Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez AUTOSTAR (AUTOSTAR SA)
Cet accord signé entre la direction de AUTOSTAR et le syndicat CGT et CFDT le 2020-07-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02220002454
Date de signature : 2020-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOSTAR
Etablissement : 33312043400019 AUTOSTAR SA
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018 (2018-04-27)
Protocole d'accord NAO 2019 (2019-04-15)
Accord collectif dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 au sein de la société AUTOSTAR (2021-07-15)
Accord collectif sans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 (2022-03-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-15
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et au terme des 6 réunions qui se sont tenues ; les 25 février, 10 mars, 20 mai, 2 juin, 9 juin et 15 juillet 2020, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société AUTOSTAR , sise , représentée par
M. agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La représentée par M. agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
La représentée par M. agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 : MUTUELLE D’ENTREPRISE
Une amélioration des prestations de la complémentaire santé obligatoire actuelle est à envisager au niveau du Groupe, avec une recherche de gain sur la part patronale et la part salariale.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale des salaires de 1,4% est applicable à compter du 1er Mars 2020 et effective sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020.
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CDD et CDI.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION GENERALE
Aucune augmentation individuelle ne sera attribuée.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE – Unité départementale des Côtes d’Armor.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.
Fait à , le 15/07/2020
Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT
T
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