Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l'UES LE PARISIEN du 1er aout 2019" chez LE PARISIEN LIBERE (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF sur la composition et le fonctionnement des instances representatives du personnel au sein de l’UES LE PARISIEN du 1^er aout 2019

ENTRE:

- Les sociétés suivantes composant l’UES LE PARISIEN :

• LE PARISIEN,

• L.P.M,

• LE PARISIEN MANAGEMENT,

• TEAM MEDIA,

Représentées par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

1. L’organisation syndicale FO-SNEPP

Pris en la personne de Monsieur XXX et Monsieur XXX, dûment habilités aux fins des présentes par son organisation syndicale les ayant désignés en leur qualité de Délégués Syndicaux de l’UES LE PARISIEN,

2. L’organisation syndicale SNJ

Pris en la personne de Monsieur XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désigné en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES LE PARISIEN,

3. L'organisation syndicale SGJ-FO

Pris en la personne de Madame XXX dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES LE PARISIEN,

4. L'organisation syndicale SNJ-CGT

Pris en la personne de Madame XXX dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES LE PARISIEN,

ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties tiennent à rappeler la situation existante à date.

Le 15 mars 2016, un accord collectif était conclu, intitulé « Accord collectif relatif à la recomposition de l’UES dans le prolongement de la cession du groupe LE PARISIEN ».

Cet accord intervenait suite à la cession du groupe LE PARISIEN au groupe LVMH/LES ECHOS.

Cette cession avait pour conséquence que certaines sociétés, qui composaient auparavant une UES appelée UES DE ST OUEN, intégraient le groupe LVMH tandis que certaines autres sociétés de l’UES DE ST OUEN demeuraient dans le groupe AMAURY.

Dans cet accord, les signataires convenaient donc de transformer l’UES DE ST OUEN en deux UES distinctes :

• Une UES appelée UES LE PARISIEN, composée des sociétés cédées au groupe LVMH/LES ECHOS : la société LE PARISIEN, la société L.P.M, la société TEAM MEDIA et la société LE PARISIEN MANAGEMENT

• Une UES appelée UES AMAURY, composée des sociétés demeurant dans le groupe AMAURY.

C’est dans ces circonstances qu’a été créée l’actuelle UES LE PARISIEN.

Il est précisé que, depuis l’existence de cette UES, les représentants du personnel sont désignés à ce niveau.

Un accord sur la composition et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES LE PARISIEN a d’ailleurs été conclu le 1^er aout 2019 afin de prévoir la mise en place du CSE et d’autres instances (RDP, CSSCT). Ces instances ont effectivement été mises en place lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en décembre 2019.

Par ailleurs, par accord collectif du 5 juin 2014, une UES a été reconnue entre la société PROXIMY et la société TEAM DIFFUSION, ces deux sociétés assurant des activités complémentaires : pour la première la distribution et la vente du titre de presse Le Parisien et pour la seconde le portage de plusieurs titres de presse, dont Le Parisien.

Des représentants du personnel sont, là encore, désignés au niveau de cette UES (CSE, CSSCT, RDP).

Le 1^er janvier 2022, il est prévu que la société PROXIMY, et sa filiale la société MEDIA PRESSE, soient cédées au groupe RICCOBONO. La société TEAM DIFFUSION ne changera pas, pour sa part, d’actionnaire. Elle demeurera donc au sein du groupe LE PARISIEN LES ECHOS.

A la date de la cession de la société PROXIMY :

• L’UES qui existait jusqu’à présent entre cette société et la société TEAM DIFFUSION cessera donc d’exister,

• Les mandats des représentants du personnel appartenant à la société TEAM DIFFUSION cesseront en raison de la fin de l’UES au niveau de laquelle ils étaient désignés.

Pour mémoire, un avenant à l’accord collectif du 15 mars 2016 ayant créé l’UES LE PARISIEN a été conclu afin d’intégrer à cette UES la société TEAM DIFFUSION au 1^er janvier 2022, sous réserve de la réalisation effective de la cession de PROXIMY au groupe RICCOBONO et de la fin de l’UES TEAM DIFFUSION PROXIMY.

Ceci étant rappelé, les parties au présent avenant ont convenu de se rapprocher afin d’envisager les modalités selon lesquelles les salariés de la société TEAM DIFFUSION pourront être représentés au sein des instances représentatives du personnel de l’UES LE PARISIEN jusqu’à la fin des mandats en cours au sein de cette UES.

Elles ont ainsi négocié et conclu ce qui suit :

Article 1. Modalités provisoires de représentation des salariés de la société TEAM DIFFUSION au sein des instances représentatives du personnel de l’UES LE PARISIEN

Il est précisé qu’à compter de son intégration dans l’UES LE PARISIEN la société TEAM DIFFUSION bénéficie de la représentation du personnel élue et désignée au niveau de l’UES.

Cependant, pour tenir compte de l’intégration de la société TEAM DIFFUSION en cours de cycle électoral (les mandats des représentants du personnel de l’UES LE PARISIEN prenant fin en décembre 2023) et de la nécessité de représenter les intérêts des salariés de cette société comptant environ 80 salariés (les mandats des élus de Team Diffusion cessant en raison de la fin de l’UES PROXIMY TEAM DIFFUSION au niveau de laquelle ils étaient élus), il a été convenu de conclure cet avenant à l’accord collectif du 1^er aout 2019 afin de préciser les modalités provisoires de représentation des salariés de Team Diffusion au sein des instances représentatives du personnel de l’UES LE PARISIEN.

Les éléments suivants complètent, de manière temporaire et prennent effet à la date du 1^er janvier 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, de la réalisation effective de la cession de PROXIMY au groupe RICCOBONO, de la fin de l’UES PROXIMY TEAM DIFFUSION et de l’intégration de TEAM DIFFUSION à l’UES LE PARISIEN, l’accord collectif du 1^er aout 2019 :

• CSE

Un salarié appartenant à la société TEAM DIFFUSION pourra assister à l’ensemble des réunions du CSE (réunions ordinaires ou extraordinaires). Ce salarié sera convoqué à chacune des réunions du CSE. Il pourra participer aux débats mais ne pourra pas participer aux votes. Il siégera donc à titre consultatif et non à titre délibératif.

Après concertation, il est convenu que cette salariée est Claire LUTZ .

Si cette salariée était absente, elle pourra être remplacée par un autre salarié de la société TEAM DIFFUSION, qui sera son suppléant. Il est convenu que cette salariée est XXX. Elle ne pourra participer aux réunions du CSE qu’en l’absence de Claire LUTZ.

Si l’une de ces deux salariées venaient à quitter la société TEAM DIFFUSION d’ici à décembre 2023, elles pourront être remplacées par XXX ou XXX.

• CSSCT

Un salarié appartenant à la société TEAM DIFFUSION pourra assister à l’ensemble des réunions de la CSSCT (réunions ordinaires ou extraordinaires). Il sera convoqué à chacune des réunions de la CSSCT. Cette commission ne pouvant pas rendre d’avis, il participera aux débats au même titre que les autres membres de la CSSCT.

Après concertation, il est convenu que cette salariée est XXX.

Si cette salariée venait à quitter la société TEAM DIFFUSION d’ici à décembre 2023, elle pourra être remplacée par un salarié appartenant à la société TEAM DIFFUSION. Ce remplacement se fera sur la base du volontariat, devra recueillir l’avis des membres du CSE (Direction comprise) et être acté au cours d’une réunion du CSE.

• Représentants de proximité

Un salarié appartenant à la société TEAM DIFFUSION sera représentant de proximité. Il aura les mêmes attributions que les autres représentants de proximité et pourra assister aux réunions trimestrielles des représentants de proximité.

Après concertation, il est convenu que ce salarié est XXX

Si ce salarié venait à quitter la société TEAM DIFFUSION d’ici décembre 2023, il pourra être remplacé par un salarié appartenant à la société TEAM DIFFUSION. Ce remplacement se fera sur la base du volontariat, devra recueillir l’avis des membres du CSE (Direction comprise) et être acté au cours d’une réunion du CSE.

Les parties conviennent que les salariés précités disposeront du statut de salarié protégé, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Ils resteront également protégés pendant 6 mois à partir du jour de l’expiration des mandats en cours des IRP de l’UES LE PARISIEN.

Les salariés précités bénéficieront également du même nombre d’heures de délégation et de la même prise en charge des frais de déplacement que ce qui est prévu dans l’accord du 1^er aout 2019 pour les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité.

Article 2. Prise d’effet et durée de l’avenant de révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date du 1^er janvier 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, de la réalisation effective de la cession de PROXIMY au groupe RICCOBONO, de la fin de l’UES PROXIMY TEAM DIFFUSION et de l’intégration de TEAM DIFFUSION à l’UES LE PARISIEN. Il produit effet jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’UES LE PARISIEN, auxquelles les salariés de la société TEAM DIFFUSION pourront alors participer comme électeurs et candidats.

Article 3. Dépôt – Publicité – Base de données nationale des accords collectifs

3.1. Dépôt

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

3.2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Paris,

Le 15 décembre 2021,

En 7 exemplaires

Pour la Direction des différentes sociétés susmentionnées constituant l’UES LE PARISIEN

XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations syndicales

Pour FO SNEPP

Pour le SGJ-FO

Pour le SNJ

Pour la SNJ-CGT