 FOYER LES CIGALONS

- 13 FOYER FERRETTE

- 14 CHVS DE L’AGENAIS SITE RECAHORT, SITE BELJOUAN et SAVS JASMIN

- 15 ESAT AGNELIS

Ultérieurement et en application des règles légales, un comité social et économique central d’entreprise sera mis en place.

TITRE II – COMMISSIONS DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

SOUS-TITRE I : CSSCT DES CSE D’ETABLISSEMENT 

Article 4 : Nombre des CSSCT et détermination de leur périmètre

Bien qu’aucun des établissements distincts précisés à l’article 2 ne dépasse l’effectif de 300 salariés, les parties conviennent que pour préserver de manière efficace l’hygiène et la sécurité au sein de l’ALGEEI, il est souhaitable que tous les CSE d’établissements mettent en place une CSSCT.

Une CSSCT sera donc créée au sein des CSE des établissements suivants :

- 1 Siège;

- 2 CMPP et CAMSP AGEN ;

- 3 CMPP et CAMSP MARMANDE ;

- 4 CMPP et CAMSP VILLENEUVRE SUR LOT ;

- 5 MECS NOTRE MAISON (ANTENNE FUMEL, ANTENNE TONNEINS et VILLEMEUVE SUR LOT)

- 6 ITEP LES DEUX RIVIERES ANTENNE PONT DU CASSE et VILLENEUVE SUR LOT et SESSAD LA PASSERELLE

- 7 IME LALANDE, IME FONGRAVE et SESSAD AGEN

- 8 IME LES RIVES DU LOT

- 9 IME CAZALA et SESSAD CONFLUENT

- 10 FOYER, ESAT et SAVS DE CASTILLE

- 11 FOYER DE LA COURONNE

- 12 FOYER LES CIGALONS

- 13 FOYER FERRETTE

- 14 CHVS DE L’AGENAIS SITE RECAHORT, SITE BELJOUAN et SAVS JASMIN

- 15 ESAT AGNELIS

Article 5 : Attributions des CSSCT

Les CSE d’établissements délèguent aux CSSCT désignés en leur sein, les attributions suivantes :

• Le fait de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Le fait de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• Le fait de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• Le fait de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels.

Article 6 : Composition des CSSCT d’établissements

Les CSSCT d’établissements sont toutes présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité.

Elles comportent trois membres désignés au sein de la délégation du personnel du CSE d’établissement, dont un membre issu du second collège

quand il existe. A l’exception du SIEGE, pour lequel la CSSCT comporte deux membres.

Dans les ESAT, les travailleurs handicapés seront invités à participer aux réunions de la CSSCT dès lors que les points abordés concernent le

fonctionnement de leurs postes de travail. Dans ce cas, des réunions préparatoires spécifiques aux travailleurs handicapés sont créées. Le règlement de fonctionnement de chaque CSSCT devra définir les modalités de cette consultation, lors de la première réunion suivant la mise en place de la CSSCT.

Article 7 : Modalités de désignation des membres de la CSSCT d’établissement

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement après son élection.

Article 8 : Réunions des CSSCT d’établissements

Les réunions de la commission ont lieu sur convocation du directeur d’établissement ou de son représentant.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail et ou par courrier (avec l’ordre du jour et les documents de travail).

En vertu de l’article L.2314-3 du Code du travail assistent aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

La commission se réunira au moins deux fois par an.

Article 9 : Moyens de fonctionnement des CSSCT

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la commission est payé comme du temps de travail effectif (et ne s’impute pas aux heures de délégations) lorsqu’il est consacré :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Aux réunions de la CSSCT.

Les membres de la commission bénéficieront du local mis à disposition des CSE d’établissements.

La commission ne dispose pas de la personnalité civile.

Elle ne peut agir que dans la limite des pouvoirs confiés par le CSE d’établissement.

HEURES DE DELEGATIONS

Chaque membre des CSSCT des établissements de moins de 100 salariés bénéficiera de 2 heures de délégation par mois.

Chaque membre des CSSCT des établissements de plus de 100 salariés bénéficiera de 5 heures de délégation par mois. Pour les ESAT on intègre les travailleurs handicapés dans l’effectif.

Article 10 : Formation

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours et auront le choix de l’organisme de formation parmi la liste des organismes habilités de manière réglementaire.

Article 11 : Prise en charge/remboursement des frais des membres de la commission

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’Association.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

• en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème de la CC51 des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets

• en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec le mandat et sur présentation de justificatifs.

En cas de déplacement dans le cadre de l’exercice du mandat, la commission prendra, dans la mesure du possible, directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.) pour éviter aux membres de la commission d’avoir à en faire l’avance.

Article 12 : Secret professionnel – Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du comité sont tenus :

• au secret professionnel sur les questions relatives aux publics accompagnés ; toute infraction pourrait constituer une faute pouvant être sanctionnée.

• à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la direction ou son représentant par délégation. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

SOUS-TITRE II : CSSCT CENTRALE

Article 13 : Attributions de la CSSCT centrale

Le CSE central ne délègue aucune de ses attributions à la CSSCT centrale. La CSSCT centrale mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSE central qui traiterait de questions de santé, de sécurité ou d’hygiène.

Article 14 : Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité.

Elle comporte trois membres désignés au sein de la délégation du personnel du CSE central (titulaires ou suppléants), dont un membre issu du second collège.

Article 15 : Modalités de désignation des membres de la CSSCT centrale

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT centrale se réserve la possibilité d’inviter des personnes ressources.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE central après son élection.

Article 16: Moyens de fonctionnement de la CSSCT centrale

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la commission est payé comme du temps de travail effectif lorsqu’il est consacré :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Aux réunions de la CSSCT.

Chaque membre de la CSSCT centrale bénéficiera de 5 heures de délégation mensuelle.

Ils pourront utiliser le local du CSE central pour effectuer leur mission.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’Association.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

• en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème de la CC51 des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets

• en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun

En cas de déplacement dans le cadre de l’exercice du mandat (formations, salon, etc.), la commission prendra, dans la mesure du possible, directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.) pour éviter aux membres de la commission d’avoir à en faire l’avance.

Article 17 : Formation des membres de la CSSCT centrale

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours, et auront le choix de l’organisme de formation parmi la liste des organismes habilités de manière réglementaire).

Article 18 : Secret professionnel – Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du comité sont tenus :

• au secret professionnel sur les questions relatives à la situation des publics accompagnés ; toute infraction pourrait constituer une faute pouvant être sanctionnée.

• à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la direction ou son représentant par délégation. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

Article 19 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.

Article 20 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Une procédure consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable des CSE concernés sur le projet d’avenant, conformément au Code du travail.

L’avenant de révision pourra être conclu entre la Direction une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord, sous réserve des règles applicables en matière de validité des accords collectifs.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

Copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE territorialement compétente et au Greffe du Conseil des prud’hommes.

Article 21 : Modalités de suivi de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou règlementaires, les parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient contraires à ces évolutions.

Article 22: Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de chaque renouvellement du mandat des membres des CSE.

Article 23 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Unité Territoriale du Lot et Garonne) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à agen

Le 3 avril 2018

Pour La CGT Pour SUD

Pour la CFDT Pour A.L.G.E.E.I.