ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES ELUS DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT

DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS SUD-OUEST

Entre la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS SUD-OUEST, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …., déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …, délégué syndical central

Ci-après désignées « les Représentants du Personnel »

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et du comité central d’entreprise et des membres désignés du CHSCT

PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société en octobre 2014, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu au plus tard le 5 octobre 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le conseil social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les parties au présent accord se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et du comité central d’entreprise de la Société et des membres désignés du CHSCT

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et du comité central d’entreprise et des membres désignés du CHSCT de la Société arrivent normalement à échéance le 19 octobre 2018.

Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats pour 1 an, et au plus tard jusqu’au 18 octobre 2019.

Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

   En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 décembre 2019.

   Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Mérignac, le 8 juin 2018.

Pour la Société

…

Directeur Général

Pour les représentants du personnel

…

Déléguée syndicale CFDT

….

Délégué syndical FO