Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes" chez ACSL'AAH - ASSOCIATION CANTALIENNE SOLIDAIRE DE L ACCOMPAGNEMENT DES ADULTES HANDICAPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACSL'AAH - ASSOCIATION CANTALIENNE SOLIDAIRE DE L ACCOMPAGNEMENT DES ADULTES HANDICAPES et les représentants des salariés le 2021-04-07 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01521000569
Date de signature : 2021-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION CANTALIENNE SOLIDAIRE DE L ACCOMPAGNEMENT DES ADULTES HANDICAPES
Etablissement : 33303555800027 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-07
ACCCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
L’accord exposé ci-après est conclu entre :
L’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) dont le siège social est 13 avenue des Peupliers - Château d’Espinassol - 15130 YTRAC.
Représentée par son Président, Monsieur Robert CALDAYROUX.
D’une part,
Mesdames et Messieurs les représentants du personnel,
D’autre part,
Collectivement appelés dans le texte de l’Accord « les partenaires sociaux ».
Préambule
L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employé(é)s par l’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) fait ressortir les éléments suivants :
Le nombre de salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020, tous statuts confondus (CDD et CDI) était de 88 salariés.
Le nombre de femmes était à cette date de 64, soit un taux de 72.72%.
Celui des hommes, tous statuts confondus, était à cette même date de 24, soit un taux de 27.28 %.
L’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) présente la particularité d’être une entité largement féminisée. Toutefois, les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) ne sont globalement pas discriminants, au sens où ils s’appliquent, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la CCNT du 15 mars 1966, de manière identique pour les femmes et les hommes.
Nonobstant ce constat, l’article L 2442-1 et suivants du Code du Travail, dans leur rédaction issue de la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment le décret du 18 décembre 2012 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 fait désormais obligation aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) réaffirme que l’obligation ne doit pas s’entendre seulement du point de vue d’une égalité en matière de rémunération (progression assurée à l’ancienneté par les dispositions conventionnelles), mais également d’égalité dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, ainsi que dans l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
L’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) décide de retenir trois des thèmes prévus par l’article R. 2242-2 du Code du Travail, institué par le décret du 18 décembre 2012, modifié par le décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, à savoir :
Promouvoir l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale,
Intégrer l’égalité professionnelle Hommes / Femmes au niveau des conditions de travail,
Maintenir l’égalité salariale en matière de rémunération effective.
| ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES | ||||
|---|---|---|---|---|
| DOMAINE D’ACTION | OBJECTIF | Action | INDICATEURS | CHIFFRE |
| Promouvoir l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale | Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle pour tous les salariés | Améliorer les congés familiaux : Durée, rémunération, prise en charge, cotisation retraite …. | Moyenne de la rémunération durant le congé familial | |
| Taux de cotisation retraite pendant le congé familial | ||||
| Nombre de fins d’horaires anticipés | ||||
Proportion de satisfaction des demandes de fins d’horaires anticipé »s (objectif 100 %) |
||||
| Promouvoir le partage des responsabilités | Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux dès lors que leur utilisation est partagée entre le père et la mère | Nombre de recours au dispositif | ||
| Part des bénéficiaires par les salariés concernés | ||||
| Nombre de jours accordés / sexe | ||||
| Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales | Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés de l’articulation entre vie professionnelle et la vie familiale | Nombre d’entretien ayant abordé ce sujet | ||
| Etudier les modalités d’organisation du travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise | Instaurer une planification des horaires, réunions, déplacements | Nombre de plannings réalisés | ||
| Tenir compte des horaires habituels, des horaires individualisés pour les réunions | Horaires des réunions | |||
| Amélioration des conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation | Développer des aménagements, horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel | Nombre d’aménagements d’horaires par sexe | ||
| Intégrer l’égalité professionnelle Hommes / Femmes au niveau des conditions de travail | Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes | Etudier 100 % des demandes de modification de l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi | Nombre de managers informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salariés (ées) à temps partiel et inversement. Proposition de réponse par écrit aux demandes passage à temps plein Au temps partiel (objectif = 100 %° |
|
| Pourcentage de demandes de modification de l’organisation du temps de travail étudiées | ||||
| Pourcentage de demandes de modification de l’organisation du temps de travail satisfaites | ||||
Alléger la charge de travail des femmes enceintes |
Nombre d’aménagements réalisés | |||
| Nombre de salariées concernées | ||||
| Adapter les conditions de travail des femmes enceintes | Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charges | Nombre d’aménagements dans la planification des horaires, nombre d’aménagements dans l’organisation du travail | ||
| Arrêts maladies anticipés afin d’assurer la sécurité des femmes enceintes en relation avec le type de population accueillie dans l’établissement | ||||
| Pourcentage des bénéficiaires des temps de pause instaurés parmi les salariées concernées | ||||
| Maintenir l’égalité salariale en matière de rémunération effective | S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, aux compétences et aux expériences équivalentes | Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre | Nombre d’offres déposées | |
| Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux hommes qu’aux femmes | CCN 66 | |||
| Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental, d’éduction) | Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours du congé parental | Salaire moyen / catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie : CCN 66 |
||
| Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation | ||||
| Ouvrier aux salariés en congé parental d’éducation le bénéfice du régime « frais de santé / prévoyance » de l’entreprise | Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et coût | |||
| Indemniser à 100 % du salaire réel les salariés en congé paternité y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale | Nombre de salariés bénéficiaires | |||
| Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les hommes et les femmes | Maintenir 100 % du salaire net en cas de congé paternité | Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération |
Durée de l’accord et modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs
Cet accord fera l’objet d’une présentation à l’ensemble du personnel de l’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) à l’occasion d’une réunion collective en présentiel ou visio-conférence ou mixte.
Un bilan de ces actions sera réalisé tous les ans et communiqué au Comité Social et Economique de l’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) dans le cadre de la base des Données Economiques et Sociales.
L’accord est conclu pour une durée de trois années (art L 2242-5 CT) courant à compter de la date de son agrément et cessera donc de plein droit de s’appliquer à l’expiration de ces trois années.
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants devant porter les mêmes effets que l’accord initial et être soumis de la même manière à agrément.
Avis du Comité Social et Economique
Le projet d’accord a été préalablement soumis au Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 7 Avril 2021.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
1 exemplaire conservé par la Direction,
1 exemplaire pour les Représentants du Personnel,
1 exemplaire pour le Ministère du Travail, à l’attention de la Commission d’agrément des accords collectifs,
1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique pour la DDETS du CANTAL,
1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’AURILLAC.
Cet accord sera déposé et soumis à l’agrément du Ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Fait à YTRAC, le 7/04/2021.
Le Président Les membres du Comité Social et Economique
M. ________________ M. _______________
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com