Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité entre les Hommes et les Femmes" chez SANISITT-COMUTHERM (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignées :

• La Société SANISITT-COMUTHERM SAS au capital de 400 000 €, dont le siège est 4 avenue Joseph Rey – 68 000 COLMAR,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 99 B431.

Valablement représentée par

et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical,

PREAMBULE :

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 décembre 2010 et des décrets n°2011-822 du 7 juillet 2011 et n°2012-1408 du 18 décembre 2012.

L’entreprise réaffirme par le présent accord, son attachement au respect du principe de non discrimination, notamment entre les Hommes et les Femmes, lequel s’inscrit dans un contexte plus large portant sur l’égalité des chances, de l’embauche à tous les niveaux de la vie professionnelle.

Dans ce cadre, et en application des dispositions précitées, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre trois domaines d’action ci-après parmi ceux énumérés par la règlementation : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification et la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Un accord conclu le 29 septembre 2015 visant à promouvoir l’égalité professionnelle, mettait en œuvre les domaines suivants :

• Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les recrutements,

• Garantir entre les hommes et les femmes un accès identique à la formation professionnelle.

• Garantir entre les hommes et les femmes à travail égal, compétence égale et expérience égale, l’égalité des rémunérations.

ARTICLE I – DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR LES RECRUTEMENTS

L’étude des embauches au sein de l’entreprise fait toujours apparaître un taux de recrutement masculin proportionnellement plus concentré sur certains métiers et certains niveaux de responsabilités.

Si ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formations initiales, état du marché, etc.) le recrutement reste un outil important pour faire évoluer la structure et la population dans l’entreprise.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, l’entreprise s’est engagée à promouvoir la mixité dans les recrutements en mettant en œuvre activement des actions spécifiques.

Article I – 1 : CANDIDATURES

Objectif :

Dans les catégories professionnelles et les métiers principalement occupés par des hommes, l’entreprise fixe pour objectif que la part des femmes parmi les candidatures retenues, reflète à compétence, expérience et profil équivalent, celle relevée dans les candidatures reçues.

Action :

Présenter à la Direction au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine), correspondant aux critères de l’offre, a été reçue.

Indicateurs :

• Nombre de candidature(s) reçus(es) par la Direction

• Nombre de candidature retenue

• Nombre et répartition des hommes et des femmes présentant leur candidature à un poste majoritairement occupé dans l’entreprise par un homme.

ARTICLE II – DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

L’entreprise applique une politique de formation exempte de discrimination.

ARTICLE II-1 : Accès à la formation et suspension de contrat

Afin d’optimiser la reprise du travail à leur poste, suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an et plus ou d’absence en lien avec la maternité ou l’adoption d’un an et plus, il sera systématiquement réservé un budget formation au financement d’actions de formation pouvant être proposées aux salariés concernés.

ARTICLE II-2 : Objectifs et indicateurs

Objectif :

Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 12 mois.

Action :

Réserver un budget au financement d’actions de formation en fonction des besoins de formation spécifiques à chaque salarié au retour d’un congé familial de plus d’un an.

Indicateurs :

Nombre d’actions et d’heures de formation par sexe mis en place dans ce cadre.

ARTICLE III – DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR L’EGALITE DES REMUNERATIONS EFFECTIVES

ARTICLE III-1 : Domaine d’action

L’entreprise attache une importance particulière à ce que les salariés absents pour congés familiaux ne soient pas discriminés sur le calcul de la garantie d’ancienneté.

ARTICLE III-2 : Objectifs et indicateurs

Objectif :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés en cas de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)

Action :

Pour la garantie d’ancienneté attribuée par la convention collective « Commerce de gros », les absences liées à un congé familial (maternité, adoption, congé d’éducation), sont neutralisées.

Indicateurs :

Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et coût.

ARTICLE IV – BILAN DES ACTIONS DE L’ANNEE ECOULEE

Chaque année, l’entreprise fera le bilan des actions de l’année écoulée et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

A cet égard, l’entreprise réaffirme qu’aucune discrimination entre les hommes et les femmes n’a été pratiquée à tous les niveaux et domaines prévus par la règlementation.

L’entreprise s’engage à poursuivre cette politique.

ARTICLE V – BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise prise en tous ses établissements.

ARTICLE VI – DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité d’Entreprise.

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2018. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales, notamment en cas de mesures additionnelles ou de modification de la loi.

ARTICLE VII – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Chaque année, la Direction présentera au Comité d’Entreprise l’état d’avancement du présent accord avec les indicateurs chiffrés.

ARTICLE VIII – DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du ressort de la société dans les conditions et modalités prévues par la règlementation (un exemplaire signé accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire non signé par voie électronique).

Un exemplaire signé du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en autant d’exemplaires que de requis

A Colmar

Le 19 novembre 2018

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société

SANISITT-COMUTHERM