Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU PROFIT DES SALARIES DU COMITE D'ENTREPRISE CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE" chez COMITE D'ENTREPRISE CE LOIRE CENTRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMITE D'ENTREPRISE CE LOIRE CENTRE et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04519000990
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : CE CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE
Etablissement : 33322385700025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
| Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés du Comité d’Entreprise Caisse d’Epargne Loire Centre |
Dans le cadre de la faculté offerte par la loi N° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, le Comité d’Entreprise de la CELC, a décidé de verser a ses salariés une prime exceptionnelle, et ce quel que soit leur niveau de rémunération.
Conformément à l’article 1er de la dite loi, le Comité d’Entreprise de la CELC confirme par la présente décision unilatérale, le versement d’une prime exceptionnelle en précisant ses conditions de mises en œuvre au sein du Comité d’Entreprise de la Caisse d’Epargne Loire Centre.
Pour rappel, cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 de Code de la Sécurité Sociale.
Les salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au Comité d’Entreprise de la CELC au 31 décembre 2018.
Le montant de la prime :
La prime, qui s’élève à un montant de 1 000€ bruts, est versée sans critères spécifiques ni modulations.
Le régime social et fiscal :
La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000€ pour les salariés dont la rémunération brute 2018 (en vertu de l’article L.242-1 du CSS) est inférieure à trois fois la valeur du Smic calculée pour un an, soit sur la base de la durée légale du travail pour les salariés à temps, soit sur la base de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Les modalités de versement de la prime :
La prime sera versée avant le 31 mars 2019
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Dépôt et Publicité :
Conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6, D2231-2, D2231-4 et D2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en :
- double exemplaire dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
- un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
- un exemplaire, auprès de la DIRECCTE
Liste des établissements distincts :
-2 rue Lavoisier, 45140 Ingré
-2 bis rue Denis PAPIN, 37300 Joué les Tours
Fait à Ingré, le : 21 mars 2019……….
xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx
Secrétaire du CE Salariée du CE Salariée du CE Salariée du CE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com