Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SEDRAP - SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION POUR LA RECHERCHE DE L'ACTION PEDAGOGIQUE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2019)

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail instituant une obligation de négocier au niveau de l’entreprise, la représentante de l’organisation syndicale SNAREP/CFE – CGC :

- Mme ………………………., Déléguée Syndicale,

D’une part,

et la Direction des Editions SEDRAP domiciliés au 9, rue des Frères Boudé - 31106 TOULOUSE, représentée par :

- Madame ……………………….,, Directrice Générale,

D’autre part.

Invitée :

- Madame ……………………….,, Assistante Juridique et RH,

Les parties se sont réunies le 14 novembre 2018, par le biais d’un entretien en visioconférence, en vue d’aboutir à un accord dans les matières déterminées par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de cette réunion, la déléguée syndicale a confirmé à la direction la teneur de son courrier du 31 octobre 2018. A savoir, qu’aucune demande particulière n’est effectuée cette année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires compte tenu de la situation de redressement judiciaire dans laquelle se trouve actuellement l’entreprise.

Malgré une situation économique et financière délicate, la déléguée syndicale réitère sa confiance en la Directrice Générale pour apporter des solutions pérennes au niveau de l’entreprise et qui, de fait, permettraient l’amélioration des conditions de travail et salariales des employés.

La séance est levée à 15h30.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code de travail, le procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE (en 2 exemplaires : un en papier et un en version électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Toulouse, le 19 novembre 2018,

Pour les Editions SEDRAP

Mme ……………………….,

Directrice Générale des Editions SEDRAP

Pour l’organisation syndicale

Mme ……………………….,

Déléguée Syndicale 

SNAREP CFE-CGC