Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-OUEST" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-OUEST (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-OUEST

ENTRE

La société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-OUEST, dont le siège social est sis 3 Rue Gay Lussac – ZI du Phare 33700 MERIGNAC représentée par Madame XXXXX ès qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes ;

D’une part,

ci-après « la Société »

ET

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, ès qualité de délégué syndical.

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, ès qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après collectivement « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre d’une opération de rapprochement, la société sociétés Saint-Gobain Glass Solutions Nord-Est (ci-après SGGS NE) va absorber, au 1^er avril 2023, les sociétés Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Est (ci-après SGGS SE) et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest
(ci-après SGGS SO), entraînant le transfert automatique à la même date de l’ensemble des salariés desdites sociétés en application de l’article L.1224-1 du code du travail

La nouvelle entité prendra à la même date la dénomination de Saint-Gobain Vitrage Bâtiment.

Afin de permettre la mise en place d’instances représentatives du personnel couvrant ce nouveau périmètre, les organisations syndicales ont souhaité, conformément aux dispositions de l’article L.2314-35, alinéa 3 du Code du travail, aligner la date de fin des mandats et de renouvellement des instances afin de tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil.

Au sein de la société SGGS SO, les dernières élections professionnelles se sont tenues le 15 octobre 2019 pour un cycle électoral de 4 ans prenant fin le 14 octobre 2023.

Au sein de la société SGGS NE, les mandats des membres de la délégation élue du personnel au Comité social et économique prennent fin le 22 mai 2023.

Aux termes des négociations engagées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Réduction de la durée des mandats.

Le mandat des élus aux 5 CSE établissements de SGGS SO (La Rochelle, Angoulême, Coutras, Mérignac et Sud) d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 14 octobre 2023.

Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de réduire la durée des mandats qui prendront fin le 22 mai 2023.

Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord de réduction de la durée des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Article 3 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Mérignac, le 17 mars 2023

En 4 exemplaires originaux.