Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association APLEAT-ACEP dont le siège social est situé au 10 bis Boulevard Rocheplatte 45000 ORLEANS.

Représentée par Madame ……………….., agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « l’association »,

D’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentées par :

Monsieur ……………………., délégué syndical Force Ouvrière

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020

(n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association.

Pour rappel, l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou co-financées par l’Assurance Maladie.

Plus spécifiquement, sont visés :

• les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD) ;

• les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;

• les établissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté: CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 1 000 euros.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime (calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel).

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif (arrêt maladie dérogatoire pour garde d’enfant ; lorsque le salarié est vulnérable ; ou qu’il cohabite avec une personne vulnérable, arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle, uniquement si ces absences ne sont pas dues au fait que le professionnel ait été contaminé par le COVID-19, ou qu’il y ait eu une présomption à ce titre. Il pourra être demandé au salarié une attestation sur l’honneur ou un certificat médical pour justifier de l’absence avec présomption d’imputabilité) viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels.

Article 3.3 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

- Les salariés amenés à exercer leur activité de 1 à 14 jours de travail effectif sur site sur toute la période, percevront 50% de la prime.

- Les salariés amenés à exercer leur activité de 15 à 20 jours de travail effectif sur site sur toute la période, percevront 75% de la prime.

- Les salariés amenés à exercer leur activité au-delà de 20 jours de travail effectif sur site percevront la totalité de la prime.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera réglée sur la paie du mois de septembre 2020, sous réserve du versement par l’agence régionale de santé.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires (1 pour l’association, 1 pour l’organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après). L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Orléans, 21 juillet 2020

Madame ………………. Pierre GAUDIN ……………….

Présidente représentant de l’organisation syndicale F.O