Accord d'entreprise "ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ECDA - ETUDE & CONSTRUCTION D'AUTOMATISMES (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

• SAS E.C.D.A.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand, sous le numéro 333 003 218, dont le siège social est situé au 3, rue André Citroën - 63118 CEBAZAT,

Ci-après dénommée « la Société »

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

• LES REPRESENTANT DU PERSONNEL

• Monsieur,

• Monsieur,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise ECDA sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET).

Le Compte Epargne Temps permet au salarié, de capitaliser des temps de repos :

• pour les affecter à des congés non rémunérés

• ou pour se constituer une épargne monétaire.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3.1 – Alimentation annuelle du compte

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés légaux ;

• des jours de congés d’ancienneté ;

• des jours de RTT pour le personnel ayant adhéré à une convention de forfait en jours ;

• des heures de RTT pour le personnel « horaire » et ce conformément à notre Accord sur l’Aménagement et d’Organisation du temps de travail (Article 4) ;

• des heures d’annualisation pour le personnel « horaire » et ce conformément à notre accord sur l’Aménagement et d’Organisation du temps de travail (Article 4).

L’alimentation se fait obligatoirement par demi-journées ou journées (une demi-journée équivalant à 3.50 heures).

Lorsque le compte est alimenté par tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés légaux ou des congés d’ancienneté, le salarié perçoit, le cas échéant, sur la paie du mois de traitement de l’alimentation ou du mois suivant, une somme correspondant au complément de salaire éventuellement dû au titre de la règle du 10^ème des congés payés.

3.2 – Plafond du Compte Epargne Temps

3.2.1 – Plafond annuel

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés à :

• 5 jours de congés légaux équivalant à la 5e semaine de congé payé ;

• 5 jours de congés d’ancienneté ;

• 10 jours de RTT pour le personnel ayant adhéré à une convention de forfait annuel en jours ;

• 70 heures de RTT soit 10 jours de RTT pour le personnel horaire et ce conformément à l’accord d’ATT du 18 mai 2018 ;

• 70 heures d’annualisation soit 10 jours d’annualisation pour le personnel horaire et ce conformément à l’accord d’ATT du 18 mai 2018.

3.2.2. – Plafond globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des 2 plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :

• Les droits épargnés dans le CET, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 60 jours au total ;

• Les droits inscrits dans le CET, convertis en unité monétaire ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS)¹.

Dès lors que l’un de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son Compte.

___________________________________________________

¹ A titre d’information ce montant est de 79464.00 € pour l’année 2018

Lorsqu’exceptionnellement, en raison notamment d’une augmentation de salaire, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’AGS, un déblocage sous forme monétaire et/ou d’absence sera mise en place et ce, afin que la valeur du CET ne dépasse pas le plafond de l’AGS. Le choix (monétarisation ou absence) sera proposé aux salariés concernés.

ARTICLE 4 – MODALITES DE GESTION DU COMPTE

4.1 - Ouverture du compte

Tout salarié visé à l’article 1 du présent accord est libre d’ouvrir ou non un Compte d’Epargne Temps.

En pratique, le salarié souhaitant alimenter un compte complétera un formulaire qui sera transmis tous les ans au mois de janvier par le service des Ressources Humaines.

4.2 - Tenue du compte

Le compte ouvert est tenu par l’employeur.

4.3 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des Créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

4.4 - Information sur le CET

La valeur des jours comptabilisés suit l’évolution du salaire du salarié épargnant, de telle façon que lors de la prise ou de la liquidation des droits le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au jour de l’utilisation.

Le salarié ayant ouvert un CET est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte chaque année par l’intermédiaire d’un imprimé qui sera remis au mois mai.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE

5.1 - Utilisation pour indemniser des temps non travaillés

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour :

• Indemniser un congé sans solde ; la date et la durée du congé devra être validée par la hiérarchie et la direction des Ressources Humaines ;

• Indemniser un congé sabbatique tel que défini par les articles L.3142.28 et suivants du code du travail ;

• financer, en totalité ou en partie, un Congé Parental d’Education à temps plein tel que défini par les articles L. 1225-47 et suivants du code du Travail ;

• financer, en totalité ou en partie, un congé pour création d’entreprise tel que défini par les articles L. 3142-78 et suivants du code du Travail ;

• financer, en totalité ou en partie, un congé de présence parental tel que défini par les articles L. 1225-62 et suivants du code du Travail ;

à condition qu’il remplisse et respecte les conditions de fond et de forme, légales, règlementaires et conventionnelles pour bénéficier dudit congé.

La demande d’utilisation du Compte Epargne Temps pour un tel congé est formulée, par écrit, en respectant les délais prévus par la loi ou l’entreprise selon le type de congé demandé et en précisant le nombre de jours épargnés qui seront utilisés.

L’indemnité, dans la limite des droits acquis, est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise déduction faite des charges sociales à la charge du salarié et suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé par le salarié pour :

• permettre une cessation progressive ou totale d'activité dans le cadre d'une fin de carrière.

Le salarié souhaitant utiliser son CET afin d'anticiper son départ à la retraite par le moyen d'un passage à temps partiel ou d'une absence autorisée anticipée doit en faire la demande par écrit au minimum 6 mois avant la date prévue de son départ.

Ce congé spécifique ne peut pas être inférieur à 2 semaines ni supérieur à 2 mois. La demande doit être formulée par écrit et préciser la durée et la répartition souhaitées des horaires de travail.

La mise en place de cette disposition fera à ce moment l'objet d'un avenant au contrat de travail définissant précisément les conditions de mise en œuvre de la cessation progressive ou totale d'activité.

L'indemnité, dans la limite des droits acquis, sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise déduction faite des charges sociales à la charge du salarié et suivra le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

5.2 - Utilisation sous forme monétaire

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour :

• financer le rachat d’annuités manquantes pour le calcul de la pension de retraite conformément aux dispositions de l’article L. 351-14-1 du code de la Sécurité Sociale. La Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité pour les assurés d’effectuer un versement, dans la limite de 12 trimestres qui est pris en compte par l’assurance vieillesse du Régime Général.

• compléter sa rémunération.

Il sera remis chaque année avec le bulletin de salaire du mois de mai, un imprimé mentionnant les possibilités de déblocage. Le salarié désirant liquider une partie des droits épargnés dans la limite de 15 jours maximum remettra l’imprimé complété au service des ressources humaines avant une date mentionnée sur ce dernier ; la liquidation interviendra alors sur la paie du mois de juin.

Lors d’une utilisation sous forme monétaire, il est versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis, déduction faite des charges sociales à la charge du salarié.

Sauf exonération de charges fiscales, dans les cas et les conditions prévues par la Loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Il est rappelé que le principe du complément de rémunération ne s'applique pas aux droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés lorsque celle-ci est affectée par le salarié à son CET. Ces jours doivent être pris sous forme de repos. Ils ne pourront être liquidés qu'en cas de rupture du contrat de travail.

Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10^ème de congés payés.

ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

A la rupture du contrat de travail, si le compte épargne temps n’a pas été totalement utilisé, le salarié perçoit une indemnité correspondante aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales à la charge du salarié. Sauf exonération prévue par la Loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.

Il est précisé que cette indemnité sera versée quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le 1^e janvier 2019.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Chaque partie conserve la possibilité de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé réception, chaque fin d’année civile, en respectant un préavis de 3 mois. Les parties mettront à profit ce délai pour définir un nouvel accord.

A défaut, les droits acquis au CET seront liquidés par l’employeur à échéance du préavis au profit des salariés détenteurs des droits.

ARTICLE 10 – DEPÔT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.

FAIT à CEBAZAT, le 19 décembre 2018

Monsieur , Délégué du Personnel

Pour la Société E.C.D.A.

, Directeur Général

Et

Monsieur, Délégué du Personnel