Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord sur la retraite progressive etablissement magasins" chez DAMART (Siège)

DAMART SAS

Etablissement MAGASINS

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE

ETABLISSEMENT MAGASINS

Entre,

D’une part,

L’établissement vente à distance de la Société DAMART-SAS, représenté par, Directeur des Ressources Humaines

D’autre part,

Les Organisations Syndicales de DAMART SAS – Etablissement MAGASINS représentées par :

CFDT :

Mme agissant en qualité de déléguée syndicale,

CFE CGC :

Mme agissant en qualité de déléguée syndicale,

CGT :

Mme agissant en qualité de déléguée syndicale,

FO :

Mme agissant en qualité de déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans l’objectif d’encourager le recours à la retraite progressive, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé, le 5 juin 2019, un accord relatif à la retraite progressive pour une durée déterminée de trois ans.

L’objectif de cet accord était de limiter l’impact de la réduction du temps de travail sur différents dispositifs en vigueur dans l’entreprise.

Le 15 juin 2022 la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de faire le bilan de l’application de l’accord.

Dans le cadre de cette rencontre, la Direction a fait part aux Organisations Syndicales de son souhait de proroger l’accord relatif à la retraite progressive du 5 juin 2019 pour une nouvelle durée de trois ans, afin de permettre à de nouveaux salariés de bénéficier de ses mesures.

Les Organisations Syndicales ayant répondu favorablement à la proposition de la Direction, les dispositions de l’accord relatif à la retraite progressive du 5 juin 2019 sont modifiées comme suit :

Article 4 - Communication sur le dispositif.

Afin d’accompagner notre objectif de promotion du dispositif de retraite progressive, une campagne de communication sur les modalités de mise en œuvre et sur nos mesures d’accompagnement sera mise en place.

A la signature du présent avenant, tous les salariés qui aurons atteint l’âge de 59 ans et plus au 1^er juillet 2022 recevront un courrier d’information présentant les mesures du dispositif.

Ensuite, chaque année au moins de juin, les salariés qui attendront l’âge de 59 ans et plus entre le 1^er juillet N et le 30 juin N+1 recevront le courrier d’information.

Article 5 – Suivi de l’accord.

Un état des lieux reprenant le nombre de bénéficiaires et le taux de réduction du temps de travail de chacun sera présenté annuellement au CSE.

Article 6 – Durée de l’accord.

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2025.

Toute nouvelle adhésion ne pourra être acceptée après cette date. Pour les personnes ayant adhéré avant le 30 juin 2025, les mesures d’accompagnement seront maintenues selon les durées prévues dans l’accord relatif à la retraite progressive du 5 juin 2019.

Les dispositions de l’accord relatif à la retraire progressive du 5 juin 2019, non évoquées dans le présent avenant, demeurent inchangées.

Formalités de dépôt.

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Roubaix, le 30 juin 2022

Pour l'Organisation Syndicale CFDT Pour La Direction :

Mme (1) M. (1)

Pour l'Organisation Syndicale CFE CGC

Mme (1)

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Mme (1)

Pour l'Organisation Syndicale FO 

Mme (1)

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.