Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASSOCIATION D'AIDE AUX SANS ABRI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

L’Association d’Aide aux Sans Abri-Foyer Le Petit Âtre

Ayant son siège social à ARRAS (62000), 70 Rue Gustave Colin

Immatriculée à l’Urssaf Nord - Pas-de-Calais - site d'Arras sous le numéro 621219630121

Immatriculée sous le n° Siret 332 920 701 00031

Représentée par le Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’ASA »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, agissant par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFTC, agissant par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative FO, agissant par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée la « délégation salariale »

D’autre part.

PREAMBULE

L’ASA, les organisations syndicales et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association.

Ceci exposé, les parties se sont rencontrées les 28 avril 2020, 4 juin 2020, et 9 juillet 2020 et ont convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les dispositions du présent titre ont pour objet d’adapter les règles de négociation sur le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions des articles L.2242-12 et L.2242-11 du Code du Travail

1. THEME DES NEGOCIATIONS ET CONTENU

Les présentes dispositions concernent le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu au 2° de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Les négociations portent sur le contenu suivant : les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article
L. 2312-36.

2. PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de porter la périodicité des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à quatre ans.

Il est convenu que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation sur ce thème. Cette première réunion étant la réunion de préparation aux négociations visées au paragraphe 3 ci-dessous.

3. CALENDRIER

La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent avenant et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour ce thème.

Le point de départ du décompte des quatre années entre les deux négociations est la première réunion des NAO 2020, qui a eu lieu le 28 avril 2020. En conséquence, la première réunion des prochaines négociations sur ce thème devra se tenir au plus tard le 27 avril 2024.

Les parties conviennent de fixer au moins deux réunions de négociations sur ce thème sur le premier semestre 2024.

4. LIEU DES REUNIONS

Les réunions de négociations auront lieu au siège social, à ARRAS (62000), 70 rue Gustave Colin. En cas de nécessité, ces réunions pourront se tenir à distance, en audio ou en visioconférence.

5. INFORMATIONS

La Direction fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base aux négociations portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces dernières seront disponibles dans la BDES et dans l’étude comparée des femmes et des hommes au sein de l’association en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

Ces informations seront remises, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion de négociation sur ce thème.

6. REUNIONS

La Direction convoquera chaque Délégué syndical, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion par courriel sur l’adresse de messagerie confirmée par chaque membre ou courrier remis en main propre contre signature du récépissé par chaque Délégué syndical. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Afin d’optimiser le temps de travail de chacun, et dans un souci d’efficacité, il est convenu que chaque partie s’engage à respecter une durée maximale de deux heures par réunion.

Chaque Délégué syndical s’engage à :

• accuser la bonne réception du mail de convocation dans le délai précisé dans le corps du courriel ou réceptionner le courrier de convocation en main propre contre signature du récépissé ;

• avertir la Direction de sa présence à ladite réunion ;

• se présenter aux réunions munis des documents dont ils auront pris connaissance préalablement.

Chaque Délégué syndical pourra se faire assister dans les conditions prévues à l’article
L. 2232-17 du Code du travail.

De son côté, la Direction pourra se faire assister par des collaborateurs, sous réserve que leur nombre total ne soit pas supérieur au nombre de représentants des salariés (Délégués syndicaux et invités) présents lors des réunions.

A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue selon le calendrier arrêté lors de la réunion préparatoire des négociations, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal consignant les propositions respectives des parties.

7. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS

Le suivi des actions sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se fera lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’association.

De même, au terme de la période de quatre ans d’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un bilan général des actions entreprises et réalisées sera dressé et présenté au CSE.

TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES

8. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire mentionnée au 2° de l’article L 2242-1 du Code du travail et des dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs parmi les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre

9. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.

10. Durée-EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années civiles.

Sous réserve de son agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, il prendra effet au jour suivant son dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il porte sur les années civiles 2021, 2022, 2023, 2024 et cessera de produire effet au-delà du 31 décembre 2024.

TITRE III – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

11. DIAGNOSTIC PREALABLE

L’association a procédé à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes qu’elle emploie, en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

Le diagnostic ainsi réalisé laisse apparaître une absence de déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions en matière de :

1. rémunération effective,

2. formation,

3. promotion professionnelle.

TITRE IV – DOMAINES D’ACTION

12. REMUNERATION EFFECTIVE

    1. Objectifs de progression

L’égalité salariale est une composante essentielle du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à laquelle les parties entendent accorder une attention particulière.

L’association rappelle que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives professionnelles.

La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs et plus particulièrement, le niveau de responsabilités, de qualification, d’expérience et de compétences professionnelles de la personne.

L’association s’engage à assurer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail, un même niveau de responsabilités et pour une expérience professionnelle, des compétences et une qualification identiques.

L’objectif de l’ASA est donc à l’embauche et tout au long du parcours professionnel, de veiller à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps entre les femmes et les hommes.

2. Actions mises en œuvre

L’association poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche et tout au long du parcours professionnel équivalent entre les femmes et les hommes.

La rémunération est notamment liée au niveau de qualification et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

L’association réalisera chaque année, un bilan des salaires de base Femmes/Hommes par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) pour l’ensemble du personnel.

Lorsqu’un écart de rémunération sera constaté, celui-ci sera analysé afin d’en comprendre les raisons et le cas échéant, de le corriger.

L’association devra être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tels que :

• réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,

• capacités découlant de l’expérience acquise,

• responsabilités

A défaut, des mesures correctrices seront prises afin de réduire les écarts significatifs constatés.

3. Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de ces objectifs, les indicateurs chiffrés seront les suivants :

• éventail des rémunérations mensuelles moyennes par sexe, par catégorie professionnelle et coefficient de l’ensemble du personnel

• nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie

• nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés

• nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés

• nombre de mesures correctrices prises afin de réduire les écarts significatifs constatés

13. FORMATION PROFESSIONNELLE

    4. Objectifs de progression

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et de l’évolution des qualifications.

En conséquence, l’ASA s’engage à favoriser une égalité d’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation.

L’association veillera à ce que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions du poste, bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène.

L’objectif de l’ASA est de maintenir chaque année un niveau de participation de femmes et d’hommes à la formation professionnelle continue, exprimé en pourcentage, au moins équivalent à la proportion de femmes et d’hommes employés dans la même catégorie, à 5% près.

L’association se fixe de même pour objectif à ce que tous les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficient d’une formation d’ici le terme du présent accord.

5. Actions mises en œuvre

Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’entretien individuel annuel de chaque salarié mettra l’accent sur les actions suivies au cours de l’année et les actions de formation à suivre pour l’année à venir.

En outre, afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’association tiendra compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques, organisées près du lieu de travail des salariés ou en e-learning.

6. Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de ces objectifs, les indicateurs chiffrés seront les suivants :

Au 31 décembre de chaque année :

• nombre d’hommes partis en formation / nombre d’hommes de la catégorie,

• nombre de femmes parties en formation / nombre de femmes de la catégorie,

• nombre d’hommes partis en formation / effectif total de la catégorie,

• nombre de femmes parties en formation / effectif total de la catégorie,

• nombre de formations dispensées près du lieu de travail ou en e-learning et nombre total de formations suivies sur tout l’effectif.

Au 31 décembre 2024 :

• Bilan du nombre de salariés répartis par sexe ayant suivi une formation par rapport à l’effectif total

14. PROMOTION PROFESSIONNELLE

    7. Objectifs de progression

Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

Les règles de promotion au sein de l’ASA s’appuient sur la compétence et la maîtrise de son métier.

L’objectif de l’ASA est d’assurer un dispositif de promotion identique pour les femmes et les hommes au sein de l’association.

8. Actions mises en œuvre

L’association s’engage à:

• vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions professionnelles hommes/femmes avec la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’association ;

• identifier pour chacun des métiers de l’association, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer et de communiquer de manière identique, auprès des femmes et des hommes, sur ces métiers ;

• identifier le personnel susceptible de bénéficier de ces évolutions, notamment si la représentation hommes/femmes est déséquilibrée.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière devront être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la qualification et la reconnaissance des compétences et de l'expérience professionnelles.

9. Indicateurs de suivi

Afin de s’assurer d’une évolution vers cet objectif, l’association s’engage à présenter chaque année, pendant la durée du présent accord, les indicateurs suivants :

• nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

• pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),

• pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (avec une répartition par sexe).

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

15. Suivi de l’accord

La direction de l’association et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier trimestre de chaque année.

Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au Comité Social et lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’association

De même, au terme de la période de quatre ans d’application de l’accord, un bilan général des actions entreprises et réalisées sera dressé et présenté aux instances représentatives du personnel.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

16. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.

17. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

18. notification-Publicité-Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de l’ASA à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou par mail.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service du personnel et une copie sera remise au secrétaire du CSE. Une mention en ce sens sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à Arras, le 23 septembre 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour l’ASA Pour les organisations syndicales représentatives

XXX XXX

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT

XXX

Déléguée syndicale CFTC

XXX

Délégué syndical FO