Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN D'HAULOTTE GROUP" chez HAULOTTE GROUP

Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein d’HAULOTTE Group

Entre les soussignés :

La Direction de la Société HAULOTTE Group, représentée par XXX, XXX,

D’une part,

Et

D’autre part,

L'Organisation Syndicale XXX représentée par XXX,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs qui s’est déroulée au mois de janvier 2020 et qui a abouti à la signature d’un procès-verbal d’accord NAO signé avec le délégué syndical central le 30 janvier 2020, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et modalités de versement ce cette prime exceptionnelle.

Article 1 - Champs application

Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels NON CADRES des établissements de Reims, L’Horme, Le Creusot et Lorette de la société Haulotte Group ayant perçu entre le 1^er mars 2019 et le 29 février 2020 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 29 Février 2020, date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les salariés Intérimaires bénéficieront du versement de cette prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents. L’octroi de cette prime est réservé aux intérimaires liés par un contrat de mission avec la Société Haulotte Group en cours au 29 Février 2020.

Le présent accord sera ainsi communiqué par la Direction aux entreprises de travail temporaires concernées afin qu’elles puissent effectuer le versement de cette prime aux intérimaires concernés.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 Euros nets pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur 6 mois ou plus entre le 1^er Mars 2019 et le 29 Février 2020, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 100 Euros nets pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents moins de 6 mois, strictement, entre le 1^er Mars 2019 et le 29 Février 2020, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de Février 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalité de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Fait à Lorette, le 30 Janvier 2020

Pour XXX, Pour XXX,

XXX, XXX XXX