Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA BDESE" chez VELSOL FRANCE (Siège)

ACCORD Sur la base de donnees economiques, sociales et environementales

(bdese)

eNTRE LES SOUSSIGNES :

La societe : Velsol France

SAS au capital de 3 200 000 euros

Immatriculée au RCS de Thonon sous le n°333 233 112

dont le siege est situe : Lieu-dit ZA de Saint Romain 74930 Reignier

REPRESENTEE PAR : ,

Président

D’une part

Et :

lE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REPRESENTE PAR :

• Les représentants du personnel élus au CSE statuant à la majorité des membres.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

En dernier lieu, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

L’objectif de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation. Elle doit, en conséquence, permettre l’instauration d’un dialogue social de qualité.

C’est dans cette optique qu’est conclu le présent accord, définissant son objet, son champ d’application ainsi que le contenu et les modalités d’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

Cet accord complète et infirme certaines dispositions de la Charte qui précisent  les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales et insistent sur la confidentialité de certaines des informations y figurant.

ARTICLE 1- CONDITIONS D’ACCES

La BDESE est accessible à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Elle est également mise à la disposition de l’inspection du travail et du médecin du travail.

ARTICLE 2- CONDITIONS DE CONSULTATION

La BDESE est présentée annuellement en réunion du CSE. Elle est ensuite consultable à tout moment sur simple demande (écrite ou orale) auprès de la Direction, pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise, sur les temps de délégation.

ARTICLE 3- CONDITIONS D’UTILISATION

Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la BDESE ont un caractère confidentiel et ne doivent en aucun cas être diffusées.

ARTICLE 4- CONDITIONS D’ACTUALISATION

La BDESE est actualisée annuellement et chaque fois que nécessaire au cours de l’année.

ARTICLE 5- MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET CONTENU

La BDESE présente les données de l’année en cours, des 2 dernières années précédentes, et les projections de l’année suivante.

La BDESE contient les thèmes suivants :

• Résultat Economique,

• Investissement social,

• Investissement Matériel et Immatériel,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Fonds propres et endettement,

• Rémunérations,

• Activités sociales et culturelles,

• Rémunération des financeurs,

• Flux Financiers,

• Sous-traitance,

• Transferts avec le Groupe,

• Environnement.

ARTICLE 6. – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 21 avril 2022.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée des membres du Comité Social et Economique, tous les 6 mois, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Reignier, en 4 exemplaires originaux, le 21 avril 2022,

Pour le Comité Social et Economique, Pour Velsol France,

Le secrétaire Le Président