ACCORD

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE MATINES

Entre

La Société MATINES, dont le siège social se situe Rue des Sports, Naizin, BP 70401, 56504 LOCMINE Cedex, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Le Syndicat CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Il est conclu le présent accord instituant un compte épargne-temps.

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatifs au compte épargne-temps (CET).

Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de donner aux salariés la possibilité de capitaliser des temps de repos ou des sommes d'argent pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire.

Il annule, dénonce et se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux applicables à la date de sa signature relatifs au compte épargne temps.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des représentants du personnel existants à ce jour au sein de la Société MATINES, en date du 7 septembre 2017.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT- TENUE DU COMPTE

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié.

(L'ouverture et l'alimentation du compte se feront sur simple demande écrite du salarié précisant la nature et la quantité des droits que le salarié entend affecter sur son CET.

Ces demandes ne peuvent être effectuées qu'au cours des périodes suivantes :

Du 1^er janvier au 28 février (concernant la période d’annualisation)

Du 1^er juin au 31 août (concernant la période de Congés Payés)

avec pour les 2 périodes 2 passages en paye sur les mois de MARS et SEPTEMBRE

Ces demandes écrites pourront être formulée :

• à la DRH.

• ou lors de la réponse apportée au sondage de la DRH début janvier de chaque année sur le sort des jours de repos (paiement ou placement).

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par des versements en temps ou en argent.

1 / Alimentation en temps

Les congés payés

Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés et des jours de congés payés qui sont accordés au-delà.

Les repos compensateurs équivalents

Le CET peut être alimenté par les heures de repos compensateurs équivalents accordées au titre des heures supplémentaires.

La valeur des heures de travail portées sur le compte doit donc inclure la majoration de salaire.

Un maximum de 35 heures hors majorations afférentes, pourra être placé dans le CET.

Exemple : Soit pour des heures majorées à 25%, le plafond de placement dans le CET est défini à 43,75 heures p/an.

En effet, lorsque les heures capitalisées sur le CET sont des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales ou conventionnelles.

La valeur des heures de travail portées sur le compte doit donc inclure la majoration de salaire.

Les repos compensateurs obligatoires

Les COR ne pourront être versés au CET, et devront être impérativement pris sous forme de repos sous un certain délai, conformément aux dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail applicable dans l’entreprise.

Le solde créditeur des forfaits en jours et en heures

Le CET peut être alimenté par les dépassements de forfaits en jours et en heures.

Les jours excédentaires bénéficieront de la contrepartie financière prévue dans l'accord sur la durée du travail.

Un maximum de 3 jours ou équivalent en heures 21 heures, pourront être placés dans le CET.

Le solde des RTT pour les salariés qui bénéficient d’un aménagement du temps de travail sur la semaine.

Lorsque les heures capitalisées sur le CET sont des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales ou conventionnelles.

La valeur des heures de travail portées sur le compte doit donc inclure la majoration de salaire.

2 / Alimentation en argent

L’alimentation en argent est exclusivement réservée aux salariés séniors de plus de 55 ans.

Prime de treizième mois

La prime de treizième mois pourra être placée dans la limite d’une valorisation n’excédant pas 10 jours.

En effet, ce complément du salaire de base sera transformé en jour.

La détermination de la valeur d'un jour est la suivante :

Valeur d'un jour = valeur d'une journée de congé au 1er juin de l'exercice en cours

De l’indemnité de départ en retraite

Les salariés pourront placer leur indemnité de départ en retraite dès lors que ce versement précède la période de congé de fin de carrière.

Cette prime sera transformée en jours.

La détermination de la valeur d'un jour est la suivante :

Valeur d'un jour = valeur d'une journée de congé au 1er juin de l'exercice en cours

ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE

Le CET peut être utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser un congé ou se constituer une épargne.

En tout état de cause, les droits correspondant à l’affectation de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.

1 / Rémunération d’une absence

a) Type de congé sollicité

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé et notamment tout ou partie des congés suivants, cette liste étant limitative :

• D’un congé pour création d'entreprise

• D’un congé sabbatique

• Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de prendre un congé parental d'éducation à temps complet ou partiel, un congé pour présence parentale, un congé de solidarité familiale, un congé de proche-aidant.

• D’une absence CET (à condition que les compteurs RTT et CP soient à zéro). Il est convenu d’un commun accord que le minimum d’une absence CET puisse être d’1 journée, sous réserve que celle-ci soit validée par sa hiérarchie.

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés aussi pour indemniser tout ou partie d’un congé progressif ou total de fin de carrière.

b) Régime de l'absence CET

L'indemnisation de l'absence CET permet au collaborateur de prendre une journée de son CET lorsqu'il n'a plus de congés et/ou RTT dans ses compteurs et de maintenir son salaire pendant cette absence.

L'absence CET doit être sollicitée via le formulaire de demande d'absence à disposition au service Ressources Humaines.

c) Régime des autres congés précités

La rémunération de ces congés s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les conditions d'ancienneté et les modalités de prise de congé restent celles prévues par la loi et la convention collective applicable.

Pendant le congé pris par le salarié, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

L’absence CET constitue une période de suspension du contrat de travail qui est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des périodes de congés payés, de l'ancienneté, des indemnités de départ et de la médaille du travail.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ou part en retraite.

Le salarié ne pourra en principe pas réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé.

Par exception, il sera possible pour le salarié de réintégrer l'entreprise de manière anticipée s’il justifie de l’une des situations suivantes :

• surendettement,

• décès du conjoint,

• divorce.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps et non encore utilisés sont conservés sur le compte.

2 / Constitution d’une épargne

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour :

• Procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude) sur présentation d’un justificatif 

• Alimenter un PERCO-I, si celui-ci devait être mis en place dans la société ultérieurement

• Effectuer un don de congés

ARTICLE 5 : GESTION ET VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE

Les éléments en temps qui sont affectés au CET sont inscrits et conservés pendant leur durée d’affectation sous la forme temps (jours ou heures). A leur sortie, ils sont valorisés le cas échéant en argent en tenant compte du salaire mensuel de base applicable à la date d’utilisation des droits.

ARTICLE 6 : LIQUIDATION ET TRANSFERT DES DROITS AFFECTES AU CET

- En cas de rupture du contrat de travail, les droits épargnés sont soit :

• utilisés avant la rupture effective du contrat de travail

• versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET

• consignés auprès d'un organisme tiers et convertis en unités monétaires en accord avec l'employeur 

Le montant de cette indemnité compensatrice devra correspondre à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord appréciées à la date de la rupture du contrat de travail.

Exemple : transfert de droits chez un nouvel employeur n’ayant pas de CET mais le salarié souhaite la conservation de ses droits pour les liquider plus tard. (Caisse de dépôts et consignations …)

- En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

-En cas de mutation interne dans une filiale du Groupe, les droits affectés au CET pourront être transférés en l’état auprès du nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :

• Le salarié donne son accord ;

• Le nouvel employeur dispose également d’un CET et donne son accord.

Après le transfert, la gestion de ces droits s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif relatif au CET applicable chez le nouvel employeur.

A défaut, ils seront versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET, calculée conformément aux dispositions précitées.

ARTICLE 7 : GARANTIE DES DROITS

Aucune garantie financière supplémentaire n’ayant été mise en place au sein de l'entreprise, les droits supérieurs au plafond AGS (Association pour la gestion du régime de Garanties des créances des Salariés) seront liquidés et le salarié percevra une indemnité correspondant à l'indemnité monétaire de ses droits.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES SUR LEURS DROITS

Le salarié sera informé de l’état de son CET tous les ans par l'intermédiaire d'une fiche annexée à son bulletin de salaire.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 : DUREE/ REVISION / DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1^er janvier 2018.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à NAIZIN, le 15 septembre 2017 en 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT, XXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la Société MATINES, XXX, Directeur Général BU MATINES