Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CMI INDUSTRY - CMI MAINTENANCE EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST

permettant l’ouverture d’une période élargie de recueil des jours jusqu’au 31/12/20.

Entre les soussignés,

La société CMI MAINTENANCE EST, dont le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX,

d’autre part,

Préambule

L’accord relatifs au compte épargne temps au sein de CMI Maintenance Est est en vigueur depuis le 6 janvier 2020.

Les modalités de communications et promotion auprès des salariés, au-delà du la voie d’affichage obligatoire, n’ont pu se poursuivre et être effectives dans leur globalité de part la crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19 et qui a affecté profondément la vie personnelle et professionnelle de tous, le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays de même que celle de l’entreprise.

En effet, depuis plusieurs mois, tant la Direction de la Société CMI MAINTENANCE EST que l’ensemble de ses collaborateurs se sont totalement mobilisés avec la préoccupation constante :

• d’adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et de l’ensemble des mesures de préventions qui protègent du virus,

• et d’assurer, autant que possible, la continuité et la reprise de ses activités.

Dans ce contexte inédit certains sujets ont été reportés et notamment la communication au sujet de la mise en place du CET au sein de l’entreprise et la transmission aux salariés des formulaires permettant l’alimentation de ce compteur.

C’est dans ce cadre que la Direction souhaite permettre aux salariés qui le souhaitent d’alimenter leur CET après la date limite initialement prévue du 30 juin de chaque année.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant modifie le chapitre 3.3 relatif à gestion du compte et la procédure d’alimentation du CET, dans l’accord portant sur le compte épargne temps signé le 6 janvier 2020.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CMI MAINTENANCE EST sans condition d’ancienneté.

Article 3 – Période d’alimentation du CET

Dans le cadre de l’accord susvisé, les périodes d’alimentation du CET sont ouvertes par l’entreprise, chaque année, du 1er janvier au 30 juin.

Afin d’encourager le personnel à alimenter leur compteur épargne temps, après cette-dite période de confinement et de ralentissement de l’activité, qui a interrompu le processus promotion de l’accord signé le 6 janvier 2020 et transmission des formulaires, le présent avenant modifie et reporte, exceptionnellement et pour cette année 2020, la date limite de transmission des demandes d’alimentation du compteur du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020.

Ceci afin de permettre aux salariés de prendre connaissance du contenu de l’accord susvisé et des modalités d’ouverture de d’alimentation du CET.

Les autres modalités relatives à l’accord du 6 janvier restent applicables.

• En 2021, la période d’alimentation du CET redeviendra celle initialement prévue à savoir du 1^er janvier au 30 juin de chaque année.

Article 4 – MODALITES D’INFORMATION DU SALARIE ET DELAI DE PREVENANCE

Le salarié sera informé par voie d’affichage, session de communication par les services RH et par note relative au présent avenant par le biais de la plateforme « mypeople.doc ».

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville.

Un exemplaire de l’avenant est remis à chaque signataire.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Fait en 6 exemplaires, le 24 juin 2020

Pour CMI MAINTENANCE EST, le Directeur  Général, XXXXX,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX,

Beuvange, le 24 juin 2020

Objet : Notification d’un accord collectif CMI MAINTENANCE EST

Remise en main propre contre récépissé

Messieurs,

Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’avenant clôturant la Négociation « RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS et PERMETTANT L’OUVERTURE D’UNE PERIODE ELARGIE DE RECUEIL DES JOURS JUSQU’AU 31/12/20» au sein de la société CMI MAINTENANCE EST, dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Monsieur XXXXX,

Directeur Général

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX,