Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SOVITEC FRANCE (Siège)

Sovitec France SAS

7 Rue Lavoisier, ZI Ste Agathe

57192 Florange

Florange le 22 Mars 2019,

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale maximale de 53944.8€

ARTICLE 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150€

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de Mars soit avant le 31 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet, après ratification par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour l’année 2019.

Fait à Florange

Le 22 mars 2019.

Pour l’employeur

(Nom et signature)

Pour les salariés

(Noms et signatures)

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