Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CE ET DU CHSCT RELATIF AU PROJET DE CAMPUS AVRIL" chez MATINES (Siège)

ACCORD SUR LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CE ET DU CHSCT

RELATIF AU PROJET DE CAMPUS AVRIL

ENTRE

La société MATINES, dont le siège social se situe Rue des Sports, Naizin, BP 70401, 56504 LOCMINE Cedex, représenté par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En application des dispositions des articles L.2323-6 ; L.2323-15 et L.2327-2 du code du travail, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur le projet de modification de son organisation du travail.

Afin de permettre aux représentants du personnel de MATINES NAIZIN de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er : Convocation et information du comité d’établissement

Le 19 octobre 2017 le comité d’établissement de MATINES NAIZIN a été convoqué à une réunion ordinaire fixée à la date de signature du présent accord soit le 27 octobre 2017.

A cette date le document suivant a été remis aux élus

• Dossier d’information remis aux membres élus du Comité d’Entreprise de la société MATINE NAIZIN en vue de sa consultation sur le projet de Campus AVRIL BRUZ

Dans l’hypothèse où le comité d’établissement estimerait que les documents susmentionnés ne constituent pas une information suffisante pour rendre un avis éclairé, il devra en informer la société par courrier électronique (à l’adresse suivante : xx) dans les trois jours ouvrables suivant la signature du présent accord. La société disposera elle-même d’un délai de trois jours ouvrables pour communiquer les informations complémentaires sollicitées par le comité d’entreprise, sous réserve que la communication de celles-ci soit nécessaire à la formulation d’un avis.

Article 2 : Fixation des délais

Compte tenu de la consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de MATINES Branges, les parties conviennent de fixer à 1 mois le délai d’examen dont disposeront le comité d’établissement et le CHSCT dans le cadre des consultations, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés.

Il est entendu que ce délai, dont le comité d’établissement reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé.

A l’échéance de celui-ci, le comité d’établissement et le CHSCT se réuniront à nouveau.

L’avis du CHSCT sera recueilli lors de la réunion de consultation du 20 novembre 2017. Les membres du Comité d’établissement seront ensuite informés de la teneur de l’avis formulé par les membres du CHSCT.

L’avis du Comité d’établissement sera ensuite recueilli lors de la réunion de consultation du 27 novembre 2017. Si le comité d’établissement, qui reconnait d’ores et déjà avoir reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur le projet de modification de l’organisation du travail et ne pourra être prorogé.

Fait à NAIZIN,

Le 27 octobre 2017,

Pour le syndicat CFDT : Pour la Société MATINES :

Madame XX Monsieur xxx

Déléguée Syndicale Centrale Directeur Général BU