Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POLYCLINIQUE D'INKERMANN (Siège)

Entre :

La SA « POLYCLINIQUE INKERMANN» dont le siège social est situé 84 route d’Aiffres, 79 000 NIORT représentée par en sa qualité de Directeur,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 qui s’est tenue au cours des réunions des 18 mai, 8, 21 et 26 juin 2018 et 6 juillet, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES REMUNERATIONS

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’au cours des négociations, les parties ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-6, L. 2242-7 et L. 2242-10 du code du travail, discuté des objectifs, de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise et des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’absence d’écarts de rémunération, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

• Journée de récupération

Il est convenu d’octroyer une journée exceptionnelle de récupération à chaque salarié présent à la date de signature du présent accord.

Afin de respecter une égalité de traitement envers l’ensemble des salariés, il est convenu que ce jour de repos soit attribué sous la forme d’un forfait de 7 heures de repos (pour une base temps plein) qui alimentera le compteur de récupération de chaque salarié. Pour cela une condition d’ancienneté de 6 mois continu à la date de signature de l’accord est nécessaire.

Les conditions d’utilisation de ces heures sont identiques à celles régissant les compteurs de récupération.

A défaut d’absence assimilée à du temps de travail effectif, toute absence supérieure à 60 jours consécutifs ou non depuis le 1er janvier 2018 entraînera la perte de ce jour.

Ce forfait apparaitra dans les compteurs à compter du mois d’août 2018. Cette disposition n’est valable que pour l’année 2018 et n’est pas reconductible tacitement.

• Aide exceptionnelle au Comité d’entreprise pour attribution de chèque cadeau « Noel »

La Direction versera, en complément des mesures habituelles du comité d’entreprise, une somme de 15 000 euros au Comité d’Entreprise (dans le cas des œuvres sociales) afin de permettre à celui-ci d’attribuer des chèques cadeaux « Noel » aux salariés de la clinique. La somme est forfaitaire et ne sera pas impactée par la durée du travail (temps partiel ou temps plein). Ces bons cadeaux seront attribués par le Comité aux salariés selon le règlement intérieur (article 24) du Comité d’Entreprise.

Il est rappelé dans cet article que le dispositif concerne les CDI et CDD ayant 6 mois d’ancienneté consécutive à la date de signature du présent accord.

Seules les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impacteront l’attribution du chèque cadeau.

Le salarié disposera d’un délai d’un mois maximum pour récupérer le chèque. Des procurations, sous réserve d’un écrit seront possibles pour les salariés travaillant de nuit notamment.

Il est convenu entre les parties que ce versement a un caractère exceptionnel, qu’il n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Le Comité d’Entreprise distribuera les bons d’achat au personnel de la clinique sur le mois d’octobre.

• Revalorisation de la prime de dérangement

Afin de limiter le recours à l’intérim et récompenser l’implication du personnel sollicité, il a été convenu lors des NAO 2016 d’attribuer une prime de dérangement pour tout remplacement d’une absence non programmée (remplacement d’un salarié absent) et hors du délai de prévenance conventionnel de 7 jours calendaires.

Exclusivement sur demande de la Direction, cette prime s’élève à hauteur de 15€ brut pour toute vacation effectuée dont le délai de prévenance est inférieur à 7 jours calendaires. Soucieux de valoriser cette démarche, la vacation passera à 20€ en date de signature du présent accord.

La Direction rappelle qu’une attention particulière sera portée sur le respect de la règlementation en vigueur principalement sur le respect de la durée maximale de 48 heures hebdomadaires et les 11 heures minimum de temps de repos quotidien.

ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne, selon les modalités prévues dans l’Accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 (date de mise en œuvre des 35 heures). Ces modalités demeurent inchangées.

La présentation des éléments et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 4 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 5 – PREVOYANCE MALADIE

Le régime de prévoyance respectant les termes du Titre 8 de la CCN est en place et est géré par l’organisme GENERATION.

ARTICLE 6 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 7 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique. Le droit d’expression directe et collective des salariés est assuré.

ARTICLE 9 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et concerne l’année 2018 de la négociation. Ses dispositions forment un tout indivisible.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DEPOT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Niort, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Niort.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Niort, le 06 juillet 2018

Pour la POLYCLINIQUE INKERMANN, Pour le Syndicat CFDT