Accord d'entreprise "Prorogation des mandats CSE" chez ACSL'AAH - ASSOCIATION CANTALIENNE SOLIDAIRE DE L ACCOMPAGNEMENT DES ADULTES HANDICAPES (Siège)

ENTRE :

L’Association ACSL’AAH dont le siège social est sis au 13 avenue des peupliers - Château d’Espinassol - 15130 YTRAC- N° SIRET : 33303555800027, représentée par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,

ET :

Monsieur en sa qualité de délégué syndical pour L’organisation syndicale CFE-CGC,

Monsieur a déclaré ne pas être délégué syndical pour l’organisation syndicale SUD,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Au terme des dernières élections qui se sont déroulées le 17 septembre 2019, les mandats du CSE devaient prendre fin le 19 septembre 2023.

Le premier tour des élections a été organisé le 11 septembre 2023 mais d’un commun accord il a été décidé de relancer le processus électoral. A ce titre le second tour des élections prendra fin le 04 décembre 2023.

Il a donc été convenu que les mandats en cours seraient prorogés jusqu’au 04 décembre 2023 date du second tour des élections.

Le présent accord entre en application à compter après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à YTRAC, le 17 octobre 2023

En 2 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour l’Association