Accord d'entreprise "Accord collectif sur la composition et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES LE PARISIEN" chez LE PARISIEN LIBERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE PARISIEN LIBERE et le syndicat Autre le 2019-08-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07519017782
Date de signature : 2019-08-01
Nature : Accord
Raison sociale : LE PARISIEN LIBERE
Etablissement : 33289035900323 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-01
Accord collectif sur la composition et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES LE PARISIEN
Entre
L’UES LE PARISIEN , composée de sociétés suivantes :
La Société Le Parisien,
La Société L.P.M,
La Société LP Management,
La Société Team Media,
représentée par Xxx Xxx agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par ses délégués syndicaux Xxx XXX et Xxx Xxx ;
- L’organisation syndicale SNJ représentée par ses délégués syndicaux Xxx Xxx et Xxx Xxx ;
- L'organisation syndicale SGJ-FO représentée par ses délégués syndicaux Xxx Xxx et Xxx Xxx ;
- L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par sa déléguée syndicale Xxx Xxx assistée de Xxx Xxx ;
d'autre part,
II est convenu le présent accord.
Chapitre I Mise en place du comité social et économique de l’UES LE PARISIEN 5
Article 1. Cadre unique de mise en place du CSE 5
Article 2. Composition du CSE 5
Article 3. Durée des mandats 6
Article 4. Fonctionnement du comité social et économique (CSE) 6
4. Désignation d’un référent harcèlement sexuel 8
5. Crédit d’heures de délégation des membres du CSE 8
8. Délais impartis au CSE pour émettre son avis 10
Article 5. Les moyens du comité social et économique (CSE) 11
2. Budget de fonctionnement 11
5. Les informations et consultations récurrentes du comité social et économique 11
5.1 Périodicité des consultations récurrentes 11
5.2 Contenu des consultations récurrentes 12
5.3 Frais d’expertises liés aux consultations récurrentes 12
6.1 Organisation de la BDES 12
6.3 Mise à jour des informations 13
6.4 Obligation de discrétion 13
7. Les expertises dans le cadre des consultations ponctuelles 13
8. Modalités de communication du CSE 14
8.3 Protection de la marque 15
8.4 Liens depuis le système intranet du groupe LE PARISIEN 15
Article 6. Formation des membres du CSE 16
Article 7. Mise en place de représentants de proximité 16
1. Mise en place de représentants de proximité (RDP) 16
4. Crédit d’heures de délégation des RDP 18
Article 8. Les commissions du comité social et économique (CSE) 18
1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail 18
1.1. Nombre de membres et composition 18
1.3. Fonctionnement de la CSSCT 19
1.4. Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT 19
1.5. Formation des membres de la CSSCT 19
2. Mise en place d’autres commissions 20
2.2. Composition des commissions : dispositions communes 20
2.3. Missions déléguées à ces commissions 21
2.4. Modalités de fonctionnement 22
Article 9. Les heures de délégation des institutions représentatives du personnel 22
1. Dispositions spécifiques aux membres du CSE 23
2. Dispositions spécifiques aux pigistes qui seraient élus membre du CSE 23
3. Dispositions spécifiques aux délégués syndicaux 23
4. Modalités relatives aux crédit d’heures 24
4.1 Décompte des heures de délégation 24
4.2 Prise des heures de délégation 24
4.3 Paiement des heures de réunion 24
4.4 Paiement des heures de délégation 25
Article 10. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel 25
2. Frais de déplacement des membres du CSE 25
4. Frais de déplacement des membres de la CSSCT 26
Chapitre II Dispositions finales 27
Article 12. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous 27
Article 13. Entrée en vigueur et durée de l’accord 27
Article 14. Révision de l’accord 27
Article 15. Dénonciation de l’accord 27
Article 16. Notification, publicité et dépôt de l’accord 27
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».
Conformément à leurs obligations découlant de cette réforme, les Parties au présent accord se sont rencontrées afin de définir l’architecture et les moyens d’un dialogue social constructif et éclairé au sein de l’UES LE PARISIEN.
Par cet accord collectif, l’UES LE PARISIEN reconnait aux Instances Représentatives du Personnel et aux Organisations Syndicales leur place d’acteurs essentiels à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère.
Toute disposition conventionnelle relative aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comités d’entreprise, CHSCT) cesse de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.
Tous les points non traités par le présent accord demeurent régis par les dispositions légales d’ordre public ou supplétives.
Mise en place du comité social et économique de l’UES LE PARISIEN
Cadre unique de mise en place du CSE
L’UES LE PARISIEN est à ce jour et pour mémoire, dotée d’un comité d’entreprise unique au niveau de l’UES, d’un CHSCT unique au niveau de l’UES et de délégués du personnel par société juridique.
Aussi, et compte tenu de l’organisation actuelle de l’UES LE PARISIEN, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique couvrant l’ensemble de l’UES.
Le CSE sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles, organisées fin 2019.
Composition du CSE
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Les parties ont convenu que le CSE comprendrait 15 membres titulaires et 15 membres suppléants, c’est-à-dire 1 membre titulaire et 1 membre suppléant supplémentaires par rapport aux dispositions réglementaires.
Les parties conviennent en outre que le nombre de membres du CSE sera réitéré dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’UES pourra désigner un représentant syndical au CSE, qui assistera aux séances avec voix consultative. Les délégués syndicaux pourront également assister aux séances avec voix consultative.
Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour des mandats compris entre 2 et 4 ans. La durée des mandats sera fixée, pour chaque élection professionnelle, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’un salarié ne peut être élu plus de trois fois successivement sur le même mandat.
Fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Rôle du CSE
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés, à travers les réclamations individuelles relayées notamment par les RDP, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, la santé, la sécurité et les conditions de travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, il est convenu que la négociation d’accord collectif sera dévolue aux délégués syndicaux. Les projets d’accords collectifs, leur révision ou dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du CSE.
Président du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la société, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. Cet invité doit faire l’objet d’un vote en bonne et due forme du CSE à la majorité des membres présents. L’employeur peut voter. Si le CSE s’oppose à la présence de cet invité, il ne siège pas. S’il siège, il siège uniquement pendant qu’il expose un point précis. Ensuite, il s’en va. Le CSE peut aussi faire siéger un invité selon la même procédure.
Bureau du CSE
Le CSE compose un bureau, en désignant au cours de la première réunion suivant son élection, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres titulaires présents ou suppléants si titulaires absents :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint ;
un trésorier ;
un trésorier adjoint ;
un rapporteur de la CSSCT (désigné lors d’une des premières séances).
Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront être élus parmi les membres suppléants du CSE.
Toutefois, pour permettre le plein exercice de leur mandat, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent assister de droit à l’ensemble des réunions du CSE.
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire du CSE a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
De s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
Régler les factures du CSE.
Le secrétaire adjoint prend en charge les missions du secrétaire lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.
Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE en concertation avec le secrétaire et secrétaire adjoint ;
Gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le trésorier adjoint prend en charge les missions du trésorier lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.
Désignation d’un référent harcèlement sexuel
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE est fixé conformément à l’article 9.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit physiquement au moins 10 fois par an sur convocation du président, établie par le secrétaire et envoyée par le CSE, dans le cadre de réunions ordinaires.
Quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les dates des 10 réunions annuelles de l’année n+1 sont définies par le président du CSE et le secrétaire du CSE et communiquées lors de la dernière réunion du CSE en décembre de l’année n. Il est convenu entre les parties que les dates des réunions pour l’année 2020 sont fixées en annexe du présent accord.1
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour, établie par le secrétaire et envoyée par le CSE.
Des réunions communes entre les CSE de l’UES LES ECHOS et de l’UES LE PARISIEN pourront être organisées par les présidents de ces deux instances, à l’initiative de la Direction, en cas de sujets concernant l’ensemble du groupe LES ECHOS LE PARISIEN. Les Elus des CSE des sociétés concernées pourront refuser la tenue de ces réunions communes. En cas de sujet porté à consultation des deux instances, une présentation commune pourra être faite sans présager de la consultation propre à chaque société sur les conséquences sociales du projet. Inversement une demande écrite émanant de la majorité des Elus de chaque CSE pourra être adressée en vue de l’organisation d’une réunion commune aux entités que ce soit dans le cadre d’un projet de réorganisation ou de problématiques communes aux Sociétés, la Direction conservant la possibilité de ne pas faire droit à cette demande.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions convoquées par la Direction, et dans les différentes commissons du CSE, est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (e-mail, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour au moins trois jours avant la tenue des réunions.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent cependant la convocation à titre d’information, les ordres du jour et les documents afférents à titre indicatif.
Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le code du travail.
L’article L2314-37 du code du travail prévoit ainsi que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Lorsqu’un suppléant remplace définitivement un titulaire, il bénéficie des heures de délégation dont bénéficiait ce titulaire.
Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du comité social et économique portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail OU l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, pour leur part, notamment :
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Ainsi qu’aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est rappelé que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit à l'avance la tenue de ces réunions.
Procès-verbal
Un procès-verbal de chaque réunion ordinaire sera établi par les assistantes du secrétaire de l’instance dans le mois suivant la tenue de la réunion, sauf charge de travail exceptionnelle. Il est entendu que pour des nécessités de bon fonctionnement de l’UES, la Direction pourra exceptionnellement demander la rédaction d’un extrait de procès-verbal dans un délai maximal d’une semaine. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de restructuration avec compression des effectifs.
Il sera soumis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, lors de la prochaine réunion du CSE.
Après approbation par tous moyens probants (échanges de e-mails, courrier, adoption en réunion plénière), le procès-verbal sera mis en ligne sur le site intranet sur un onglet dédié par la direction et sur le site du CSE par les assistantes du secrétaire.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander l’écoute de la bande d’enregistrement pour vérification et arbitrage.
Les procès-verbaux des réunions extraordinaires du CSE (et non ceux des réunions ordinaires) seront pris en charge par la Direction et soumis pour approbation aux membres de l’instance dans les mêmes conditions que celles précédemment évoquées.
Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Il est rappelé que, légalement, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5 (c’est-à-dire celles pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique), à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, pour ces consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour le CSE pour rendre son avis, des modalités suivantes :
Les consultations sont organisées en règle générale au cours de deux réunions ordinaires successives.
Les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé lors de la réunion ordinaire suivante ou lors d’une réunion extraordinaire organisée le mois suivant. Les membres du CSE et le Président du CSE pourront cependant convenir que l’avis pourra être rendu dans un délai supérieur. Cette possibilité devra cependant être expressement autorisée par le Président du CSE. Cet accord sera alors indiqué dans le procès-verbal.
Le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de consultation, dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.
Les informations prévues pour la consultation seront remises au membres du CSE ou mises à disposition dans la BDES, au plus tard lors de la première réunion de consultation.
Les moyens du comité social et économique (CSE)
Budget ASC
Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de :
1,19 % de la masse salariale brute de l’ensemble des sociétés de l’UES LE PARISIEN, la masse salariale brute étant calculée conformément aux pratiques habituelles au sein de l’UES.
Budget de fonctionnement
Au regard de l’effectif actuel de l’UES, le budget de fonctionnement du CSE est de 0.2% de la masse salariale, la masse salariale brute étant calculée conformément aux pratiques habituelles au sein de l’UES.
Transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite légale de 10%.
Local du CSE
Le CSE dispose d’un local mis à sa disposition au siège du groupe LES ECHOS LE PARISIEN. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
En outre, les membres du CSE pourront utiliser les photocopieurs du Groupe pour leur besoin de fonctionnement, et ce, en fonction des heures d’ouverture des bâtiments.
Par ailleurs, la Société met à disposition du CSE, en fonction de ses besoins, une salle de réunion adéquate.
Les informations et consultations récurrentes du comité social et économique
Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les trois ans.
La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en fin d’année 2019. La consultation suivante aura donc lieu en 2022.
Dans le cadre de cette consultation, si le CSE souhaite recourir à l’expertise, par dérogation aux dispositions légales le coût est intégralement pris en charge par l’employeur dans la mesure où le devis présenté est en cohérence avec les prix constatés sur le marché sur la période concernée.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans.
5.2 Contenu des consultations récurrentes
Il est convenu entre les parties que le CSE a librement accès, via la BDES, aux informations requises afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
5.3 Frais d’expertises liés aux consultations récurrentes
Les parties conviennent que les frais d’expertises liés à l’ensemble des consultations récurrentes seront pris en charge par l’employeur. Le choix du cabinet d’expertise sera soumis au vote en réunion CSE.
Cependant, si ces frais d’expertises augmentaient d’une année sur l’autre dans une proportion supérieure à l’inflation, et sans que cela ne puisse se justifier par la survenance de projets ou d’évènements exceptionnels, l’employeur pourra demander au CSE de mettre en concurrence plusieurs cabinets d’expertise.
BDES2
Organisation de la BDES
La BDES fait figurer les informations directement ou par référence à des documents disponibles avec indication de la source.
Les parties conviennent que la BDES devra être mise à jour conformément aux obligations légales d’ici la mise en place du CSE.
Les parties conviennent que la BDES, qui porte sur les 2 années précédentes, l’année en cours, et intègre des perspectives sur les trois années suivantes, servira de base aux consultations récurrentes et ponctuelles, étant précisé que les informations communiquées via la BDES se suppléent à celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.
Les documents de présentation remis, le cas échéant, aux membres du CSE préalablement ou lors d’une réunion d’information et/ou de consultation seront intégrés dans la BDES.
La société informera par courriel les personnes concernées de la mise à disposition des informations requises.
Il ne pourra pas être imposé à l’employeur de communiquer des données et informations déjà présentes dans la BDES.
Accès
Les membres de la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et les membres de la CSSCT, accèdent à la BDES au moyen d’un lien de partage envoyé à chaque utilisateur sur sa messagerie professionnelle, qui est personnellement responsable de l’utilisation qui en est faite. Ce lien ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers ou à un membre de la Société non reconnu comme utilisateur de la base de données. Chaque utilisateur s’engage à signer la charte d’utilisation de la BDES qui s’affiche lors de la première connexion.
Ce lien de partage et le mot de passe sont mis à jour par la DRH.
L’accès à la BDES est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes d’indisponibilités liées à la maintenance des systèmes informatiques.
La BDES est hébergée auprès d’un prestataire extérieur, spécialisé dans ce domaine et choisi par le service informatique du groupe LVMH.
Par principe, les documents contenus dans la BDES sont consultables et imprimables, sous la responsabilité des membres élus ou désignés, tenus à une obligation de discrétion dans les conditions légales.
Mise à jour des informations
La BDES est régulièrement mise à jour par la Direction conformément à la réglementation.
La BDES servira de réceptacle de l’information et de la communication des éléments légaux à destination des membres du CSE, à l’exception des éléments obligatoires, remis lors de la consultation du CSE donnant lieu à des votes sur les personnes physiques (licenciement par exemple). Ces derniers continueront à être adressés sous la forme habituelle.
Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
Les expertises dans le cadre des consultations ponctuelles
Il est convenu que les frais d’expertises diligentées par le CSE dans le cadre des consultations ponctuelles sont à la charge de ce dernier, sauf en cas de projets de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés et en cas de risque grave où ils sont pris intégralement en charge par l’employeur.
La Direction participera cependant aux frais d’expertise susmentionnés dans la limite de 30.000 euros par mandature de 4 ans.
Cette enveloppe est forfaitaire, globale et ne sera pas reportable d’un mandat à l’autre dans l’hypothèse où elle ne serait pas dépensée.
Cette enveloppe pourra éventuellement être revue en cas de hausse sensible des frais d’expertises constatée sur le marché. En tout état de cause, la participation de la Direction aux frais d’expertises des consultations ponctuelles ne pourra pas augmenter davantage que le taux d’inflation constatée.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une restructuration majeure ou d’un rachat, les membres du CSE et la Direction se réuniront afin d’envisager la prise en charge éventuelle, totale ou partielle, des frais d’assistance juridique que pourraient exposer les membres du CSE.
En cas de rupture conventionnelle collective, les délégués syndicaux et la Direction échangeront également afin d’envisager une prise en charge financière similaire.
Modalités de communication du CSE
L’affichage des communications s’effectue librement sur le site du CSE.
Le CSE disposera en outre d’une adresse de couriel spécifique. Celle existante sera modifiée dans ce sens.
Le CSE pourra utiliser le emailing de son site pour communiquer auprès des salariés via leur messagerie professionnelle ou personnelle, qu’ils auront renseignée en s’enregistrant, uniquement des informations relatives à la gestion des œuvres sociales et culturelles et à l’exercice de ses prérogatives, et sous réserve du droit d’opposition reconnu à chaque salarié.
Le CSE pourra également utiliser cette adresse email pour informer les salariés lorsqu’un ordre du jour ou un procès-verbal de réunion sera ajouté sur le site du CSE.
Les communications du CSE émaneront de son secrétariat après validation d’au moins 2 membres du bureau.
Liberté d’expression
La liberté d’expression du CSE s’exerce dans les limites suivantes :
Les communications du CSE devront être conformes à l’objet et aux attributions des membres du CSE ;
Les communications du CSE devront être le fait du secrétaire du CSE ou d’un membre du bureau dûment habilité ou de son secrétariat après validation d’au moins 2 membres du bureau ;
Le contenu devra respecter les principes applicables à la presse en matière de liberté d’expression.
Les parties conviennent des spécificités de l’entreprise, qui emploie notamment des journalistes. Ce présent accord ne peut remettre en cause l’article 3 de la convention collective nationale de travail des journalistes.
Tout salarié est également un lanceur d’alerte potentiel, eu égard à la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte du 15 mars 2019.
Libertés individuelles
Les membres du CSE pourront, sous réserve de se conformer aux dispositions du règlement général du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 recueillir les données personnelles des salariés (y compris leur adresse de courriel personnelle).
Le recueil de ces données personnelles pour les nouveaux ouvrants droits se fera au moment de la création de sa fiche par l’enregistrement de son autorisation via la fiche RGPD associée. Pour ceux déjà enregistrés, la fiche est déjà existante.
Ces données personnelles ne seront utilisées par le CSE que dans le cadre des attributions qui lui sont imparties.
Les messages qui seront envoyés par la suite aux salariés par le CSE devront comporter, en bas de page, la formule « si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de notre part, merci de nous le faire savoir ». Si le salarié en manifeste le souhait, le CSE ne lui adressera plus de communication.
Enfin, le CSE s’interdit de communiquer les coordonnées des salariés pour en faire un usage autre que celui entrant dans sa vocation et ses attributions.
Le CSE veillera à assurer la confidentialité de ces fichiers de données personnelles et à n’en réserver l’accès qu’aux membres du CSE dûment habilités par celui-ci. Il s’ensuit qu’en fin de mandat, les membres du CSE s’interdisent de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, de conserver ces données personnelles.
Protection de la marque
Le CSE est libre d’utiliser un logo de son choix sous réserve de ne pas utiliser celui du groupe LE PARISIEN et des sociétés le composant.
Liens depuis le système intranet du groupe LE PARISIEN
Sous réserve qu’ils respectent les conditions du présent accord, le site internet réalisé par le CSE pourra, à sa demande, être ajouté dans la liste des liens externes accessibles par le système intranet du groupe.
Si l’entreprise devait constater qu’un site comporte des communications (textes, photos, documents, etc.) non conformes à l’objet et aux attributions du CSE ou ne respectant pas les principes applicables à la presse en matière de liberté d’expression :
Elle alertera le CSE et lui demandera de cesser cette communication par une demande motivée ;
En cas d’inaction du CSE et de la commission d’un abus avéré la direction pourra 48 heures après l’envoi du mail d’alerte couper le lien reliant le site du CSE sur le système intranet du groupe ;
Elle engagera, le cas échéant, les poursuites adéquates auprès des juridictions compétentes en la matière.
Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours.
Les parties s’entendent également pour faire bénéficier aux membres suppléants du CSE élus pour la 1ère fois de cette formation, et ce pour une durée maximale de 3 jours. En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, l’élu suppléant pourra bénéficier de deux jours de formation supplémentaires.
Par ailleurs, les membres du CSE, titulaires et suppléants, ou salariés non élus mais devenant membres du CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’employeur finance la formation santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales.
S’agissant de la formation économique, légalement, cette dernière est financée par le CSE. Par exception, la Direction consent à participer au financement de cette formation à hauteur d’une enveloppe globale de 6K€.
Le choix de l’organisme de formation sera à l’appréciation du membre du CSE.
Mise en place de représentants de proximité
Mise en place de représentants de proximité (RDP)
Afin d’assurer une représentation de proximité du personnel, le CSE pourra désigner 11 représentants de proximité.
Les RDP sont désignés soit parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) soit parmi les salariés non membres du CSE.
Les RDP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Ces représentants seront désignés lors de la première réunion du CSE ou lors de la réunion suivante s’il doit être désigné des membres suppléants ou des salariés non membres du CSE, par un vote à la majorité simple des voix des membres titulaires présents ou des suppléants en cas d’absence des titulaires.
Il est précisé que les organisations syndicales bénéficient du monopole pour présenter des candidats dans le cadre de la désignation des RDP.
Lorsqu’un RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il est remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE.
Attributions
Les représentants de proximité sont en charge de :
Relayer au CSE toute problématique locale, en particulier en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail ;
Relayer au CSE les réclamations individuelles ou collectives locales, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le RDP fait office de relai entre le CSE et les salariés.
Fonctionnement
Les parties conviennent que les représentants de proximité échangeront avec le Directeur des Ressources Humaines et le RRH en charge des sociétés concernées, le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint ainsi qu’avec les salariés par le biais d’emails ou par téléphone.
Les salariés se verront communiquer l’adresse email du RDP auquel ils pourront poser toute question entrant dans le champ de compétence du RDP.
Le RDP transmettra au Directeur des Ressources Humaines et/ou au RRH une synthèse des questions auxquelles il n’aura pu répondre.
Le Directeur des Ressources Humaines et/ou le RRH apporteront une réponse précise aux questions posées après échange avec la direction de la Société lors des réunions trimestrielles.
Les questions ayant déjà fait l’objet d’une réponse lors de précédants échanges ne seront pas traitées, sauf si des élements nouveaux sont apparus ou si la Direction devait préciser certains élements.
Les RDP se réuniront 4 fois par an (1 fois par trimestre) sur convocation du Directeur des Ressources Humaines et/ou du RRH afin d’établir le rapport de leur activité qui sera transmis au CSE et aux RDP dans les 15 jours suivants la réunion trimestrielle. Ces réunions auront lieu en présence du Directeur des Ressources Humaines et/ou du RRH.
Le rapport, rédigé par le Directeur des Ressources Humaines et/ou le RRH comportera une synthèse des questions posées par les salariés et des réponses apportées par le Directeur des Ressources Humaines et/ou le RRH.
Par ailleurs, les RDP pourront rédiger également leur propre compte-rendu.
Le temps passé par les RDP à ces réunions trimestrielles est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Le temps de déplacement réalisé dans le cadre de ces réunions trimestrielles est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement.
Les RDP, s’ils ne sont pas membres titulaires du CSE, n’assistent pas aux réunions du CSE et ne sont pas invités à ces réunions. Ils peuvent toutefois y assister ponctuellement en qualité d’invité extérieur si un point à l’ordre du jour le justifie.
Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE pourront assister, s’ils le souhaitent, aux quatre réunions annuelles des RDP. Ils ne disposeront pas d’heures de délégation en plus à ce titre. Les heures passées aux réunions des RDP s’imputeront en outre sur leur crédit d’heures de délégation.
Crédit d’heures de délégation des RDP
Le crédit d’heures de délégation des RDP est fixé à l’article 9.
Les commissions du comité social et économique (CSE)
Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Nombre de membres et composition
Les parties conviennent que la commission SSCT est composée de 6 membres.
Deux des membres de la commission SSCT seront désignés obligatoirement parmi les membres du CSE.
Les quatres autres membres pourront être désignés parmi les salariés non membres du CSE.
Les membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres titulaires du CSE présents ou suppléants si des titulaires sont absents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative et qui ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’un membre de la CSSCT sera désigné rapporteur par les autres membres de la CSSCT. Le rapporteur est nécessairement un membre du CSE (titulaire ou supléant).
Attributions
Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
La CSSCT ne pouvant émettre d’avis, elle propose par ailleurs des recommandations sur des sujets et projets qui lui sont présentés, afin de préparer les consultations du CSE.
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an en vue de préparer les réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail à l’initiative de la direction.
L’ordre du jour est élaboré par l’employeur ou son représentant et communiqué aux membres de la commission 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est convenu entre les parties que le rapporteur de la CSSCT désigné par les autres membres de ladite commission pourra proposer des sujets à l’ordre du jour élaboré par l’employeur ou son représentant et poser des questions le cas échéant 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Si le rapporteur n’est pas un membre titulaire du CSE, il assistera aux réunions du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Les procès-verbaux des réunions de la commission SSCT seront pris en charge par l’employeur. Ils seront transmis au secrétaire du CSE.
Sont informées et invitées aux réunions de la commission SSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE pourront assister, s’ils le souhaitent, aux quatre réunions annuelles de la commission SSCT. Ils ne disposeront pas d’heures de délégation en plus à ce titre. Les heures passées aux réunions de la commission SSCT s’imputeront en outre sur leur crédit d’heures de délégation.
Fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT lors des réunions trimestrielles, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT
Le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT est fixé conformément à l’article 9.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux article L.2315-9 et suivants du code du travail.
Mise en place d’autres commissions
La Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur la nécessité de travailler en comité plus restreint et de manière plus étroite sur certains sujets. L’objectif est de travailler de manière plus spécifique entre la Direction et les représentants du personnel dans le cadre de commissions thématiques sur certains sujets qui justifient une attention approfondie et/ou une connaissance particulière.
Nombre de commissions
Les Parties s’accordent sur les commissions suivantes du CSE :
Celles avec présence de la Direction, bureau du CSE et membres élus de la commission :
La commission égalité professionnelle,
La commission économique et financière,
La commission mutuelle/prévoyance,
La commission formation/GPEC,
La commission Aide au logement,
Celles avec présence du bureau du CSE et membres élus de la commission :
La commission œuvres sociales,
La commission Art-Culture-Loisirs,
La commission Sport,
La commission RIE.
Composition des commissions : dispositions communes
Composition
Les commissions égalité professionnelle, économique et financière, mutuelle/prévoyance, formation/GPEC et Aide au logemment sont composées de la façon suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise,
Des invités ponctuels peuvent également intervenir sur des thématiques spécifiques,
Le secrétaire ou un membre du bureau du CSE,
Des membres, désignés par le CSE.
Les commissions œuvre sociales, Art-Culture-Loisirs, Sport, RIE sont composées de la façon suivante :
- Des invités ponctuels peuvent également intervenir sur des thématiques spécifiques,
- Le secrétaire ou un membre du bureau du CSE,
- Des membres, désignés par le CSE.
Le nombre de membres de ces commissions ne pourra pas dépasser 40 au total.
Désignation
Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE en priorité parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, et éventuellement parmi les salariés non membres du CSE. Les salariés non membres du CSE n’auront pas le statut de salarié protégé. Ils assisteront aux réunions sur leur temps de travail effectif, qui leur sera rémunéré comme tel.
Les membres de la commission désignent parmi eux un membre de la commission référent qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE et qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE.
Missions déléguées à ces commissions
Ces commissions sont chargées d’étudier les questions qui leur sont soumises par le CSE et de lui proposer des solutions. Elles établissent en fin de mandat, et en vue de la présentation du rapport général d’activité du CSE, le bilan de leurs travaux. Et pour certaines d’entres elles, les missions particulières suivantes leur sont dévolues :
La commission Egalité professionnelle :
La commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants :
Suivre, de façon comparée, la situation des femmes et des hommes au sein de l’UES LE PARISIEN et plus largement les sujets de diversité au sein de ladite UES.
Suivre la mise en œuvre des accords en vigueur dans leur application et leur évolution.
La commission Mutuelle/Prévoyance :
La commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants :
Suivre l’évolution des contrats en vigueur au sein de l’UES LE PARISIEN (résultats, évolution législative, nature des couvertures et leur évolution, etc.)
La commission Formation/GPEC :
La commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants :
Suivre l’élaboration et la mise en œuvre des plans et des actions de formation tout au long de l’année
Suivre l’évolution des métiers et leur accompagnement par les différents leviers des dispositifs de la GPEC.
La commission RIE :
La commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants :
Suivre la prestation fournie par le prestataire de restauration (midi, soir, week-end, au self et à la cafétéria) ainsi que l’entretien et l’évolution des locaux dans lesquels cette prestation est fournie.
Garantir le niveau des prestations de service proposées en dehors de l’offre de restauration (plateaux-repas, pauses, événements, etc.).
Modalités de fonctionnement
Chaque commission se réunit, dans la plupart des cas, à l’initiative du Président.
Le nombre total de réunions de ces commissions ne pourra pas excéder 30 par an.
Les membres de la commission sont convoqués par le secrétaire du CSE via les assistantes du CSE par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.
Le temps passé en réunion des commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans les limites légales.
Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE pourront assister, s’ils le souhaitent, aux réunions des commissions. Ils ne disposeront pas d’heures de délégation en plus à ce titre. Les heures passées aux réunions de ces commissions s’imputeront en outre sur leur crédit d’heures de délégation.
Les heures de délégation des institutions représentatives du personnel
Le crédit d’heures de délégation mensuel des institutions représentatives du personnel est fixé comme suit :
| Type de mandat | Nombre mensuel d’heures de délégation |
| Membre titulaire du CSE | Crédit d’heures fixé par les dispositions réglementaires, soit 24 heures. Crédit d’heures mutualisable et reportable dans la limite de 12 mois selon les conditions légales. |
| Membre suppléant du CSE | 2h par mois non cessibles et reportables seulement sur le mois suivant |
Membre titulaire du CSE + RDP ou membre de la CSST + membre de la CSSCT ou RDP + membre d’une autre commission |
30heures* 32 heures* 1h en plus *Le cumul des mandats ne donne pas lieu à un crédit d’heures au-delà de ce nombre d’heures par mois. Le nombre d’heures au-delà du crédit d’heures de 24H n’est ni cessible, ni reportable d’un mois sur l’autre. |
| RDP membre suppléant du CSE ou non membre du CSE | 12 heures non cessibles et reportables seulement sur le mois suivant |
| Membre de la CSSCT membre suppléant du CSE ou non membre du CSE | 12 heures non cessibles et reportables seulement sur le mois suivant |
| Membre d’une commission membre suppléant du CSE | 2 heures par mois non cessibles et non reportables d’un mois sur l’autre |
| Délégué syndical | 24 heures |
| Représentant syndical au CSE et CSSCT | 20 heures |
Le secrétaire et trésorier du CSE ainsi que le rapporteur de la CSSCT bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 3 heures par mois.
Dispositions spécifiques aux membres du CSE
Lorsque le membre du CSE est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Dispositions spécifiques aux pigistes qui seraient élus membre du CSE
En principe, les heures de délégation sont prises pendant les heures de travail et les réunions du CSE ont lieu pendant ces heures de travail.
S’agissant des pigistes qui pourraient être élus en tant que membre titulaire du CSE, RDP ou membre de la CSSCT, les parties conviennent qu’ils doivent être traités spécifiquement dans la mesure où ils sont rémunérés à la pige, que leur temps de travail n’est donc pas décompté selon une référence horaire, et qu’ils ne bénéficient pas d’heures de travail prédeterminées et fixes.
Ainsi, les parties conviennent que, si un pigiste venait à être élu membre titulaire du CSE, RDP ou membre de la CSSCT, il bénéficierait d’une enveloppe forfaitaire d’heures rémunérées pour lui permettre d’exercer ses missions.
Cette enveloppe forfaitaire mensuelle est fixée à 100€. Elle sera versée à chaque fin de mois, avec l’échéance de paie.
Annuellement, cela représente ainsi une enveloppe forfaitaire de 1.200 euros afin que les pigistes élus membres titulaires du CSE, RDP ou membre de la CSSCT puissent exercer effectivement leurs prérogatives.
Dans le cas où un pigiste, élu suppléant au CSE, venait à remplacer définitivement un titulaire, il bénéficierait de l’enveloppe forfaitaire précitée.
Dispositions spécifiques aux délégués syndicaux
Lorsque le délégué syndical est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Aussi le salarié soumis à un forfait annuel en jours délégué syndical disposera d’au maximum 6 demi-journées de délégation par mois qui viendront en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.
Les heures de délégation mensuelles au titre du mandat de délégué syndical sont transférables entre les délégués syndicaux d’une même organisation syndicale représentative. Lorsqu’un délégué syndical entend recourir à cette faculté, notamment en cas d’absence d’un des délégués syndicaux, il en informe au préalable la Direction des Ressources Humaines.
Les parties conviennent que lorsque le crédit d’heures de délégation mensuel n’est pas intégralement utilisé au cours d’un mois, son reliquat est mutualisable et reportable dans la limite de 12 mois.
Modalités relatives aux crédit d’heures
4.1 Décompte des heures de délégation
Les crédits d’heures sont, sauf stipulation différente, des crédits d’heures mensuels. Ils correspondent à un nombre d’heures maximal que le titulaire du mandat peut utiliser autant que de besoin.
Par exception, pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
En outre, les membres du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.
Les membres titulaires du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
4.2 Prise des heures de délégation
La prise des heures de délégation en dehors des heures de travail, qui ne saurait être qu’exceptionnelle, ne peut conduire à un dépassement de la durée hebdomadaire applicable, ni déroger au repos quotidien et hebdomadaire.
Afin que le Responsable hiérarchique puisse prendre les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait, chaque Représentant du Personnel devra l’en informer et ce 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
4.3 Paiement des heures de réunion
Lorsqu’ils participent à une réunion organisée à l’initiative de la Direction, les Représentants du Personnel et les salariés présents dans le cadre des réunions de négociation, se verront payer les heures passées en réunion, temps de transport compris, comme temps de travail sans entraîner ni perte ni augmentation de rémunération. La rémunération est faite sur la base du temps normalement travaillé.
Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction, ne s’impute pas sur les crédits d’heures éventuels.
Tout titulaire d’un mandat peut être amené à assister un salarié dans le cadre d’un entretien de sanction disciplinaire ou de licenciement. Le temps passé à cette assistance n’est pas déduit du crédit d’heures.
4.4 Paiement des heures de délégation
Les crédits d’heures sont pris sur le temps de travail.
Chaque Représentant du Personnel prévient son supérieur hiérarchique lorsqu’il utilise ses heures de délégation.
Les heures de délégation sont ainsi déclarées en amont, ou, en tout état de cause, en aval.
Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel
Généralités
Les représentants du personnel sont habilités à se rendre dans l’ensemble des locaux de travail de l’UES LE PARISIEN.
Le représentant du personnel, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas cette qualité, peut s’y déplacer librement durant les heures de travail et d’ouverture des bureaux, pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Les déplacements en train et en transports en commun doivent être privilégiés chaque fois que le trajet le permet.
Chaque intéressé doit justifier de ses dépenses auprès de la Direction des Ressources Humaines conformément aux règles applicables en matière de gestion de notes de frais.
En l’absence de justificatif, l’entreprise ne remboursera pas les frais engagés.
Frais de déplacement des membres du CSE
Sauf en cas de recours à la visioconférence, lorsque les réunions du CSE convoquées par l’employeur sont précédées d’une séance interne, la Direction prend en charge pour moitié les frais résultant de ce déplacement.
Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement du CSE, ne seront pas pris en charge par la Direction.
Frais de déplacement des RDP pour se rendre aux réunions trimestrielles convoquées par l’employeur
Les déplacements des RDP pour se rendre aux réunions trimestrielles convoquées par l’employeur sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.
Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement des RDP, seront pris en charge par la Direction, sous la forme de notes de frais, dans les limites suivantes :
Une prise en charge des indemnités kilométriques, sous la forme de notes de frais, à hauteur de 30€ maximum par mois (à l’exclusion du mois d’aout) pour chaque RDP, ce qui correspond en moyenne à 50kms par mois, soit un grand déplacement ou plusieurs petits déplacements.
Si cette enveloppe de 30€, sous la forme de notes de frais, n’est pas utilisée au cours d’un mois, elle pourra être reportée sur les mois suivants dans la limite d’une année civile.
Soit annuellement, un remboursement possible pour chaque RDP sous la forme de notes de frais, à hauteur de 330 euros maximum.
Frais de déplacement des membres de la CSSCT
Les déplacements des membres de la commission SSCT pour se rendre aux réunions visant à préparer les réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction, sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.
Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires aux missions des membres de la CSSCT, seront pris en charge par la Direction, sous la forme de notes de frais, dans les limites suivantes :
Une prise en charge des indemnités kilométriques, sous la forme de notes de frais, à hauteur de 30€ maximum par mois (à l’exclusion du mois d’aout) pour chaque membre de la CSSCT, ce qui correspond en moyenne à 50kms par mois, soit un grand déplacement ou plusieurs petits déplacements.
Si cette enveloppe de 30€, sous la forme de notes de frais, n’est pas utilisée au cours d’un mois, elle pourra être reportée sur les mois suivants dans la limite d’une année civile.
Soit annuellement, un remboursement possible pour chaque membre de la CSSCT sous la forme de notes de frais, à hauteur de 330 euros maximum.
Dispositions finales
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un an suivant la mise en place du CSE pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet aux prochaines élections et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires
A Paris,
Le 1er août 2019
Les Organisation syndicales Pour l’UES LE PARISIEN
FO Xxx Xxx
SGJ-FO
SNJ
SNJ-CGT
ANNEXES
Annexe 1 : Calendrier des réunions 2020
Annexe 2 : Trame de la BDES supplétive
Annexe 1 Calendrier des réunions 2020
Janvier 2020 : le mardi 21.
Février 2020 : le mardi 18.
Mars 2020 : le mardi 17.
Avril 2020 : le mardi 21.
Mai 2020 : le mardi 19.
Juin 2020 : le mardi 16.
Septembre 2020 : le mardi 15.
Octobre 2020 : le mardi 20.
Novembre 2020 : le mardi 17.
Décembre 2020 : le mardi 15.
Annexe 2 Trame de la BDES supplétive
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