Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le présent accord est négocié entre :

L’association acti city – information Jeunesse dont le siège social est situé Conseil Départemental de l'Aude, Allée Raymond COURRIÈRE 11855 Carcassonne cedex 09. Siège administratif : 48, rue Antoine MARTY 11000 CARCASSONNE.

- Immatriculé à l'URSSAF du Languedoc Roussillon, 35, rue de la HAYE 34000 MONTPELLIER sous le compte employeur numéro 917 00000 121 085 4156

Représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Madame VVVVVVVVVV représentante élue au CSE mandatée par le Syndicat Force Ouvrière et Madame ZZZZZZZZZ suppléante.

D’autre part. 

Préambule :

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein d’acti city – Information Jeunesse s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le 18 mai 2021, les salariés ont été invités à désigner leur délégué titulaire et suppléant pour les représenter.

Les Administrateurs, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative à acti city – Information Jeunesse partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. En dépit d’un contexte sanitaire difficile, d’adaptation permanente de nos programmes et de nos actions, les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble des salariés acti city – Information est concerné par l’accord d’entreprise Les dispositions du présent accord s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2022.

REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL.

Article 2 – Classification

L’association applique la grille de classification de la Convention Collective Nationale de l’Animation (ECLAT) correspondant aux fonctions qu’exerce chacun des salariés. A compter du 1^er janvier 2022, la grille générale de classification prévue à l’article 1.5.1 de l’annexe I de la CCN comportera les 10 groupes suivants :

Groupes	Catégories socio-professionnelles		Coefficient
Groupe A	Employés		247
Groupe B		Conseiller de vente	257 (1)
Groupe C	Techniciens / Agents de maîtrise	Conseiller de vente Gestion administrative	280 (2) (3)
Groupe D		Informateur Jeunesse Community Manager	300
Groupe E		Chargé de partenariat	325
Groupe F			350
Groupe G	Cadres		375
Groupe H		Chef de projets	400
Groupe I			450
Groupe J		Directeur	500
Groupe K			Cadre dirigeant

(1) : +10 points suivi mission service civique de jeunes en missions service civique

(2) : +10 points en cas de coordination d’autres salariés

(3) : +10 points plurivalence technique

Accord d’entreprise, extension de l’accord de branche :

. Dix points « suivi coordination mission service civique » attribués au groupe B (valeur du point V2) si le poste comporte le suivi de la coordination d’une ou plusieurs personnes en mission service civique. Le salarié bénéficiera durant le mois concerné de 10 points supplémentaires pendant la durée effective de la mission service civique effectuée en présentiel sur le site.

. Dix points de plurivalence attribués aux salariés du groupe C (valeur du point V2) dans le cadre de missions liées à la gestion de logiciels prestations en ligne (LEGILOG).

Article 3 – Rémunération

Conformément à la convention collective, à compter du 1^er janvier 2022, les valeurs de points seront les suivantes :

• La valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,45€ jusqu’à 247 points.

• La valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,37€ à partir du 248ème points.

Il a été prévu les valeurs suivantes pour V1 :

• A compter du 1^er janvier 2023 : 6,53€

• A compter du 1^er janvier 2024 : 6,61€.

Article 4 – Prime du 13^ème mois

Chaque salariée bénéficiera d’une prime dites du 13eme mois, qui pourra être versée mensuellement ou semestriellement. Le montant de la prime sera égale au traitement annuel brut, divisé par douze mois.

Article 5 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée en Juin et Décembre aux salariés intégrant l’association en cours d’année. Elle sera versée uniquement l’année de son embauche et calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise. Calcul de la prime exceptionnelle : 1/12 du salaire mensuel brut par mois de présence.

Article 6 – Evolution du nombre de point d’ancienneté

Accord d’entreprise, extension de l’accord de branche :

Augmentation de 4 points d’ancienneté au terme de la première année après l’embauche, sans effet rétroactif.

Article 7 – Durée de travail

La durée annuelle de travail des salariés à temps complet est fixée 1607 heures, la journée de solidarité n’est pas incluse dans cette durée. Dès lors qu’un salarié n’a pas un droit complet à congés payés, cette durée annuelle ne sera pas pour autant augmentée à proportion des jours de congés payés non acquis.

Si besoin des heures supplémentaires pourront être demandées, à l’initiative de l’employeur en fonction des nécessités de l’association et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Le travail du samedi est inclus dans l’horaire de l’entreprise et sera compensé par un repos équivalent le jour ouvrable suivant.

Article 8 – Jours de congés supplémentaires

En plus des jours de congés légaux, l’association octroie aux salariés dès le premier jour d’embauche des jours de congés supplémentaires dits « Jours du Président ».

Temps plein : ½ journée de travail par mois soit 6 jours ouvrés supplémentaires (JP).

Temps partiel : (80%) : ½ journée de travail par mois X 80% soit 5 jours ouvrés supplémentaires (JP).

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 9 – Egalité Homme/ Femme

Les signataires du présent accord, réaffirment l’égalité de traitement et d’évolution de carrière sans distinction de genre.

Article 10 – organisation du travail

Soucieux de la qualité de vie au travail, les salariés sont étroitement associés à la mise en œuvre du projet associatif. Des réunions hebdomadaires en mode coopératifs sont organisées pour faciliter les échanges, organiser le travail des équipes. La direction partagera avec les salariés les différents enjeux et attentes de nos financeurs à travers une présentation des conventions d’objectifs ou d’appels à projets.

Chaque année un document sera distribué pour évaluer individuellement et collectivement les éventuels facteurs de risques psychosociaux afin de les évaluer.

Article 11 – Prévoyance et frais de santé

Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à de la caisse AUDIENS à laquelle adhère l’Association.

Les cotisations de prévoyance seront versées à la caisse les mutuelles « CHORUM» à laquelle adhère l’Association.

Mutuelle d’entreprise :

Accord d’entreprise, extension de l’accord de branche :

L’association proposera aux salariés d’adhérer -s’ils le souhaitent- à la mutuelle santé UMANENS. Pour celles et ceux qui y souscrivent, l’association prendra à sa charge l’intégralité de la garantie du régime minimal obligatoire (socle de base).

Article 12 – Droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Article 13 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 14 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article 15 - Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans - en novembre - pour faire un point sur l’application de l’accord.

Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail¹.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs².

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du 1^er janvier 2022

Signature des parties :

Carcassonne le 17 décembre 2021,

Représentant Employeur Représentant des salariés

Monsieur XXXXXXXXXXX Madame YYYYYYYYYYY

en sa qualité de Président représentante élue au CSE mandatée par le Syndicat Force Ouvrière

---