Accord d'entreprise "Accord anticipé de transition" chez B'INFORMATION SERVICES (Siège)

ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société B’ INFORMATION SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 134 799, dont le siège social est situé 6, rue Godefroy – 92800 Puteaux, représentée par Madame ………….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « B’IS »

Et

La société Ascens Paris, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 917 904 401, dont le siège social est situé 6, rue Godefroy - 92800 Puteaux, représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « Ascens Paris »

Et

L’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise B’Information Services ci-après dénommée :

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

Ensemble dénommées « les Parties »,

PRÉAMBULE

Le Groupe Bolloré a conclu le 31 mars 2022 un accord avec le groupe MSC aux termes duquel le groupe Bolloré s’est engagé à céder à MSC l’ensemble de ses activités ferroviaires et de logistique en Afrique ainsi que toutes les activités de manutention portuaires et de services maritimes exercées par Bolloré Africa Logistics, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives (ci-après « l’Opération »).

Dans le cadre de l’Opération, il a été procédé à la création d’une nouvelle entité, dénommée Ascens Paris, vers laquelle seront transférés les éléments d’actif et de passif relatifs aux activités informatiques en Afrique ainsi que certains salariés de B’IS participant directement au fonctionnement informatique de la société Bolloré Africa Logistics et de ses filiales (le « Transfert »).

Le Comité Social et Economique (le « CSE ») de B’IS a été informé et consulté sur l’Opération et ses conséquences à l’égard des salariés de B’IS et a rendu un avis favorable le 8 mars 2022.

Constatant qu’Ascens Paris n’emploie actuellement aucun salarié, n’est couvert par aucun accord d’entreprise et n’est doté d’aucun délégué syndical ou institution représentative du personnel, les Parties sont convenues de conclure le présent accord anticipé de transition afin d’assurer le maintien temporaire après le Transfert, au sein d’Ascens Paris, du statut collectif actuellement applicable au sein de B’IS (ci-après « l’Accord »).

1. OBJET ET CADRE JURIDIQUE

L’objet du présent Accord, qui est conclu en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, est d’assurer le maintien temporaire après le Transfert, au sein d’Ascens Paris, du statut collectif actuellement applicable au sein de B’IS, pour la durée définie à l’article 5 ci-dessous.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’appliquera :

• Aux salariés transférés vers Ascens Paris en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• Aux salariés transférés vers Ascens Paris en application d’une convention tripartite de transfert ;

• Aux salariés embauchés par Ascens Paris pendant la durée d’application du présent Accord, afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés d’Ascens Paris.

L’Accord s’appliquera au territoire français uniquement. Il ne s’appliquera donc pas aux salariés de droit étranger ni aux salariés de droit français pendant la durée de leur mission à l’étranger.

3. ACCORDS MAINTENUS

Les accords listés ci-dessous, qui sont actuellement en vigueur au sein de B’IS, s’appliqueront après le Transfert au sein d’Ascens Paris :

• Accord d’aménagement du temps de travail en date du 24 mai 2017 ;

• Accord d’harmonisation des statuts sociaux en date du 22 décembre 2017 ;

• Accord relatif au régime Frais de santé en date du 6 décembre 2017, tel que révisé par un avenant en date du 10 décembre 2019 ;

• Accord relatif au régime Prévoyance en date du 6 décembre 2017 ;

• Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 15 décembre 2020 ;

• Accord relatif aux astreintes, au travail de nuit et au travail planifié en date du 30 mars 2021 ;

• Accord NAO en date du 27 janvier 2022, uniquement pour :

  • son article 2 relatif à la prise en charge des parkings relais,

  • son article 3 relatif à la prise en charge par l’employeur du coût du restaurant d’entreprise,

  • son article 5 relatif à la majoration de l’indemnité de fin de carrière ;

• Accord relatif au télétravail en date du 14 juin 2022 ;

• Accord de déblocage exceptionnel de l’Intéressement et de la Participation du 22 septembre 2022.

Ces accords s’appliqueront dans leur rédaction en vigueur à ce jour et aux salariés et territoire définis à l’article 2.

Ils s’appliqueront pour la durée du présent accord.

Toutefois, si un accord d’entreprise était conclu à l’issue de l’élection des membres du CSE sur un sujet couvert par un des accords de B’IS listés ci-dessus, les parties conviennent que ledit accord de B’IS cessera de s’appliquer au sein d’Ascens Paris, le nouvel accord d’entreprise conclu au sein d’Ascens Paris étant alors seul applicable au sujet concerné.

4. ACCORDS NON MAINTENUS

A toutes fins utiles, il est précisé que les accords qui ne sont pas expressément listés à l’article 3 ci-dessus cesseront de s’appliquer aux salariés transférés après le Transfert, sous réserve des dispositions légales applicables.

En particulier, les accords listés ci-dessous cesseront immédiatement de s’appliquer aux salariés transférés à la date du Transfert :

• Accord de participation en date du 14 juin 2017 ;

• Accord relatif au plan d’épargne entreprise (PEE) en date du 30 avril 2018 et les avenants à cet accord ;

• Accord relatif au plan d’épargne entreprise pour la retraite collectif (PERCO) en date du 30 avril 2018 et les avenants à cet accord ;

• Accord d’intéressement en date du 25 juin 2021.

Néanmoins, à l’issue du processus d’élection des membres du CSE au sein d’Ascens Paris, la Direction d’Ascens Paris engagera rapidement une négociation avec pour objectif de conclure des accords collectifs d’Intéressement et de Participation.

Par ailleurs, il est indiqué qu’un PEE et un PERCOL seront mis en place par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) au sein d’Ascens Paris à effet du 1^er décembre 2022.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de quinze (15) mois à compter de cette date.

6. RÉVISION

Le présent Accord pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ou par les membres titulaires du comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23 à L. 2232-26 du Code du travail.

Cette demande de révision devra être formulée par écrit.

En toute hypothèse, le présent Accord restera applicable jusqu’à l’aboutissement des négociations et la conclusion d’un avenant de révision.

7. CLAUSE DE SUIVI

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, d’une part les représentants et d’autre part les organisations syndicales représentatives au sein d’Ascens Paris ou, à défaut, les membres titulaires du comité social et économique se rencontreront afin de mettre un terme à la difficulté rencontrée ou de se livrer à une interprétation du présent Accord.

8. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Un exemplaire de cet Accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au sein de B’IS contre signature d’une liste d’émargement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société selon les modalités suivantes :

• un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire sur support électronique sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur l’intranet.

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également publié sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Puteaux, le 18 novembre 2022, en 4 exemplaires