Accord d'entreprise "Accords d'entreprise" chez SARL DELEPINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL.

Entre :

L’entreprise DELEPINE, dont le siège social est situé au 44 bis allée de la Chapelle 63260 AIGUEPERSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Riom sous le numéro : 85 B 52.

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : contingent d’heures supplémentaires :

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est :

-de 300 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires :

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

-25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

-et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 13 septembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois tous les 2 ans au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités :

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail .(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise DELEPINE et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord :

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délais d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 13 septembre 2019 à Aigueperse en 8 exemplaires.

Pour l’entreprise : et les salariés de l’entreprise DELEPINE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

Entre :

L’entreprise DELEPINE, dont le siège social est situé au 44 bis allée de la Chapelle 63260 AIGUEPERSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Riom sous le numéro : 85 B 52.

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicables à l’entreprise, comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone la prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. L’indemnité de repas est due dès lors que le salarié est obligé de manger sur le chantier.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités :

Les présents accords devront être approuvés par les 2/3 du personnel.

Les présents accords seront déposés en ligne sur le site du ministère du Travail .(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

par l’entreprise DELEPINE ou la société et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Ils seront en outre publiés par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord :

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, les présents accords pourront être révisés, à compter d’un délais d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, les présents accords pourront également être entièrement ou partiellement dénoncés par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 13 septembre 2019 à Aigueperse en 8 exemplaires.

Pour l’entreprise : Et les salariés de l’entreprise DELEPINE