Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez SOCIETE DES AUTOCARS METEREAU (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre, d’une part,

La S.A.R.L. Autocars METEREAU, Siren n° 333 060 275, dont le siège social est situé Fief de la Jarrie, à Dolus d’Oléron (17 550) représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur

D’autre part,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXX , délégué syndical

Préambule :

Le 21 avril 2022, les représentants du personnel de l’entreprise des Autocars METEREAU ont déposé un préavis de grève pour la matinée du 16 mai de 04h30 à 10h00, reconductible pour les lundis suivants, pour les revendications suivantes :

• Revalorisation des salaires

• Dysfonctionnement du site de Dolus dans la gestion et les conditions de travail

En application de l’article L. 2521-2 et suivants du code du travail et les articles R.1324-1 et suivants du code des transports, les représentants du personnel et la Direction se sont réunis le 25 avril 2022 à 09h30 et le 5 mai 2022 à 10h30, dans le cadre de la négociation préalable.

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de responsabilité et d’écoute réciproque, ce qui a permis d’aboutir aux éléments suivants :

Article 1 : Revalorisation des salaires

La Direction rappelle que l’augmentation de la grille interne de rémunération a été décidée en amont des revendications à hauteur de +4% au 1^er avril 2022 et +2% au 1^er octobre 2022, soit une augmentation de +1.5% au final par rapport à la grille conventionnelle.

Les parties conviennent que l’augmentation est significative.

La Direction s’engage à l’avenir à maintenir l’écart avec le taux horaire conventionnel de la profession, voire à l’accentuer afin d’être plus attractif dans le contexte actuel de pénurie de conducteurs.

Article 2 : Revalorisation des primes estivales

Les parties conviennent que la prime estivale sera revalorisée de 50€ brut pour les conducteurs qui assureront les navettes estivales de la saison 2022.

Il est également précisé par la Direction, qu’un effort complémentaire a été fait pour améliorer les conditions de travail des conducteurs en créant des services agents supplémentaires pour alléger certaines journées de travail.

De plus, le personnel saisonnier venant de l’extérieur pourra disposer si besoin d’un logement pris en charge par l’entreprise (Logements du lycée de la mer de Bourcefranc).

Article 3 : Renfort de l’exploitation sur le site de Dolus

Une nouvelle organisation va être mise en place avec l’identification de conducteurs volontaires qui seraient de permanence par roulement pour assurer l’ouverture du dépôt de Dolus.

Un prime d’ouverture sera attribuée aux conducteurs affectés en roulement à cette tâche, en plus de leurs missions habituelles. Elle sera attribuée à hauteur de 15.00€ brut par ouverture.

Egalement, le recrutement d’un conducteur/agent d’exploitation prévu en juin 2022, viendra renforcer l’équipe pour les permanences du matin, mais également sur d’autres missions d’exploitation en lien avec l’équipe d’exploitation de Saujon.

Article 4 : Levée du conflit 

Les représentants du personnel s’engagent à la levée du conflit prévue le 16 mai 2022 de 04h30 à 10h00, pour une durée illimitée.

Article 5 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes, et un exemplaire auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités via la plateforme « TéléAccords ».

Fait à Saujon, le 6 mai 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise :

Représentée par M. XXXX,

En sa qualité de Directeur

Pour l’organisation syndicale UNSA, XXXX, délégué syndical