ACCORD D'ENTREPRISE MEDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

• SARL POITOU PAYSAGE – dont le siège social est situé 7 rue de Laumont – 86530 NAINTRE - représentée par

D'une part,

• Les membres des représentants du personnel,

D'autre part,

Préambule

souhaite reconnaître la valeur de l'ancienneté.

En saluant l'ancienneté de ses salariés, elle souhaite promouvoir la fidélité.

Le présent accord est issu d'une négociation des modalités d'attribution des médailles du travail au personnel de l'entreprise, et vise à définir un statut collectif commun en la matière.

Cet accord annule et remplace l'ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de !'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

Article 1: CHAMP D'APPLICATION ET DATE D'EFFET

Le présent accord s'applique à compter du 1 janvier 2023 à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Dans l'hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à la société, pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué.

A/ Bénéficiaires

Les salariés peuvent bénéficier de cette mesure dès lors qu'ils disposent d'une présence dans la société de cinq ans.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

B/ Conditions d'attribution

La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par:

• une médaille d'Argent attribuée après 20 ans de service,

• une médaille Vermeil attribuée après 30 ans de service,

• une médaille d'Or attribuée après 35 ans de service,

• et une médaille Grand Or attribuée après de 40 ans de service.

Article 2: GRATIFICATION

La médaille d'honneur du travail donne lieu, dès lors de son attribution, au versement d'une gratification nette pour tout salarié disposant de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Une part fixe est attribuée à hauteur de :

200 € pour la médaille d'Argent 300 € pour la médaille Vermeil 400 € pour la médaille d'Or

500 € pour la médaille Grand Or

Et une part variable, dont le montant est fixé, selon le nombre d'année d'ancienneté au sein de l'entreprise. (Annexe 1)

L'ancienneté s'apprécie de la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise à l'année d'éligibilité à la médaille.

Le paiement de la gratification est effectué sur présentation du diplôme ou du récépissé de dépôt délivré par la mairie ou la préfecture. Elle sera directement versée sur la paie.

Actuellement, elle n'est pas soumise aux cotisations sociales et est non imposable dans la limite du salaire mensuel de base.

Si le salarié sollicite plusieurs demandes de médailles du travail en même temps, la prime sera calculée sur la partie fixe de la médaille la plus élevée, et la part variable sur l'ancienneté requise par cette médaille.

Article 3 : DECORATION

Le salarié qui reçoit la médaille d'honneur du travail, obtient un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

Si le salarié le souhaite, une médaille peut être frappée et gravée aux frais de l'employeur, par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Article 4: DISPOSITIONS GENERALES

A/ Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin de faire le point sur l'accord et sur l'opportunité de procéder ou non à sa révision.

Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2023 Il est conclu à durée indéterminée.

B/ Dénonciation et révision

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé en totalité par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d'avenant. Cette demande devra être formulée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s'engagera dans les trois mois suivant cette demande.

Cf Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDETS sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l'administration.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de la Société.

Un exemplaire sera remis aux signataires de cet accord.

Les membres représentants du personnel

Pour la société

ACCORD D'ENTREPRISE MEDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL

Annexe 1

Répartition de la gratification

Ci-dessous le détail de la répartition de la gratification attribuée suivant les critères d'anciennetés du salarié dans l'entreprise.

Les membres représentants du personnel Thibault COLLARD

Alexandre TEXEREAU

Pour la société POITOU PAYSAGE

Claudine COUTURIER Gérante